Article R351-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d'emploi posée au premier alinéa dudit article :
1° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-3 âgés de soixante ans ou plus ;
2° Les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus.