Article R322-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R322-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Un bon de transport gratuit est délivré aux demandeurs d'emploi inscrits dans les services de l'Agence nationale pour l'emploi pour leur permettre de répondre aux convocations que ces services leur adressent en vue de leur placement ou de leur reclassement. Ce bon n'est délivré que dans le cas où le déplacement à effectuer excède un minimum fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R. 322-20.