{ "article": { "LEGIARTI000006809131": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R322-19", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "1983-07-24", "DATE_DEBUT": "1973-11-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006809131", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809131.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "TXXXXXXXXXX0322R0190XX0A" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1970-03-16 ART. 19", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000698516", "#text": "Décret 73-1048 1973-11-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698516", "@numtexte": "73-1048", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000507441", "#text": "Décret 83-665 1983-07-22 ART. 3 JORF 24 JUILLET 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000507441", "@numtexte": "83-665", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000018515451", "@num": "R322-20", "#text": "Code du travail - art. R322-20 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006072050", "#text": "Code du travail R322-11 A R322-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006158080", "@fin": "1983-07-24", "#text": "AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE", "@debut": "1973-11-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006143034", "@fin": "1983-07-24", "#text": "FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI .", "@debut": "1973-11-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128498", "@fin": "1986-01-01", "#text": "EMPLOI", "@debut": "1973-11-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107985", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "1973-11-15" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006809131", "@fin": "1983-07-24", "@num": "R322-19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1973-11-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018515458", "@fin": "2008-05-01", "@num": "R322-19", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-10-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les décisions individuelles pour l'application des articles R. 322-11 à /R/R. 322-15/R/DECR.1048 07-09-1977 : R. 322-14// sont prises par le préfet.
\n
" } }, "LEGIARTI000018515451": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "R322-20", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2008-05-01", "DATE_DEBUT": "2006-10-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000018515451", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515451.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI" } }, "NOTA": { "CONTENU": "

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 juin 2007 du conseil général de l'Eure publiée au Journal officiel du 19 septembre 2007 (NOR : CTRD0765597X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 28 juin 2007 du conseil général de Loir-et-Cher publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769620X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 1er octobre 2007 du conseil général de la Côte-d'Or publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769632X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 5 octobre 2007 du conseil général des Charentes publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769622X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 15 octobre 2007 du conseil général de la Vienne publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769621X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 19 octobre 2007 du conseil général du Val-d'Oise publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769635X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 22 octobre 2007 du conseil général de la Loire-Atlantique publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769619X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 25 octobre 2007 du conseil général de l'Oise publiée au Journal officiel du 4 novembre 2007 (NOR : CTRD0769633X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 8 novembre 2007 du conseil général d'Ille-et-Vilaine publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703345X).
\n

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 15 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Corse publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703371X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 7 décembre 2007 du conseil général du Gers publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703373X).
\n

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 10 décembre 2007 du conseil général du Nord publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703344).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 11 décembre 2007 du conseil général de la Seine-Maritime publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703376X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 13 décembre 2007 du conseil général du Doub publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703379X).
\n

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 14 décembre 2007 du conseil général de l'Allier publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703369X).
\n

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 14 décembre 2007 du conseil général de la Charente-Maritime publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703372X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 17 décembre 2007 du conseil général du Pas-de-Calais publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703375X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 décembre 2007 du conseil général des Deux-Sèvres publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703377X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 20 décembre 2007 du conseil général des Alpes-Maritimes publiée au Journal officiel du 1er janvier 2008 (NOR : CTRX0703370X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 12 novembre 2007 du conseil général des Côtes-d'Armor publiée au Journal officiel du 6 janvier 2008 (NOR : CTRX0800014X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 12 novembre 2007 du conseil général de la Haute-Saône publiée au Journal officiel du 6 janvier 2008 (NOR : CTRX0800015X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 10 décembre 2007 du conseil général de l'Eure publiée au Journal officiel du 6 janvier 2008 (NOR : CTRX0800134X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 18 janvier 2008 du conseil général de la Creuse publiée au Journal officiel du 1er février 2008 (NOR : CTRX0800291X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 18 janvier 2008 du conseil général de la Dordogne publiée au Journal officiel du 1er février 2008 (NOR : CTRX0800288X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 6 janvier 2008 du conseil général de la Seine-Saint-Denis publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800008X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 17 janvier 2008 du conseil général de la Marne publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800003X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 25 janvier 2008 du conseil général de la Mayenne publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800006X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 1er février 2008 du conseil général du Rhône publiée au Journal officiel du 1er mars 2008 (NOR : CTRX0800005X).

Il a été dérogé aux dispositions du présent article par la délibération du 7 avril 2008 du conseil général de Loire-Atlantique publiée au Journal officiel du 26 avril 2008 (NOR : CTRX0801250X).
\n

" }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Décret 1970-03-16 ART. 20", "@sens": "source", "@typelien": "CONCORDANCE" }, { "@id": "JORFTEXT000000698516", "#text": "Décret 73-1048 1973-11-15", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698516", "@numtexte": "73-1048", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006672508", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 1 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425594", "@nortexte": "SOCF0611934D", "@numtexte": "2006-1197", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-29" }, { "#text": "Délibération 2007-06-20 conseil général de l'Eure (NOR:", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "LEGIARTI000018255681", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-244\n du 7 mars 2008 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006648912", "@num": "L351-10", "#text": "Code du travail - art. L351-10", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809135", "@num": "R322-11", "#text": "Code du travail - art. R322-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809155", "@num": "R322-15", "#text": "Code du travail - art. R322-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809158", "@num": "R322-16", "#text": "Code du travail - art. R322-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809162", "@num": "R322-17", "#text": "Code du travail - art. R322-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809131", "@num": "R322-19", "#text": "Code du travail - art. R322-19", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809120", "@num": "R322-26", "#text": "Code du travail - art. R322-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018526727", "@num": "R5133-3", "#text": "Code du travail - art. R5133-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018526725", "@num": "R5133-4", "#text": "Code du travail - art. R5133-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018526723", "@num": "R5133-5", "#text": "Code du travail - art. R5133-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018526721", "@num": "R5133-6", "#text": "Code du travail - art. R5133-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743298", "@num": "L524-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L524-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797174", "@num": "L262-1", "#text": "Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000018515461", "@fin": "2008-05-01", "#text": "Chapitre II bis : Prime de retour à l'emploi.", "@debut": "2006-10-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000018515576", "@fin": "2008-05-01", "#text": "Titre II : Emploi", "@debut": "1973-11-23" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006128496", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Livre III : Placement et emploi", "@debut": "1973-11-21" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006107985", "@fin": "2999-01-01", "#text": "Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat", "@debut": "1973-11-15" } ] }, "@cid": "LEGITEXT000006072050", "@nature": "CODE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Code du travail", "@debut": "1973-01-03", "@id_txt": "LEGITEXT000006072050", "@c_titre_court": "Code du travail" } ], "@date_publi": "2999-01-01", "@date_signature": "2999-01-01" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006809133", "@fin": "1983-07-24", "@num": "R322-20", "@etat": "ABROGE", "@debut": "1973-11-23", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018515451", "@fin": "2008-05-01", "@num": "R322-20", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2006-10-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le montant de la prime est de mille euros.
\n
Lorsque la reprise d'activité résulte de la conclusion d'un ou plusieurs contrats à durée indéterminée ou d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de plus de six mois, la prime est, à la demande de l'intéressé, versée par anticipation dès la fin du premier mois d'activité.
\n
Dans les autres cas, la prime est versée à compter de la fin du quatrième mois d'activité professionnelle.
\n
Le bénéfice de la prime de retour à l'emploi ne peut être accordé plus d'une fois dans un délai de dix-huit mois, courant à compter du premier des quatre mois d'activité mentionnés au premier alinéa de l'article R. 322-19.
\n
Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 351-10 du présent code et de l'une des allocations instituées par les articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique. Lorsqu'une personne bénéficie simultanément de l'allocation instituée par l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation instituée par l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, la prime lui est versée en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation parent isolé.
" } } }, "article_lien": [ { "article_id": "LEGIARTI000018515451", "cible": false, "cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "id": "LEGIARTI000006809131", "typelien": "CITATION" } ], "texte_version": { "JORFTEXT000000507441": { "SM": { "CONTENU": "LE CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DEVIENT \"FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI\",ABROGATION DU SOUS-TITRE I,MODIFICATION DE L'ART. R322-1 (3),ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION II DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III,DES ART. R322-25 A R322-32,DE L'ART. R330-1 (AL. 3),DE L'ART. R330-14,ADJONCTION D'UN ART. R330-6-1; LA SECTION III DU CHAPITRE II DU TITRE II DU LIVRE III DEVIENT LA SECTION II DE CE CHAPITRE,EN CONSEQUENCE LES ART. R322-21 A R322-24 DEVIENNENT LES ART. R322-11 A R322-14.
ABROGATION DU DECRET 77717 DU 05-07-1977.
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX AIDES A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE; SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE TRANSFERT DE DOMICILE,DE LA PRIME DE MOBILITE DES JEUNES,DE L'INDEMNITE DE DOUBLE RESIDENCE,DE L'INDEMNITE POUR FRAIS D'HEBERGEMENT DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELL E,DE L'INDEMNITE POUR RECHERCHE D'EMPLOI ET DU BON DE TRANSPORT GRATUIT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000338122", "#text": "Décret n°77-717 du 5 juillet 1977", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338122", "@numtexte": "77-717", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000503959", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001295239", "@num": "101", "#text": "Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 101", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503959", "@numtexte": "82-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006809110", "@num": "R322-1", "#text": "Code du travail - art. R322-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808697", "@num": "R322-1-1", "#text": "Code du travail - art. R322-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808714", "@num": "R322-10", "#text": "Code du travail - art. R322-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809135", "@num": "R322-11", "#text": "Code du travail - art. R322-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809136", "@num": "R322-11", "#text": "Code du travail - art. R322-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809138", "@num": "R322-12", "#text": "Code du travail - art. R322-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809139", "@num": "R322-12", "#text": "Code du travail - art. R322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809142", "@num": "R322-13", "#text": "Code du travail - art. R322-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809143", "@num": "R322-13", "#text": "Code du travail - art. R322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809148", "@num": "R322-14", "#text": "Code du travail - art. R322-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809149", "@num": "R322-14", "#text": "Code du travail - art. R322-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809153", "@num": "R322-14-1", "#text": "Code du travail - art. R322-14-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809155", "@num": "R322-15", "#text": "Code du travail - art. R322-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809159", "@num": "R322-16", "#text": "Code du travail - art. R322-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809163", "@num": "R322-17", "#text": "Code du travail - art. R322-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809167", "@num": "R322-18", "#text": "Code du travail - art. R322-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809131", "@num": "R322-19", "#text": "Code du travail - art. R322-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809530", "@num": "R322-2", "#text": "Code du travail - art. R322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809133", "@num": "R322-20", "#text": "Code du travail - art. R322-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809115", "@num": "R322-21", "#text": "Code du travail - art. R322-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809116", "@num": "R322-22", "#text": "Code du travail - art. R322-22 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809117", "@num": "R322-23", "#text": "Code du travail - art. R322-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809118", "@num": "R322-24", "#text": "Code du travail - art. R322-24 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "TRANSFERT", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809119", "@num": "R322-25", "#text": "Code du travail - art. R322-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809120", "@num": "R322-26", "#text": "Code du travail - art. R322-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809169", "@num": "R322-27", "#text": "Code du travail - art. R322-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809171", "@num": "R322-28", "#text": "Code du travail - art. R322-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809172", "@num": "R322-29", "#text": "Code du travail - art. R322-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809532", "@num": "R322-3", "#text": "Code du travail - art. R322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809173", "@num": "R322-30", "#text": "Code du travail - art. R322-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809174", "@num": "R322-31", "#text": "Code du travail - art. R322-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809176", "@num": "R322-32", "#text": "Code du travail - art. R322-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809534", "@num": "R322-4", "#text": "Code du travail - art. R322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809536", "@num": "R322-5", "#text": "Code du travail - art. R322-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808701", "@num": "R322-6", "#text": "Code du travail - art. R322-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809123", "@num": "R322-7", "#text": "Code du travail - art. R322-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809538", "@num": "R322-8", "#text": "Code du travail - art. R322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808711", "@num": "R322-9", "#text": "Code du travail - art. R322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809577", "@num": "R330-1", "#text": "Code du travail - art. R330-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809602", "@num": "R330-14", "#text": "Code du travail - art. R330-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808855", "@num": "R330-6-1", "#text": "Code du travail - art. R330-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°83-665 du 22 juillet 1983", "MCS_TXT": { "MC": [ "TRAVAIL", "MAIN D'OEUVRE", "MOBILITE", "MOBILITE GEOGRAPHIQUE", "FNE", "CHOMAGE", "AIDE", "ALLOCATION", "INDEMNITE", "SUPPRESSION" ] }, "TITREFULL": "Décret n°83-665 du 22 juillet 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 101 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1983 (821126 DU 29-12-1982) ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000507441", "NUM": "83-665", "DATE_PUBLI": "1983-07-24", "DATE_TEXTE": "1983-07-22", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 24 juillet 1983", "PAGE_DEB_PUBLI": 2306 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000507441", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/74/JORFTEXT000000507441.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX983665" } } }, "JORFTEXT000000698516": { "SM": { "CONTENU": "Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎\nArticle 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. R761-8 DU CODE DU TRAVAIL PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006658964", "@num": "10", "#text": "Loi n°1942-07-28 du 28 juillet 1942 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333937", "@numtexte": "42-625", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006658965", "@num": "11", "#text": "Loi n°1942-07-28 du 28 juillet 1942 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333937", "@numtexte": "42-625", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006658968", "@num": "14", "#text": "Loi n°1942-07-28 du 28 juillet 1942 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333937", "@numtexte": "42-625", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006658963", "@num": "9", "#text": "Loi n°1942-07-28 du 28 juillet 1942 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333937", "@numtexte": "42-625", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1942-07-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006663273", "@num": "10", "#text": "Décret n°50-391 du 31 mars 1950 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305627", "@numtexte": "50-391", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1950-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006495654", "@num": "24", "#text": "Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006495656", "@num": "25", "#text": "Décret n°58-1303 du 23 décembre 1958 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000300725", "@numtexte": "58-1303", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1958-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000700038", "#text": "Loi n°74-630 du 4 juillet 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700038", "@numtexte": "74-630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-07-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006671694", "@num": "19", "#text": "Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000681581", "@numtexte": "80-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000702374", "#text": "du 29 juin 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702374", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETEURO", "@datesignatexte": "1983-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000422361", "#text": "Décret2003-577", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422361", "@nortexte": "SOCF0310834D", "@numtexte": "2003-577", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000233543", "#text": "Décret2004-401", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233543", "@nortexte": "SOCF0410819D", "@numtexte": "2004-401", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000259133", "#text": "Décret2005-587", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259133", "@nortexte": "SOCF0510892D", "@numtexte": "2005-587", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000018255681", "@num": "9", "#text": "Décret n°2008-244\n du 7 mars 2008 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018254394", "@nortexte": "MTST0804938D", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006804496", "@num": "Annexe 1 à l'article R513-7", "#text": "Code du travail - art. Annexe 1 à l'article R513-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804498", "@num": "Annexe 2 à l'article R513-7", "#text": "Code du travail - art. Annexe 2 à l'article R513-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518153", "@num": "Annexe à l'article R233-151", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804527", "@num": "Annexe à l'article R233-151", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804534", "@num": "Annexe à l'article R233-151", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804532", "@num": "Annexe à l'article R233-151", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-151 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518203", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804507", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804516", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804525", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804513", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804519", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804504", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804522", "@num": "Annexe à l'article R233-84", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804539", "@num": "Annexe à l'article R438-1", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R438-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804494", "@num": "Annexe à l'article R513-7", "#text": "Code du travail - art. Annexe à l'article R513-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644015", "@num": "D116-1", "#text": "Code du travail - art. D116-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644017", "@num": "D117", "#text": "Code du travail - art. D117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644253", "@num": "D117-1", "#text": "Code du travail - art. D117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644250", "@num": "D117-1", "#text": "Code du travail - art. D117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644252", "@num": "D117-1", "#text": "Code du travail - art. D117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644251", "@num": "D117-1", "#text": "Code du travail - art. D117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644254", "@num": "D117-1", "#text": "Code du travail - art. D117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644255", "@num": "D117-1", "#text": "Code du travail - art. D117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644027", "@num": "D117-2", "#text": "Code du travail - art. D117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644026", "@num": "D117-2", "#text": "Code du travail - art. D117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644028", "@num": "D117-2", "#text": "Code du travail - art. D117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644029", "@num": "D117-2", "#text": "Code du travail - art. D117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517029", "@num": "D117-3", "#text": "Code du travail - art. D117-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644260", "@num": "D117-3", "#text": "Code du travail - art. D117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644257", "@num": "D117-3", "#text": "Code du travail - art. D117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644258", "@num": "D117-3", "#text": "Code du travail - art. D117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644259", "@num": "D117-3", "#text": "Code du travail - art. D117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517027", "@num": "D117-4", "#text": "Code du travail - art. D117-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644030", "@num": "D117-4", "#text": "Code du travail - art. D117-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644033", "@num": "D117-5", "#text": "Code du travail - art. D117-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644032", "@num": "D117-5", "#text": "Code du travail - art. D117-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644034", "@num": "D117-5", "#text": "Code du travail - art. D117-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644018", "@num": "D118", "#text": "Code du travail - art. D118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644019", "@num": "D118", "#text": "Code du travail - art. D118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644039", "@num": "D118-1", "#text": "Code du travail - art. D118-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644038", "@num": "D118-1", "#text": "Code du travail - art. D118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644036", "@num": "D118-1", "#text": "Code du travail - art. D118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644037", "@num": "D118-1", "#text": "Code du travail - art. D118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644042", "@num": "D118-2", "#text": "Code du travail - art. D118-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644041", "@num": "D118-2", "#text": "Code du travail - art. D118-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644040", "@num": "D118-2", "#text": "Code du travail - art. D118-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644045", "@num": "D118-3", "#text": "Code du travail - art. D118-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644044", "@num": "D118-3", "#text": "Code du travail - art. D118-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644043", "@num": "D118-3", "#text": "Code du travail - art. D118-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644049", "@num": "D118-4", "#text": "Code du travail - art. D118-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644047", "@num": "D118-4", "#text": "Code du travail - art. D118-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644046", "@num": "D118-4", "#text": "Code du travail - art. D118-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644048", "@num": "D118-4", "#text": "Code du travail - art. D118-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644025", "@num": "D118-5", "#text": "Code du travail - art. D118-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644024", "@num": "D118-5", "#text": "Code du travail - art. D118-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517014", "@num": "D118-6", "#text": "Code du travail - art. D118-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644020", "@num": "D118-6", "#text": "Code du travail - art. D118-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517011", "@num": "D118-7", "#text": "Code du travail - art. D118-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644022", "@num": "D118-8", "#text": "Code du travail - art. D118-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644023", "@num": "D118-9", "#text": "Code du travail - art. D118-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644050", "@num": "D121-1", "#text": "Code du travail - art. D121-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644051", "@num": "D121-1", "#text": "Code du travail - art. D121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644052", "@num": "D121-1", "#text": "Code du travail - art. D121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644053", "@num": "D121-2", "#text": "Code du travail - art. D121-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644054", "@num": "D121-2", "#text": "Code du travail - art. D121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644056", "@num": "D121-2", "#text": "Code du travail - art. D121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644055", "@num": "D121-2", "#text": "Code du travail - art. D121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644057", "@num": "D121-2", "#text": "Code du travail - art. D121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644058", "@num": "D121-2", "#text": "Code du travail - art. D121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644059", "@num": "D121-3", "#text": "Code du travail - art. D121-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644062", "@num": "D121-3", "#text": "Code du travail - art. D121-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644060", "@num": "D121-3", "#text": "Code du travail - art. D121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644061", "@num": "D121-3", "#text": "Code du travail - art. D121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644063", "@num": "D121-3", "#text": "Code du travail - art. D121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644065", "@num": "D121-4", "#text": "Code du travail - art. D121-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644066", "@num": "D121-4", "#text": "Code du travail - art. D121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644067", "@num": "D121-4", "#text": "Code du travail - art. D121-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644068", "@num": "D121-5", "#text": "Code du travail - art. D121-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644070", "@num": "D121-5", "#text": "Code du travail - art. D121-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644069", "@num": "D121-5", "#text": "Code du travail - art. D121-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644071", "@num": "D122-1", "#text": "Code du travail - art. D122-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644072", "@num": "D122-1", "#text": "Code du travail - art. D122-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644096", "@num": "D122-10", "#text": "Code du travail - art. D122-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644097", "@num": "D122-10", "#text": "Code du travail - art. D122-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644098", "@num": "D122-10", "#text": "Code du travail - art. D122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644101", "@num": "D122-11", "#text": "Code du travail - art. D122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644100", "@num": "D122-11", "#text": "Code du travail - art. D122-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644099", "@num": "D122-11", "#text": "Code du travail - art. D122-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644102", "@num": "D122-11", "#text": "Code du travail - art. D122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644105", "@num": "D122-12", "#text": "Code du travail - art. D122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644104", "@num": "D122-12", "#text": "Code du travail - art. D122-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644103", "@num": "D122-12", "#text": "Code du travail - art. D122-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644106", "@num": "D122-12", "#text": "Code du travail - art. D122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644108", "@num": "D122-13", "#text": "Code du travail - art. D122-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644107", "@num": "D122-13", "#text": "Code du travail - art. D122-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644109", "@num": "D122-13", "#text": "Code du travail - art. D122-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644110", "@num": "D122-14", "#text": "Code du travail - art. D122-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644111", "@num": "D122-14", "#text": "Code du travail - art. D122-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644112", "@num": "D122-14", "#text": "Code du travail - art. D122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644113", "@num": "D122-15", "#text": "Code du travail - art. D122-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644114", "@num": "D122-15", "#text": "Code du travail - art. D122-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644115", "@num": "D122-15", "#text": "Code du travail - art. D122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644118", "@num": "D122-16", "#text": "Code du travail - art. D122-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644117", "@num": "D122-16", "#text": "Code du travail - art. D122-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644116", "@num": "D122-16", "#text": "Code du travail - art. D122-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644119", "@num": "D122-16", "#text": "Code du travail - art. D122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644121", "@num": "D122-17", "#text": "Code du travail - art. D122-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644122", "@num": "D122-17", "#text": "Code du travail - art. D122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644123", "@num": "D122-18", "#text": "Code du travail - art. D122-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644124", "@num": "D122-18", "#text": "Code du travail - art. D122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644125", "@num": "D122-19", "#text": "Code du travail - art. D122-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644126", "@num": "D122-19", "#text": "Code du travail - art. D122-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644073", "@num": "D122-2", "#text": "Code du travail - art. D122-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644074", "@num": "D122-2", "#text": "Code du travail - art. D122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644128", "@num": "D122-20", "#text": "Code du travail - art. D122-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644127", "@num": "D122-20", "#text": "Code du travail - art. D122-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644129", "@num": "D122-20", "#text": "Code du travail - art. D122-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516927", "@num": "D122-21", "#text": "Code du travail - art. D122-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644130", "@num": "D122-21", "#text": "Code du travail - art. D122-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644132", "@num": "D122-22", "#text": "Code du travail - art. D122-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644133", "@num": "D122-22", "#text": "Code du travail - art. D122-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644134", "@num": "D122-23", "#text": "Code du travail - art. D122-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644135", "@num": "D122-23", "#text": "Code du travail - art. D122-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644136", "@num": "D122-24", "#text": "Code du travail - art. D122-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644137", "@num": "D122-25", "#text": "Code du travail - art. D122-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644138", "@num": "D122-26", "#text": "Code du travail - art. D122-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644075", "@num": "D122-3", "#text": "Code du travail - art. D122-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644076", "@num": "D122-3", "#text": "Code du travail - art. D122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644077", "@num": "D122-4", "#text": "Code du travail - art. D122-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644078", "@num": "D122-4", "#text": "Code du travail - art. D122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644080", "@num": "D122-5", "#text": "Code du travail - art. D122-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644079", "@num": "D122-5", "#text": "Code du travail - art. D122-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644081", "@num": "D122-5", "#text": "Code du travail - art. D122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644082", "@num": "D122-5-1", "#text": "Code du travail - art. D122-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644084", "@num": "D122-6", "#text": "Code du travail - art. D122-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644083", "@num": "D122-6", "#text": "Code du travail - art. D122-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644085", "@num": "D122-6", "#text": "Code du travail - art. D122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644087", "@num": "D122-7", "#text": "Code du travail - art. D122-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644088", "@num": "D122-7", "#text": "Code du travail - art. D122-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644089", "@num": "D122-7", "#text": "Code du travail - art. D122-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644090", "@num": "D122-8", "#text": "Code du travail - art. D122-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644091", "@num": "D122-8", "#text": "Code du travail - art. D122-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644092", "@num": "D122-8", "#text": "Code du travail - art. D122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644094", "@num": "D122-9", "#text": "Code du travail - art. D122-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644093", "@num": "D122-9", "#text": "Code du travail - art. D122-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644095", "@num": "D122-9", "#text": "Code du travail - art. D122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644139", "@num": "D123-1", "#text": "Code du travail - art. D123-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516884", "@num": "D123-10", "#text": "Code du travail - art. D123-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516881", "@num": "D123-11", "#text": "Code du travail - art. D123-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516903", "@num": "D123-2", "#text": "Code du travail - art. D123-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644141", "@num": "D123-3", "#text": "Code du travail - art. D123-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644142", "@num": "D123-3", "#text": "Code du travail - art. D123-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644143", "@num": "D123-4", "#text": "Code du travail - art. D123-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644144", "@num": "D123-5", "#text": "Code du travail - art. D123-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644145", "@num": "D123-6", "#text": "Code du travail - art. D123-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644146", "@num": "D123-7", "#text": "Code du travail - art. D123-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644147", "@num": "D123-8", "#text": "Code du travail - art. D123-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644149", "@num": "D123-9", "#text": "Code du travail - art. D123-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644262", "@num": "D124-1", "#text": "Code du travail - art. D124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644263", "@num": "D124-1", "#text": "Code du travail - art. D124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644264", "@num": "D124-1", "#text": "Code du travail - art. D124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644265", "@num": "D124-1", "#text": "Code du travail - art. D124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644152", "@num": "D124-2", "#text": "Code du travail - art. D124-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644153", "@num": "D124-2", "#text": "Code du travail - art. D124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644155", "@num": "D124-3", "#text": "Code du travail - art. D124-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644154", "@num": "D124-3", "#text": "Code du travail - art. D124-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644157", "@num": "D124-4", "#text": "Code du travail - art. D124-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644156", "@num": "D124-4", "#text": "Code du travail - art. D124-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644158", "@num": "D124-5", "#text": "Code du travail - art. D124-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516865", "@num": "D129-1", "#text": "Code du travail - art. D129-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644160", "@num": "D129-1", "#text": "Code du travail - art. D129-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644161", "@num": "D129-1", "#text": "Code du travail - art. D129-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644181", "@num": "D129-10", "#text": "Code du travail - art. D129-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644182", "@num": "D129-10", "#text": "Code du travail - art. D129-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644183", "@num": "D129-10", "#text": "Code du travail - art. D129-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644186", "@num": "D129-11", "#text": "Code du travail - art. D129-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644184", "@num": "D129-11", "#text": "Code du travail - art. D129-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644185", "@num": "D129-11", "#text": "Code du travail - art. D129-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644187", "@num": "D129-11", "#text": "Code du travail - art. D129-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516791", "@num": "D129-12", "#text": "Code du travail - art. D129-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644189", "@num": "D129-12", "#text": "Code du travail - art. D129-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644188", "@num": "D129-12", "#text": "Code du travail - art. D129-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516787", "@num": "D129-13", "#text": "Code du travail - art. D129-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644192", "@num": "D129-16", "#text": "Code du travail - art. D129-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644193", "@num": "D129-17", "#text": "Code du travail - art. D129-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644194", "@num": "D129-18", "#text": "Code du travail - art. D129-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644195", "@num": "D129-19", "#text": "Code du travail - art. D129-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644163", "@num": "D129-2", "#text": "Code du travail - art. D129-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644162", "@num": "D129-2", "#text": "Code du travail - art. D129-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644164", "@num": "D129-2", "#text": "Code du travail - art. D129-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644196", "@num": "D129-20", "#text": "Code du travail - art. D129-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644197", "@num": "D129-21", "#text": "Code du travail - art. D129-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644198", "@num": "D129-22", "#text": "Code du travail - art. D129-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644199", "@num": "D129-22", "#text": "Code du travail - art. D129-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516766", "@num": "D129-23", "#text": "Code