Article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage doivent déclarer à ces dernières les rémunérations versées aux salariés qu'ils sont tenus d'assurer.