Article R323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
La réduction de délai prévue au dernier alinéa de l'article R. 353-55 doit être demandée par l'employeur dans la déclaration mentionnée au premier alinéa du même article.