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Article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Toute personne sollicitant le bénéfice des allocations d'aide publique aux travailleurs privés d'emploi doit déposer une demande d'admission à la section locale de l'Agence nationale pour l'emploi dont elle relève du fait de sa résidence.