Article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R341-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La carte temporaire dite carte A, donne à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle salariée déterminée dans le ou les départements qui y sont mentionnés.
Elle a une durée de validité d'un an. Elle est renouvelable.
Les demandes de renouvellement doivent être présentées au service compétent un mois avant la date d'expiration de la carte.