Article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R330-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'agence est soumise au contrôle économique et financier défini par le décret n. 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. En tant que de besoin, un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances fixe les modalités spéciales d'exercice du contrôle sur l'établissement.