Article R323-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-119 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 323-116 à R. 323-118 sont applicables aux demandes d'aide financière présentées par les collectivités locales ou les établissements publics définis à l'article 29 de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975.