Article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Sous-réserve des dispositions de l'article R. 323-11, l'employeur est tenu d'accepter en cours d'année, dans la limite du nombre de bénéficiaires manquants et dans les emplois prévus à l'article R. 323-7, les candidats proposés par l'Agence nationale pour l'emploi même si aucune vacance ne se produit.