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Article R351-22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)

Article R351-22 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)


Pour l'application des articles R. 351-6, R. 351-18 et R. 351-21 ci-dessus, il peut être fait appel au concours des fonctionnaires remplissant, au titre d'une réglementation spéciale, des fonctions d'inspection du travail à l'égard de catégories particulières de salariés.