Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le contrôle de l'application des dispositions des articles R. 351-27 et R. 351-28 ainsi que des conditions d'aptitude au travail et de privation d'emploi posées à l'article L. 351-1 relève de la compétence des services extérieurs du travail et de l'emploi.