Article R351-33 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-33 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Le bordereau d'affiliation mentionné à l'article précédent doit être signé par l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui. Si l'employeur est une personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un mandat régulier le droit d'agir en son nom.