Article R351-51 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-51 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Le taux de l'allocation journalière est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé du travail.
Cet arrêté fixe également le montant minimum des allocations.