Article R323-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Le défaut de paiement du salaire tel qu'il est déterminé en application de l'article L. 323-5 donne lieu *sanction* à la charge de l'employeur contrevenant au paiement d'une redevance égale au double de la différence entre le salaire effectivement payé et le salaire dû en application des dispositions dudit article *montant, calcul*.