Article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les bénéficiaires de la garantie de ressources prévue à l'article L. 351-5 sont dispensés de la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1.