Article R323-63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-63 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Code du travail)
Les arrêtés du ministre chargé du travail ayant pour objet l'attribution, sur les crédits inscrits à cet effet au budget de son département, de subventions à des établissements agréés de travail protégé, sont pris sur avis de la section permanente du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés.
Il est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ces établissements pourraient recevoir.