Article R323-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le préfet établit par arrêté dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail, la liste des experts auxquels le président de la commission départementale peut faire appel.