du travail - art. D129-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516764", "@num": "D129-24", "#text": "Code du travail - art. D129-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644202", "@num": "D129-25", "#text": "Code du travail - art. D129-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644203", "@num": "D129-25", "#text": "Code du travail - art. D129-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644204", "@num": "D129-26", "#text": "Code du travail - art. D129-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644205", "@num": "D129-27", "#text": "Code du travail - art. D129-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644206", "@num": "D129-28", "#text": "Code du travail - art. D129-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644207", "@num": "D129-29", "#text": "Code du travail - art. D129-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644166", "@num": "D129-3", "#text": "Code du travail - art. D129-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644165", "@num": "D129-3", "#text": "Code du travail - art. D129-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644167", "@num": "D129-3", "#text": "Code du travail - art. D129-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516747", "@num": "D129-30", "#text": "Code du travail - art. D129-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644210", "@num": "D129-30", "#text": "Code du travail - art. D129-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644212", "@num": "D129-31", "#text": "Code du travail - art. D129-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644213", "@num": "D129-32", "#text": "Code du travail - art. D129-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644214", "@num": "D129-33", "#text": "Code du travail - art. D129-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644215", "@num": "D129-34", "#text": "Code du travail - art. D129-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644216", "@num": "D129-35", "#text": "Code du travail - art. D129-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644217", "@num": "D129-35", "#text": "Code du travail - art. D129-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644218", "@num": "D129-36", "#text": "Code du travail - art. D129-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644219", "@num": "D129-36", "#text": "Code du travail - art. D129-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516717", "@num": "D129-37", "#text": "Code du travail - art. D129-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644223", "@num": "D129-38", "#text": "Code du travail - art. D129-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644168", "@num": "D129-4", "#text": "Code du travail - art. D129-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644169", "@num": "D129-4", "#text": "Code du travail - art. D129-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516846", "@num": "D129-5", "#text": "Code du travail - art. D129-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644170", "@num": "D129-5", "#text": "Code du travail - art. D129-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644172", "@num": "D129-6", "#text": "Code du travail - art. D129-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644173", "@num": "D129-6", "#text": "Code du travail - art. D129-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644175", "@num": "D129-7", "#text": "Code du travail - art. D129-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644174", "@num": "D129-7", "#text": "Code du travail - art. D129-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644176", "@num": "D129-7", "#text": "Code du travail - art. D129-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644177", "@num": "D129-8", "#text": "Code du travail - art. D129-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644178", "@num": "D129-8", "#text": "Code du travail - art. D129-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644179", "@num": "D129-9", "#text": "Code du travail - art. D129-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644224", "@num": "D132-1", "#text": "Code du travail - art. D132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644225", "@num": "D132-2", "#text": "Code du travail - art. D132-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644226", "@num": "D132-3", "#text": "Code du travail - art. D132-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644227", "@num": "D134-1", "#text": "Code du travail - art. D134-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644228", "@num": "D141-1", "#text": "Code du travail - art. D141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644236", "@num": "D141-10", "#text": "Code du travail - art. D141-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644266", "@num": "D141-11", "#text": "Code du travail - art. D141-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644267", "@num": "D141-11", "#text": "Code du travail - art. D141-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644229", "@num": "D141-2", "#text": "Code du travail - art. D141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516682", "@num": "D141-3", "#text": "Code du travail - art. D141-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516678", "@num": "D141-4", "#text": "Code du travail - art. D141-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644232", "@num": "D141-5", "#text": "Code du travail - art. D141-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644233", "@num": "D141-6", "#text": "Code du travail - art. D141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644237", "@num": "D141-7", "#text": "Code du travail - art. D141-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644238", "@num": "D141-7", "#text": "Code du travail - art. D141-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644235", "@num": "D141-8", "#text": "Code du travail - art. D141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516668", "@num": "D141-9", "#text": "Code du travail - art. D141-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644239", "@num": "D141-9", "#text": "Code du travail - art. D141-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516655", "@num": "D142-1", "#text": "Code du travail - art. D142-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644242", "@num": "D142-2", "#text": "Code du travail - art. D142-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018516645", "@num": "D143-1", "#text": "Code du travail - art. D143-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644269", "@num": "D143-1", "#text": "Code du travail - art. D143-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644244", "@num": "D143-2", "#text": "Code du travail - art. D143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644245", "@num": "D143-2", "#text": "Code du travail - art. D143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644246", "@num": "D143-2", "#text": "Code du travail - art. D143-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644247", "@num": "D143-3", "#text": "Code du travail - art. D143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644248", "@num": "D143-4", "#text": "Code du travail - art. D143-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644249", "@num": "D143-4", "#text": "Code du travail - art. D143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518121", "@num": "D211-1", "#text": "Code du travail - art. D211-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644272", "@num": "D211-2", "#text": "Code du travail - art. D211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644273", "@num": "D211-2", "#text": "Code du travail - art. D211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644274", "@num": "D211-3", "#text": "Code du travail - art. D211-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644275", "@num": "D211-4", "#text": "Code du travail - art. D211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644276", "@num": "D211-5", "#text": "Code du travail - art. D211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644277", "@num": "D211-6", "#text": "Code du travail - art. D211-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644278", "@num": "D212-1", "#text": "Code du travail - art. D212-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644279", "@num": "D212-1", "#text": "Code du travail - art. D212-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644292", "@num": "D212-10", "#text": "Code du travail - art. D212-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644293", "@num": "D212-10", "#text": "Code du travail - art. D212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644294", "@num": "D212-11", "#text": "Code du travail - art. D212-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644295", "@num": "D212-11", "#text": "Code du travail - art. D212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644297", "@num": "D212-12", "#text": "Code du travail - art. D212-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644296", "@num": "D212-12", "#text": "Code du travail - art. D212-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644298", "@num": "D212-12", "#text": "Code du travail - art. D212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518061", "@num": "D212-13", "#text": "Code du travail - art. D212-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644299", "@num": "D212-13", "#text": "Code du travail - art. D212-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644301", "@num": "D212-14", "#text": "Code du travail - art. D212-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644302", "@num": "D212-14", "#text": "Code du travail - art. D212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644303", "@num": "D212-15", "#text": "Code du travail - art. D212-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644304", "@num": "D212-15", "#text": "Code du travail - art. D212-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644305", "@num": "D212-16", "#text": "Code du travail - art. D212-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644306", "@num": "D212-16", "#text": "Code du travail - art. D212-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644308", "@num": "D212-17", "#text": "Code du travail - art. D212-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644307", "@num": "D212-17", "#text": "Code du travail - art. D212-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644309", "@num": "D212-17", "#text": "Code du travail - art. D212-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518038", "@num": "D212-18", "#text": "Code du travail - art. D212-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644310", "@num": "D212-18", "#text": "Code du travail - art. D212-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644311", "@num": "D212-19", "#text": "Code du travail - art. D212-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644312", "@num": "D212-19", "#text": "Code du travail - art. D212-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518101", "@num": "D212-2", "#text": "Code du travail - art. D212-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644313", "@num": "D212-20", "#text": "Code du travail - art. D212-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644315", "@num": "D212-21", "#text": "Code du travail - art. D212-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644314", "@num": "D212-21", "#text": "Code du travail - art. D212-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644316", "@num": "D212-21", "#text": "Code du travail - art. D212-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644317", "@num": "D212-21-1", "#text": "Code du travail - art. D212-21-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518018", "@num": "D212-22", "#text": "Code du travail - art. D212-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644319", "@num": "D212-22", "#text": "Code du travail - art. D212-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644321", "@num": "D212-23", "#text": "Code du travail - art. D212-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644322", "@num": "D212-23", "#text": "Code du travail - art. D212-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644323", "@num": "D212-24", "#text": "Code du travail - art. D212-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644326", "@num": "D212-25", "#text": "Code du travail - art. D212-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644324", "@num": "D212-25", "#text": "Code du travail - art. D212-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644325", "@num": "D212-25", "#text": "Code du travail - art. D212-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644327", "@num": "D212-25", "#text": "Code du travail - art. D212-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518099", "@num": "D212-3", "#text": "Code du travail - art. D212-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644282", "@num": "D212-4", "#text": "Code du travail - art. D212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644283", "@num": "D212-4-1", "#text": "Code du travail - art. D212-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644284", "@num": "D212-4-1", "#text": "Code du travail - art. D212-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644285", "@num": "D212-4-2", "#text": "Code du travail - art. D212-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644287", "@num": "D212-5", "#text": "Code du travail - art. D212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644288", "@num": "D212-6", "#text": "Code du travail - art. D212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644289", "@num": "D212-7", "#text": "Code du travail - art. D212-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518075", "@num": "D212-8", "#text": "Code du travail - art. D212-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518072", "@num": "D212-9", "#text": "Code du travail - art. D212-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644328", "@num": "D220-1", "#text": "Code du travail - art. D220-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644329", "@num": "D220-1", "#text": "Code du travail - art. D220-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517993", "@num": "D220-2", "#text": "Code du travail - art. D220-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644332", "@num": "D220-4", "#text": "Code du travail - art. D220-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644333", "@num": "D220-5", "#text": "Code du travail - art. D220-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644334", "@num": "D220-6", "#text": "Code du travail - art. D220-6 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644335", "@num": "D220-7", "#text": "Code du travail - art. D220-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644336", "@num": "D220-8", "#text": "Code du travail - art. D220-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644337", "@num": "D223-1", "#text": "Code du travail - art. D223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644338", "@num": "D223-2", "#text": "Code du travail - art. D223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644400", "@num": "D223-3", "#text": "Code du travail - art. D223-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517969", "@num": "D223-3", "#text": "Code du travail - art. D223-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644339", "@num": "D223-4", "#text": "Code du travail - art. D223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517964", "@num": "D223-5", "#text": "Code du travail - art. D223-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517961", "@num": "D223-6", "#text": "Code du travail - art. D223-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644342", "@num": "D225-1", "#text": "Code du travail - art. D225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644343", "@num": "D225-2", "#text": "Code du travail - art. D225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644344", "@num": "D225-3", "#text": "Code du travail - art. D225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644345", "@num": "D225-4", "#text": "Code du travail - art. D225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644346", "@num": "D225-5", "#text": "Code