Article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les travailleurs étrangers bénéficient du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 dans les mêmes conditions que les travailleurs français s'il se trouvent en situation régulière au regard des dispositions réglementant l'exercice par eux des activités professionnelles salariées.