Article R411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le dépôt prévu à l'article L. 411-3 a lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi et à Paris, à la préfecture de Paris.
Communication des statuts doit être donnée par le maire ou le préfet de Paris, au procureur de la République.