Article R351-37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-37 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
En vue de permettre la détermination des droits des travailleurs privés d'emploi à l'allocation d'assurance et celle du montant de cette allocation, les employeurs sont tenus de remplir en ce qui les concerne, les formules prévues à cet effet et conformes au modèle établi par l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.