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Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le contrôle de l'application des dispositions des articles R. 351-27 et R. 351-28 ainsi que des conditions d'aptitude au travail et de privation d'emploi posées à l'article L. 351-1 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi.