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Article R351-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
23/11/1984
(Code du travail)
Données brutes
Article R351-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/11/1973
au
23/11/1984
(Code du travail)
L'allocation prévue à l'article L. 351-18 est désignée par l'expression "allocation pour perte d'emploi".