Article R323-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les décisions de la commission départementale des handicapés prévues à l'article R. 323-77 peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.