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Article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/10/1979
au
23/11/1984
(Code du travail)
Données brutes
Article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
04/10/1979
au
23/11/1984
(Code du travail)
Les maires sont tenus de faciliter aux agents chargés du contrôle l'accomplissement des missions prévues à l'article R. 351-5.