du travail - art. D225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644347", "@num": "D227-1", "#text": "Code du travail - art. D227-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644348", "@num": "D227-2", "#text": "Code du travail - art. D227-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644349", "@num": "D227-2", "#text": "Code du travail - art. D227-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517923", "@num": "D231-1", "#text": "Code du travail - art. D231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517920", "@num": "D231-2", "#text": "Code du travail - art. D231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644352", "@num": "D231-3", "#text": "Code du travail - art. D231-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644353", "@num": "D231-4", "#text": "Code du travail - art. D231-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644354", "@num": "D233-1", "#text": "Code du travail - art. D233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644355", "@num": "D233-2", "#text": "Code du travail - art. D233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644356", "@num": "D233-3", "#text": "Code du travail - art. D233-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644402", "@num": "D233-4", "#text": "Code du travail - art. D233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644403", "@num": "D233-4", "#text": "Code du travail - art. D233-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644357", "@num": "D233-5", "#text": "Code du travail - art. D233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644358", "@num": "D233-6", "#text": "Code du travail - art. D233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644404", "@num": "D233-7", "#text": "Code du travail - art. D233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644405", "@num": "D233-7", "#text": "Code du travail - art. D233-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644406", "@num": "D233-8", "#text": "Code du travail - art. D233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644407", "@num": "D233-8", "#text": "Code du travail - art. D233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644359", "@num": "D233-9", "#text": "Code du travail - art. D233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644360", "@num": "D241-1", "#text": "Code du travail - art. D241-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644372", "@num": "D241-10", "#text": "Code du travail - art. D241-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644373", "@num": "D241-11", "#text": "Code du travail - art. D241-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644374", "@num": "D241-12", "#text": "Code du travail - art. D241-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644375", "@num": "D241-13", "#text": "Code du travail - art. D241-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644376", "@num": "D241-14", "#text": "Code du travail - art. D241-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644377", "@num": "D241-15", "#text": "Code du travail - art. D241-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644378", "@num": "D241-16", "#text": "Code du travail - art. D241-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644379", "@num": "D241-17", "#text": "Code du travail - art. D241-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644382", "@num": "D241-18", "#text": "Code du travail - art. D241-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644383", "@num": "D241-19", "#text": "Code du travail - art. D241-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644361", "@num": "D241-2", "#text": "Code du travail - art. D241-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644384", "@num": "D241-20", "#text": "Code du travail - art. D241-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644385", "@num": "D241-21", "#text": "Code du travail - art. D241-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644386", "@num": "D241-22", "#text": "Code du travail - art. D241-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644387", "@num": "D241-23", "#text": "Code du travail - art. D241-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644390", "@num": "D241-24", "#text": "Code du travail - art. D241-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644391", "@num": "D241-25", "#text": "Code du travail - art. D241-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644392", "@num": "D241-26", "#text": "Code du travail - art. D241-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644393", "@num": "D241-27", "#text": "Code du travail - art. D241-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644394", "@num": "D241-28", "#text": "Code du travail - art. D241-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644395", "@num": "D241-29", "#text": "Code du travail - art. D241-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644362", "@num": "D241-3", "#text": "Code du travail - art. D241-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644396", "@num": "D241-30", "#text": "Code du travail - art. D241-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644399", "@num": "D241-31", "#text": "Code du travail - art. D241-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644363", "@num": "D241-4", "#text": "Code du travail - art. D241-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644367", "@num": "D241-5", "#text": "Code du travail - art. D241-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644368", "@num": "D241-6", "#text": "Code du travail - art. D241-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644369", "@num": "D241-7", "#text": "Code du travail - art. D241-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644370", "@num": "D241-8", "#text": "Code du travail - art. D241-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644371", "@num": "D241-9", "#text": "Code du travail - art. D241-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517880", "@num": "D311-1", "#text": "Code du travail - art. D311-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517854", "@num": "D311-10", "#text": "Code du travail - art. D311-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644422", "@num": "D311-11", "#text": "Code du travail - art. D311-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644423", "@num": "D311-12", "#text": "Code du travail - art. D311-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517878", "@num": "D311-2", "#text": "Code du travail - art. D311-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644412", "@num": "D311-3", "#text": "Code du travail - art. D311-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644413", "@num": "D311-4", "#text": "Code du travail - art. D311-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644414", "@num": "D311-5", "#text": "Code du travail - art. D311-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644415", "@num": "D311-6", "#text": "Code du travail - art. D311-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644416", "@num": "D311-7", "#text": "Code du travail - art. D311-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644417", "@num": "D311-8", "#text": "Code du travail - art. D311-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644418", "@num": "D311-9", "#text": "Code du travail - art. D311-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644424", "@num": "D320-1", "#text": "Code du travail - art. D320-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644425", "@num": "D320-2", "#text": "Code du travail - art. D320-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644426", "@num": "D320-3", "#text": "Code du travail - art. D320-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644427", "@num": "D320-4", "#text": "Code du travail - art. D320-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517826", "@num": "D321-1", "#text": "Code du travail - art. D321-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644431", "@num": "D321-2", "#text": "Code du travail - art. D321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644432", "@num": "D321-2", "#text": "Code du travail - art. D321-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644433", "@num": "D321-3", "#text": "Code du travail - art. D321-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644434", "@num": "D321-4", "#text": "Code du travail - art. D321-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644435", "@num": "D321-5", "#text": "Code du travail - art. D321-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644436", "@num": "D321-5", "#text": "Code du travail - art. D321-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644437", "@num": "D321-6", "#text": "Code du travail - art. D321-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644438", "@num": "D321-7", "#text": "Code du travail - art. D321-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644439", "@num": "D321-8", "#text": "Code du travail - art. D321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644440", "@num": "D321-8", "#text": "Code du travail - art. D321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644441", "@num": "D321-8", "#text": "Code du travail - art. D321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644442", "@num": "D321-8", "#text": "Code du travail - art. D321-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644718", "@num": "D322-1", "#text": "Code du travail - art. D322-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644719", "@num": "D322-1", "#text": "Code du travail - art. D322-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644461", "@num": "D322-10", "#text": "Code du travail - art. D322-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644463", "@num": "D322-10-1", "#text": "Code du travail - art. D322-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644462", "@num": "D322-10-1", "#text": "Code du travail - art. D322-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644464", "@num": "D322-10-1", "#text": "Code du travail - art. D322-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644474", "@num": "D322-10-10", "#text": "Code du travail - art. D322-10-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644475", "@num": "D322-10-11", "#text": "Code du travail - art. D322-10-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644485", "@num": "D322-10-12", "#text": "Code du travail - art. D322-10-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644486", "@num": "D322-10-13", "#text": "Code du travail - art. D322-10-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644487", "@num": "D322-10-14", "#text": "Code du travail - art. D322-10-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644488", "@num": "D322-10-15", "#text": "Code du travail - art. D322-10-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644465", "@num": "D322-10-2", "#text": "Code du travail - art. D322-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644468", "@num": "D322-10-3", "#text": "Code du travail - art. D322-10-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644469", "@num": "D322-10-4", "#text": "Code du travail - art. D322-10-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644476", "@num": "D322-10-5", "#text": "Code du travail - art. D322-10-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644477", "@num": "D322-10-5", "#text": "Code du travail - art. D322-10-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517725", "@num": "D322-10-6", "#text": "Code du travail - art. D322-10-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644478", "@num": "D322-10-6", "#text": "Code du travail - art. D322-10-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644479", "@num": "D322-10-6", "#text": "Code du travail - art. D322-10-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644481", "@num": "D322-10-7", "#text": "Code du travail - art. D322-10-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644482", "@num": "D322-10-7", "#text": "Code du travail - art. D322-10-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644470", "@num": "D322-10-8", "#text": "Code du travail - art. D322-10-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644471", "@num": "D322-10-8", "#text": "Code du travail - art. D322-10-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644472", "@num": "D322-10-8", "#text": "Code du travail - art. D322-10-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644473", "@num": "D322-10-9", "#text": "Code du travail - art. D322-10-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644728", "@num": "D322-11", "#text": "Code du travail - art. D322-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644727", "@num": "D322-11", "#text": "Code du travail - art. D322-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644729", "@num": "D322-11", "#text": "Code du travail - art. D322-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644731", "@num": "D322-12", "#text": "Code du travail - art. D322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644730", "@num": "D322-12", "#text": "Code du travail - art. D322-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644732", "@num": "D322-12", "#text": "Code du travail - art. D322-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644736", "@num": "D322-13", "#text": "Code du travail - art. D322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644733", "@num": "D322-13", "#text": "Code du travail - art. D322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644734", "@num": "D322-13", "#text": "Code du travail - art. D322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644735", "@num": "D322-13", "#text": "Code du travail - art. D322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644737", "@num": "D322-13", "#text": "Code du travail - art. D322-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644738", "@num": "D322-13", "#text": "Code du travail - art. D322-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517696", "@num": "D322-14", "#text": "Code du travail - art. D322-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644739", "@num": "D322-14", "#text": "Code du travail - art. D322-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644740", "@num": "D322-14", "#text": "Code du travail - art. D322-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644742", "@num": "D322-15", "#text": "Code du travail - art. D322-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644744", "@num": "D322-15", "#text": "Code du travail - art. D322-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644743", "@num": "D322-15", "#text": "Code du travail - art. D322-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644745", "@num": "D322-15", "#text": "Code du travail - art. D322-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644746", "@num": "D322-16", "#text": "Code du travail - art. D322-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644747", "@num": "D322-16", "#text": "Code du travail - art. D322-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644748", "@num": "D322-16", "#text": "Code du travail - art. D322-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644489", "@num": "D322-17", "#text": "Code du travail - art. D322-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517683", "@num": "D322-18", "#text": "Code du travail - art. D322-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517679", "@num": "D322-19", "#text": "Code du travail - art. D322-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644722", "@num": "D322-2", "#text": "Code du travail - art. D322-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644723", "@num": "D322-2", "#text": "Code du travail - art. D322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644724", "@num": "D322-2", "#text": "Code du travail - art. D322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644725", "@num": "D322-2", "#text": "Code du travail - art. D322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644726", "@num": "D322-2", "#text": "Code du travail - art. D322-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644492", "@num": "D322-20", "#text": "Code du travail - art. D322-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644493", "@num": "D322-20", "#text": "Code du travail - art. D322-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644496", "@num": "D322-21", "#text": "Code du travail - art. D322-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644497", "@num": "D322-22", "#text": "Code du travail - art. D322-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644501", "@num": "D322-22-1", "#text": "Code du travail - art. D322-22-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644499", "@num": "D322-22-1", "#text": "Code du travail - art. D322-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644500", "@num": "D322-22-1", "#text": "Code du travail - art. D322-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644498", "@num": "D322-22-1", "#text": "Code du travail - art. D322-22-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644537", "@num": "D322-22-10", "#text": "Code du travail - art. D322-22-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644538", "@num": "D322-22-10", "#text": "Code du travail - art. D322-22-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644539", "@num": "D322-22-10", "#text": "Code du travail - art. D322-22-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644541", "@num": "D322-22-11", "#text": "Code du travail - art. D322-22-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644540", "@num": "D322-22-11", "#text": "Code du travail - art. D322-22-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644542", "@num": "D322-22-11", "#text": "Code du travail - art. D322-22-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644543", "@num": "D322-22-11", "#text": "Code du travail - art. D322-22-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644544", "@num": "D322-22-12", "#text": "Code du travail - art. D322-22-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644504", "@num": "D322-22-2", "#text": "Code du travail - art. D322-22-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644502", "@num": "D322-22-2", "#text": "Code du travail - art. D322-22-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644503", "@num": "D322-22-2", "#text": "Code du travail - art. D322-22-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644505", "@num": "D322-22-2", "#text": "Code du travail - art. D322-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644507", "@num": "D322-22-3", "#text": "Code du travail - art. D322-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644508", "@num": "D322-22-3", "#text": "Code du travail - art. D322-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644506", "@num": "D322-22-3", "#text": "Code du travail - art. D322-22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644509", "@num": "D322-22-3", "#text": "Code du travail - art. D322-22-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644510", "@num": "D322-22-4", "#text": "Code du travail - art. D322-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644512", "@num": "D322-22-4", "#text": "Code du travail - art. D322-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644511", "@num": "D322-22-4", "#text": "Code du travail - art. D322-22-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644513", "@num": "D322-22-4", "#text": "Code du travail - art. D322-22-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644516", "@num": "D322-22-5", "#text": "Code du travail - art. D322-22-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644515", "@num": "D322-22-5", "#text": "Code du travail - art. D322-22-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644514", "@num": "D322-22-5", "#text": "Code du travail - art. D322-22-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644517", "@num": "D322-22-5", "#text": "Code du travail - art. D322-22-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644518", "@num": "D322-22-6", "#text": "Code du travail - art. D322-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644519", "@num": "D322-22-6", "#text": "Code du travail - art. D322-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644520", "@num": "D322-22-6", "#text": "Code du travail - art. D322-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644521", "@num": "D322-22-6", "#text": "Code du travail - art. D322-22-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644522", "@num": "D322-22-6", "#text": "Code du travail - art. D322-22-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644524", "@num": "D322-22-7", "#text": "Code du travail - art. D322-22-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644525", "@num": "D322-22-7", "#text": "Code du travail - art. D322-22-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644523", "@num": "D322-22-7", "#text": "Code du travail - art. D322-22-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644526", "@num": "D322-22-7", "#text": "Code du travail - art. D322-22-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517638", "@num": "D322-22-8", "#text": "Code du travail - art. D322-22-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644530", "@num": "D322-22-8", "#text": "Code du travail - art. D322-22-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644529", "@num": "D322-22-8", "#text": "Code du travail - art. D322-22-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644535", "@num": "D322-22-9", "#text": "Code du travail - art. D322-22-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644533", "@num": "D322-22-9", "#text": "Code du travail - art. D322-22-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644534", "@num": "D322-22-9", "#text": "Code du travail - art. D322-22-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644532", "@num": "D322-22-9", "#text": "Code du travail - art. D322-22-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644536", "@num": "D322-22-9", "#text": "Code du travail - art. D322-22-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644545", "@num": "D322-23", "#text": "Code du travail - art. D322-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644546", "@num": "D322-23", "#text": "Code du travail - art. D322-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644547", "@num": "D322-23", "#text": "Code du travail - art. D322-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644548", "@num": "D322-24", "#text": "Code du travail - art. D322-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517602", "@num": "D322-25", "#text": "Code du travail - art. D322-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644552", "@num": "D322-26", "#text": "Code du travail - art. D322-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644553", "@num": "D322-27", "#text": "Code du travail - art. D322-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644554", "@num": "D322-28", "#text": "Code du travail - art. D322-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644555", "@num": "D322-29", "#text": "Code du travail - art. D322-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644443", "@num": "D322-3", "#text": "Code du travail - art. D322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644445", "@num": "D322-3", "#text": "Code du travail - art. D322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644444", "@num": "D322-3", "#text": "Code du travail - art. D322-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644446", "@num": "D322-3", "#text": "Code du travail - art. D322-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644556", "@num": "D322-30", "#text": "Code du travail - art. D322-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644559", "@num": "D322-4", "#text": "Code du travail - art. D322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644560", "@num": "D322-4", "#text": "Code du travail - art. D322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644558", "@num": "D322-4", "#text": "Code du travail - art. D322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644557", "@num": "D322-4", "#text": "Code du travail - art. D322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644561", "@num": "D322-4", "#text": "Code du travail - art. D322-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644562", "@num": "D322-4", "#text": "Code du travail - art. D322-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517786", "@num": "D322-4-1", "#text": "Code du travail - art. D322-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644449", "@num": "D322-4-1", "#text": "Code du travail - art. D322-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517783", "@num": "D322-5", "#text": "Code du travail - art. D322-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644452", "@num": "D322-6", "#text": "Code du travail - art. D322-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644453", "@num": "D322-6", "#text": "Code du travail - art. D322-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644454", "@num": "D322-7", "#text": "Code du travail - art. D322-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644455", "@num": "D322-7-1", "#text": "Code du travail - art. D322-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644457", "@num": "D322-8", "#text": "Code du travail - art. D322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644456", "@num": "D322-8", "#text": "Code du travail - art. D322-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644458", "@num": "D322-8", "#text": "Code du travail - art. D322-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517766", "@num": "D322-9", "#text": "Code du travail - art. D322-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644459", "@num": "D322-9", "#text": "Code du travail - art. D322-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644774", "@num": "D323-1", "#text": "Code du travail - art. D323-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644775", "@num": "D323-1", "#text": "Code du travail - art. D323-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517476", "@num": "D323-10", "#text": "Code du travail - art. D323-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644790", "@num": "D323-10", "#text": "Code du travail - art. D323-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644608", "@num": "D323-10-1", "#text": "Code du travail - art. D323-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644795", "@num": "D323-11", "#text": "Code du travail - art. D323-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644794", "@num": "D323-11", "#text": "Code du travail - art. D323-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644611", "@num": "D323-12", "#text": "Code du travail - art. D323-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644612", "@num": "D323-13", "#text": "Code du travail - art. D323-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644613", "@num": "D323-14", "#text": "Code du travail - art. D323-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644797", "@num": "D323-15", "#text": "Code du travail - art. D323-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644796", "@num": "D323-15", "#text": "Code du travail - art. D323-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644614", "@num": "D323-16", "#text": "Code du travail - art. D323-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644752", "@num": "D323-17", "#text": "Code du travail - art. D323-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644751", "@num": "D323-17", "#text": "Code du travail - art. D323-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644753", "@num": "D323-17", "#text": "Code du travail - art. D323-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644755", "@num": "D323-18", "#text": "Code du travail - art. D323-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644756", "@num": "D323-18", "#text": "Code du travail - art. D323-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644754", "@num": "D323-18", "#text": "Code du travail - art. D323-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644757", "@num": "D323-18", "#text": "Code du travail - art. D323-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644759", "@num": "D323-19", "#text": "Code du travail - art. D323-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644758", "@num": "D323-19", "#text": "Code du travail - art. D323-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517564", "@num": "D323-2", "#text": "Code du travail - art. D323-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644778", "@num": "D323-2", "#text": "Code du travail - art. D323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644777", "@num": "D323-2", "#text": "Code du travail - art. D323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644776", "@num": "D323-2", "#text": "Code du travail - art. D323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644779", "@num": "D323-2", "#text": "Code du travail - art. D323-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644565", "@num": "D323-2-1", "#text": "Code du travail - art. D323-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644566", "@num": "D323-2-2", "#text": "Code du travail - art. D323-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644567", "@num": "D323-2-3", "#text": "Code du travail - art. D323-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644568", "@num": "D323-2-4", "#text": "Code du travail - art. D323-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644569", "@num": "D323-2-5", "#text": "Code du travail - art. D323-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517535", "@num": "D323-2-6", "#text": "Code du travail - art. D323-2-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644761", "@num": "D323-20", "#text": "Code du travail - art. D323-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644760", "@num": "D323-20", "#text": "Code du travail - art. D323-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644762", "@num": "D323-20", "#text": "Code du travail - art. D323-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644763", "@num": "D323-20", "#text": "Code du travail - art. D323-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644764", "@num": "D323-21", "#text": "Code du travail - art. D323-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644765", "@num": "D323-21", "#text": "Code du travail - art. D323-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644766", "@num": "D323-22", "#text": "Code du travail - art. D323-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644767", "@num": "D323-22", "#text": "Code du travail - art. D323-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644768", "@num": "D323-23", "#text": "Code du travail - art. D323-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644769", "@num": "D323-23", "#text": "Code du travail - art. D323-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517452", "@num": "D323-24", "#text": "Code du travail - art. D323-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644770", "@num": "D323-24", "#text": "Code du travail - art. D323-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644615", "@num": "D323-25", "#text": "Code du travail - art. D323-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644616", "@num": "D323-25-1", "#text": "Code du travail - art. D323-25-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644618", "@num": "D323-25-2", "#text": "Code du travail - art. D323-25-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644617", "@num": "D323-25-2", "#text": "Code du travail - art. D323-25-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517448", "@num": "D323-25-3", "#text": "Code du travail - art. D323-25-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644798", "@num": "D323-25-3", "#text": "Code du travail - art. D323-25-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644799", "@num": "D323-25-3", "#text": "Code du travail - art. D323-25-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644801", "@num": "D323-25-4", "#text": "Code du travail - art. D323-25-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644802", "@num": "D323-25-4", "#text": "Code du travail - art. D323-25-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644806", "@num": "D323-25-5", "#text": "Code du travail - art. D323-25-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644805", "@num": "D323-25-5", "#text": "Code du travail - art. D323-25-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644807", "@num": "D323-25-5", "#text": "Code