Article R322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R322-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Sont, au sens et pour l'application des articles L. 322-7 et suivants, des jeunes demandeurs d'emploi les jeunes gens qui sont âgés de moins de vingt-six ans à la date d'occupation de leur premier emploi salarié.
Cette limite d'âge est, le cas échéant, reculée compte tenu de la durée du service national obligatoire effectivement accompli par l'intéressé.