Article R351-34 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-34 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Les employeurs affiliés aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce doivent déclarer à ces dernières les rémunérations donnant lieu à l'imposition établie par l'article 231 du Code général des impôts, sous déduction des sommes versées soit aux personnes qui ne sont pas liées par un contrat de travail, soit aux salariés définis au 2. alinéa de l'article L. 351-10.