du travail - art. D323-25-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644621", "@num": "D323-26", "#text": "Code du travail - art. D323-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644622", "@num": "D323-26", "#text": "Code du travail - art. D323-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644623", "@num": "D323-27", "#text": "Code du travail - art. D323-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644624", "@num": "D323-27", "#text": "Code du travail - art. D323-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644625", "@num": "D323-28", "#text": "Code du travail - art. D323-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644626", "@num": "D323-28", "#text": "Code du travail - art. D323-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644627", "@num": "D323-29", "#text": "Code du travail - art. D323-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644782", "@num": "D323-3", "#text": "Code du travail - art. D323-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644781", "@num": "D323-3", "#text": "Code du travail - art. D323-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644574", "@num": "D323-3-1", "#text": "Code du travail - art. D323-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644573", "@num": "D323-3-1", "#text": "Code du travail - art. D323-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644575", "@num": "D323-3-1", "#text": "Code du travail - art. D323-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644595", "@num": "D323-3-10", "#text": "Code du travail - art. D323-3-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644594", "@num": "D323-3-10", "#text": "Code du travail - art. D323-3-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644596", "@num": "D323-3-10", "#text": "Code du travail - art. D323-3-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644597", "@num": "D323-3-11", "#text": "Code du travail - art. D323-3-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644598", "@num": "D323-3-11", "#text": "Code du travail - art. D323-3-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517501", "@num": "D323-3-12", "#text": "Code du travail - art. D323-3-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644599", "@num": "D323-3-12", "#text": "Code du travail - art. D323-3-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644601", "@num": "D323-3-13", "#text": "Code du travail - art. D323-3-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644602", "@num": "D323-3-13", "#text": "Code du travail - art. D323-3-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644603", "@num": "D323-3-14", "#text": "Code du travail - art. D323-3-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644604", "@num": "D323-3-15", "#text": "Code du travail - art. D323-3-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644605", "@num": "D323-3-16", "#text": "Code du travail - art. D323-3-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644576", "@num": "D323-3-2", "#text": "Code du travail - art. D323-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644577", "@num": "D323-3-3", "#text": "Code du travail - art. D323-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644578", "@num": "D323-3-4", "#text": "Code du travail - art. D323-3-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644579", "@num": "D323-3-4", "#text": "Code du travail - art. D323-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644581", "@num": "D323-3-5", "#text": "Code du travail - art. D323-3-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644580", "@num": "D323-3-5", "#text": "Code du travail - art. D323-3-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644582", "@num": "D323-3-5", "#text": "Code du travail - art. D323-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644583", "@num": "D323-3-6", "#text": "Code du travail - art. D323-3-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644584", "@num": "D323-3-6", "#text": "Code du travail - art. D323-3-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644586", "@num": "D323-3-7", "#text": "Code du travail - art. D323-3-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644585", "@num": "D323-3-7", "#text": "Code du travail - art. D323-3-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644587", "@num": "D323-3-7", "#text": "Code du travail - art. D323-3-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517510", "@num": "D323-3-8", "#text": "Code du travail - art. D323-3-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644589", "@num": "D323-3-8", "#text": "Code du travail - art. D323-3-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644588", "@num": "D323-3-8", "#text": "Code du travail - art. D323-3-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644592", "@num": "D323-3-9", "#text": "Code du travail - art. D323-3-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644591", "@num": "D323-3-9", "#text": "Code du travail - art. D323-3-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644593", "@num": "D323-3-9", "#text": "Code du travail - art. D323-3-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644628", "@num": "D323-30", "#text": "Code du travail - art. D323-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644629", "@num": "D323-31", "#text": "Code du travail - art. D323-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644631", "@num": "D323-32", "#text": "Code du travail - art. D323-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644630", "@num": "D323-32", "#text": "Code du travail - art. D323-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644633", "@num": "D323-33", "#text": "Code du travail - art. D323-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644632", "@num": "D323-33", "#text": "Code du travail - art. D323-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644634", "@num": "D323-34", "#text": "Code du travail - art. D323-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644783", "@num": "D323-4", "#text": "Code du travail - art. D323-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644784", "@num": "D323-4", "#text": "Code du travail - art. D323-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644606", "@num": "D323-5", "#text": "Code du travail - art. D323-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644785", "@num": "D323-6", "#text": "Code du travail - art. D323-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644786", "@num": "D323-6", "#text": "Code du travail - art. D323-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644787", "@num": "D323-6", "#text": "Code du travail - art. D323-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644792", "@num": "D323-7", "#text": "Code du travail - art. D323-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644793", "@num": "D323-7", "#text": "Code du travail - art. D323-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644607", "@num": "D323-8", "#text": "Code du travail - art. D323-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644788", "@num": "D323-9", "#text": "Code du travail - art. D323-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644789", "@num": "D323-9", "#text": "Code du travail - art. D323-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644637", "@num": "D324-1", "#text": "Code du travail - art. D324-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644638", "@num": "D324-1", "#text": "Code du travail - art. D324-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644639", "@num": "D324-2", "#text": "Code du travail - art. D324-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517409", "@num": "D325-1", "#text": "Code du travail - art. D325-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644640", "@num": "D325-1", "#text": "Code du travail - art. D325-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517404", "@num": "D325-2", "#text": "Code du travail - art. D325-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644642", "@num": "D330-1", "#text": "Code du travail - art. D330-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517391", "@num": "D341-1", "#text": "Code du travail - art. D341-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644809", "@num": "D341-1", "#text": "Code du travail - art. D341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644808", "@num": "D341-1", "#text": "Code du travail - art. D341-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644646", "@num": "D341-2", "#text": "Code du travail - art. D341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644645", "@num": "D341-2", "#text": "Code du travail - art. D341-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644647", "@num": "D341-2", "#text": "Code du travail - art. D341-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644811", "@num": "D341-3", "#text": "Code du travail - art. D341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644812", "@num": "D341-3", "#text": "Code du travail - art. D341-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644813", "@num": "D341-3", "#text": "Code du travail - art. D341-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644648", "@num": "D341-4", "#text": "Code du travail - art. D341-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644649", "@num": "D341-5", "#text": "Code du travail - art. D341-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644650", "@num": "D341-5", "#text": "Code du travail - art. D341-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644651", "@num": "D341-5-1", "#text": "Code du travail - art. D341-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644652", "@num": "D341-5-1", "#text": "Code du travail - art. D341-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644666", "@num": "D341-5-10", "#text": "Code du travail - art. D341-5-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644667", "@num": "D341-5-11", "#text": "Code du travail - art. D341-5-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644668", "@num": "D341-5-12", "#text": "Code du travail - art. D341-5-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644669", "@num": "D341-5-13", "#text": "Code du travail - art. D341-5-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644670", "@num": "D341-5-14", "#text": "Code du travail - art. D341-5-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644671", "@num": "D341-5-15", "#text": "Code du travail - art. D341-5-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644653", "@num": "D341-5-2", "#text": "Code du travail - art. D341-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644654", "@num": "D341-5-3", "#text": "Code du travail - art. D341-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644655", "@num": "D341-5-3", "#text": "Code du travail - art. D341-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644656", "@num": "D341-5-4", "#text": "Code du travail - art. D341-5-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644657", "@num": "D341-5-4", "#text": "Code du travail - art. D341-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644658", "@num": "D341-5-5", "#text": "Code du travail - art. D341-5-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644659", "@num": "D341-5-5", "#text": "Code du travail - art. D341-5-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644660", "@num": "D341-5-6", "#text": "Code du travail - art. D341-5-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644661", "@num": "D341-5-7", "#text": "Code du travail - art. D341-5-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644664", "@num": "D341-5-8", "#text": "Code du travail - art. D341-5-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644665", "@num": "D341-5-9", "#text": "Code du travail - art. D341-5-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644672", "@num": "D342-1", "#text": "Code du travail - art. D342-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644683", "@num": "D342-10", "#text": "Code du travail - art. D342-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644684", "@num": "D342-11", "#text": "Code du travail - art. D342-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644687", "@num": "D342-12", "#text": "Code du travail - art. D342-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644688", "@num": "D342-13", "#text": "Code du travail - art. D342-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644675", "@num": "D342-2", "#text": "Code du travail - art. D342-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644676", "@num": "D342-3", "#text": "Code du travail - art. D342-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644677", "@num": "D342-4", "#text": "Code du travail - art. D342-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644678", "@num": "D342-5", "#text": "Code du travail - art. D342-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644679", "@num": "D342-6", "#text": "Code du travail - art. D342-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517364", "@num": "D342-7", "#text": "Code du travail - art. D342-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517361", "@num": "D342-8", "#text": "Code du travail - art. D342-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644682", "@num": "D342-9", "#text": "Code du travail - art. D342-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644814", "@num": "D351-1", "#text": "Code du travail - art. D351-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644815", "@num": "D351-1", "#text": "Code du travail - art. D351-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644816", "@num": "D351-2", "#text": "Code du travail - art. D351-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644817", "@num": "D351-2", "#text": "Code du travail - art. D351-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644827", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644832", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644822", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644825", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644833", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644828", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644824", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644829", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644831", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644820", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644823", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644830", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644821", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644826", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644834", "@num": "D351-3", "#text": "Code du travail - art. D351-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644836", "@num": "D351-4", "#text": "Code du travail - art. D351-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644835", "@num": "D351-4", "#text": "Code du travail - art. D351-4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644837", "@num": "D351-4", "#text": "Code du travail - art. D351-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644839", "@num": "D351-5", "#text": "Code du travail - art. D351-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644838", "@num": "D351-5", "#text": "Code du travail - art. D351-5 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644842", "@num": "D351-6", "#text": "Code du travail - art. D351-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644841", "@num": "D351-6", "#text": "Code du travail - art. D351-6 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644843", "@num": "D351-6", "#text": "Code du travail - art. D351-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644845", "@num": "D351-7", "#text": "Code du travail - art. D351-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644844", "@num": "D351-7", "#text": "Code du travail - art. D351-7 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644846", "@num": "D351-7", "#text": "Code du travail - art. D351-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644853", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644850", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644848", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644847", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644849", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644852", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644851", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644854", "@num": "D351-8", "#text": "Code