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Article R351-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R351-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute personne sollicitant le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi doit en faire la demande à l'administration, collectivité ou établissement public administratif employeur. Elle doit présenter à l'appui de cette demande une attestation d'inscription comme demandeur d'emploi délivrée par la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.