Article R330-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R330-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les marchés conclus par l'Agence sont passés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l'Etat.
Il est institué une commission consultative des marchés, commune à l'agence et à l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes. Sa composition est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du travail.