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Article R341-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R341-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La contribution spéciale créée à l'article L. 341-7 est due pour chaque étranger employé en infraction à l'article L. 341-6 (1er alinéa).

Son montant est égal à 2000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8.