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Article R322-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
24/07/1983
(Code du travail)
Données brutes
Article R322-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
23/11/1973
au
24/07/1983
(Code du travail)
Les décisions individuelles relatives à la prime de mobilité sont prises par le préfet du département du lieu de travail .