Article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont considérées comme étant à la recherche d'un emploi, pour l'application de l'article L. 351-1, les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi qui accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi.