Article R351-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Peuvent prétendre au bénéfice de l'aide instituée par l'article L. 351-24 :
1° Les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois dans des catégories où ils sont tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ;
2° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ;
3° Les titulaires de contrat emploi-solidarité qui remplissaient les conditions du 1° ci-dessus lors de la conclusion de ce contrat.
Les périodes passées en convention de conversion et en stage de formation professionnelle sont validées au titre des six mois prévus au 1° ci-dessus.