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Article R330-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1973 au 25/01/1980 (Code du travail)

Données brutes

Article R330-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/11/1973 au 25/01/1980 (Code du travail)

L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail.