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Article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)


Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Le commissaire de la République soumet pour avis chaque accord d'entreprise ou d'établissement à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.