Article R323-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les dispositions de la présente sous-section ne dérogent pas aux différentes mesures de reclassement prévues en faveur de certaines catégories de personnel de l'Etat ou des collectivités locales.