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Article R323-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R323-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)


Un arrêté du ministre chargé du travail fixe, compte tenu du principe posé à l'article L. 323-19, le pourcentage à concurrence duquel les établissements, sociétés et entreprises mentionnés à l'article précédent doivent réserver une priorité d'emploi aux travailleurs handicapés ; cet arrêté détermine également la date d'entrée en vigueur de cette obligation d'emploi prioritaire.