Article R323-58-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-58-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Pour ouvrir droit à l'exonération, les contrats susmentionnés doivent être passés selon des modèles agréés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la santé, de l'industrie et de l'agriculture.