Article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
En application du deuxième alinéa de l'article L. 351-16 du présent code, sont dispensés, à leur demande, de la condition de recherche d emploi posée au premier alinéa dudit article:
1° les bénéficiaires des allocations mentionnées à l article L. 351-3 âgés de soixante ans ou plus ;
2° les bénéficiaires des allocations mentionnées à l article L. 351-10 âgés de cinquante-cinq ans ou plus .