Article R323-23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-23 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
L'application par les employeurs des dispositions de la présente section est assurée sous le contrôle de la commission départementale de contrôle, par l'inspection du travail, l'inspection des lois sociales en agriculture et les officiers de police judiciaire *autorités compétentes*.