Article R351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
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Les opérations de contrôle de la qualité de bénéficiaire de l'aide publique sont effectuées par les sections locales de l'Agence nationale pour l'emploi qui peuvent :
- adresser toute convocation utile aux allocataires ;
- prescrire à ceux-ci de se présenter à des jours et heures déterminés pour communication d'offre d'emploi, vérification de la situation d'inactivité ;