du travail - art. D351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644689", "@num": "D352-1", "#text": "Code du travail - art. D352-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644703", "@num": "D352-10", "#text": "Code du travail - art. D352-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517299", "@num": "D352-2", "#text": "Code du travail - art. D352-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517294", "@num": "D352-3", "#text": "Code du travail - art. D352-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644692", "@num": "D352-4", "#text": "Code du travail - art. D352-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644693", "@num": "D352-4", "#text": "Code du travail - art. D352-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644694", "@num": "D352-5", "#text": "Code du travail - art. D352-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644695", "@num": "D352-6", "#text": "Code du travail - art. D352-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644698", "@num": "D352-7", "#text": "Code du travail - art. D352-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644699", "@num": "D352-7", "#text": "Code du travail - art. D352-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517278", "@num": "D352-8", "#text": "Code du travail - art. D352-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644700", "@num": "D352-8", "#text": "Code du travail - art. D352-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644702", "@num": "D352-9", "#text": "Code du travail - art. D352-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644704", "@num": "D353-1", "#text": "Code du travail - art. D353-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644704", "@num": "D353-1", "#text": "Code du travail - art. D353-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644715", "@num": "D353-10", "#text": "Code du travail - art. D353-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644715", "@num": "D353-10", "#text": "Code du travail - art. D353-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644716", "@num": "D353-11", "#text": "Code du travail - art. D353-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644717", "@num": "D353-12", "#text": "Code du travail - art. D353-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644705", "@num": "D353-2", "#text": "Code du travail - art. D353-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644705", "@num": "D353-2", "#text": "Code du travail - art. D353-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644706", "@num": "D353-3", "#text": "Code du travail - art. D353-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644706", "@num": "D353-3", "#text": "Code du travail - art. D353-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644707", "@num": "D353-4", "#text": "Code du travail - art. D353-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644707", "@num": "D353-4", "#text": "Code du travail - art. D353-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644708", "@num": "D353-5", "#text": "Code du travail - art. D353-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644708", "@num": "D353-5", "#text": "Code du travail - art. D353-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644711", "@num": "D353-6", "#text": "Code du travail - art. D353-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644711", "@num": "D353-6", "#text": "Code du travail - art. D353-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644712", "@num": "D353-7", "#text": "Code du travail - art. D353-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644712", "@num": "D353-7", "#text": "Code du travail - art. D353-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644713", "@num": "D353-8", "#text": "Code du travail - art. D353-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644714", "@num": "D353-9", "#text": "Code du travail - art. D353-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644714", "@num": "D353-9", "#text": "Code du travail - art. D353-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644857", "@num": "D412-1", "#text": "Code du travail - art. D412-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644858", "@num": "D412-1", "#text": "Code du travail - art. D412-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644872", "@num": "D432-1", "#text": "Code du travail - art. D432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644873", "@num": "D432-1", "#text": "Code du travail - art. D432-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517248", "@num": "D435-1", "#text": "Code du travail - art. D435-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644859", "@num": "D435-1", "#text": "Code du travail - art. D435-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644861", "@num": "D435-2", "#text": "Code du travail - art. D435-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644862", "@num": "D435-2", "#text": "Code du travail - art. D435-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644874", "@num": "D437-1", "#text": "Code du travail - art. D437-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644877", "@num": "D437-2", "#text": "Code du travail - art. D437-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644878", "@num": "D437-3", "#text": "Code du travail - art. D437-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644879", "@num": "D437-4", "#text": "Code du travail - art. D437-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517227", "@num": "D439-1", "#text": "Code du travail - art. D439-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644863", "@num": "D440-1", "#text": "Code du travail - art. D440-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644864", "@num": "D440-2", "#text": "Code du travail - art. D440-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644866", "@num": "D442-1", "#text": "Code du travail - art. D442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644865", "@num": "D442-1", "#text": "Code du travail - art. D442-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644867", "@num": "D442-1", "#text": "Code du travail - art. D442-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644868", "@num": "D442-2", "#text": "Code du travail - art. D442-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644869", "@num": "D442-2", "#text": "Code du travail - art. D442-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517215", "@num": "D442-3", "#text": "Code du travail - art. D442-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644870", "@num": "D442-3", "#text": "Code du travail - art. D442-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644944", "@num": "D51-10-6", "#text": "Code du travail - art. D51-10-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644945", "@num": "D51-10-6", "#text": "Code du travail - art. D51-10-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517205", "@num": "D513-1", "#text": "Code du travail - art. D513-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644892", "@num": "D513-10", "#text": "Code du travail - art. D513-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644893", "@num": "D513-11", "#text": "Code du travail - art. D513-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644894", "@num": "D513-12", "#text": "Code du travail - art. D513-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644897", "@num": "D513-13", "#text": "Code du travail - art. D513-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644898", "@num": "D513-14", "#text": "Code du travail - art. D513-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644882", "@num": "D513-2", "#text": "Code du travail - art. D513-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644885", "@num": "D513-3", "#text": "Code du travail - art. D513-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644886", "@num": "D513-4", "#text": "Code du travail - art. D513-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644887", "@num": "D513-5", "#text": "Code du travail - art. D513-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644888", "@num": "D513-6", "#text": "Code du travail - art. D513-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644889", "@num": "D513-7", "#text": "Code du travail - art. D513-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517183", "@num": "D513-8", "#text": "Code du travail - art. D513-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517180", "@num": "D513-9", "#text": "Code du travail - art. D513-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644911", "@num": "D514-1", "#text": "Code du travail - art. D514-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644912", "@num": "D514-1", "#text": "Code du travail - art. D514-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644913", "@num": "D514-2", "#text": "Code du travail - art. D514-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644914", "@num": "D514-2", "#text": "Code du travail - art. D514-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644915", "@num": "D514-3", "#text": "Code du travail - art. D514-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644916", "@num": "D514-3", "#text": "Code du travail - art. D514-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644899", "@num": "D514-3-1", "#text": "Code du travail - art. D514-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517152", "@num": "D514-4", "#text": "Code du travail - art. D514-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644919", "@num": "D514-4", "#text": "Code du travail - art. D514-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517150", "@num": "D514-5", "#text": "Code du travail - art. D514-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517143", "@num": "D514-6", "#text": "Code du travail - art. D514-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644902", "@num": "D514-7", "#text": "Code du travail - art. D514-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644929", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644926", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644937", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644931", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644927", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644928", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644921", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644939", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644933", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644924", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644940", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644942", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644922", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644925", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644930", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644932", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644934", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644935", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644941", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644923", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644938", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644936", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644943", "@num": "D517-1", "#text": "Code du travail - art. D517-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644946", "@num": "D524-1", "#text": "Code du travail - art. D524-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644947", "@num": "D524-2", "#text": "Code du travail - art. D524-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644948", "@num": "D524-3", "#text": "Code du travail - art. D524-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517089", "@num": "D524-4", "#text": "Code du travail - art. D524-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644964", "@num": "D611-1", "#text": "Code du travail - art. D611-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644967", "@num": "D612-1", "#text": "Code du travail - art. D612-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644968", "@num": "D620-1", "#text": "Code du travail - art. D620-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644969", "@num": "D620-1", "#text": "Code du travail - art. D620-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018517065", "@num": "D620-2", "#text": "Code du travail - art. D620-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644970", "@num": "D620-2", "#text": "Code du travail - art. D620-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644972", "@num": "D620-3", "#text": "Code du travail - art. D620-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644973", "@num": "D620-3", "#text": "Code du travail - art. D620-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644976", "@num": "D711-1", "#text": "Code du travail - art. D711-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644988", "@num": "D711-10", "#text": "Code du travail - art. D711-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644989", "@num": "D711-11", "#text": "Code du travail - art. D711-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518907", "@num": "D711-12", "#text": "Code du travail - art. D711-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518904", "@num": "D711-13", "#text": "Code du travail - art. D711-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644992", "@num": "D711-14", "#text": "Code du travail - art. D711-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644993", "@num": "D711-15", "#text": "Code du travail - art. D711-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644994", "@num": "D711-16", "#text": "Code du travail - art. D711-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645153", "@num": "D711-17", "#text": "Code du travail - art. D711-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645154", "@num": "D711-17", "#text": "Code du travail - art. D711-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644995", "@num": "D711-18", "#text": "Code du travail - art. D711-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644998", "@num": "D711-19", "#text": "Code du travail - art. D711-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644977", "@num": "D711-2", "#text": "Code du travail - art. D711-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644999", "@num": "D711-20", "#text": "Code du travail - art. D711-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644978", "@num": "D711-3", "#text": "Code du travail - art. D711-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644979", "@num": "D711-4", "#text": "Code du travail - art. D711-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518927", "@num": "D711-5", "#text": "Code du travail - art. D711-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518923", "@num": "D711-6", "#text": "Code du travail - art. D711-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644982", "@num": "D711-7", "#text": "Code du travail - art. D711-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644983", "@num": "D711-8", "#text": "Code du travail - art. D711-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006644987", "@num": "D711-9", "#text": "Code du travail - art. D711-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518872", "@num": "D712-1", "#text": "Code du travail - art. D712-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518867", "@num": "D712-2", "#text": "Code du travail - art. D712-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645002", "@num": "D712-3", "#text": "Code du travail - art. D712-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645003", "@num": "D712-4", "#text": "Code du travail - art. D712-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645004", "@num": "D712-5", "#text": "Code du travail - art. D712-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645007", "@num": "D712-6", "#text": "Code du travail - art. D712-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518847", "@num": "D732-1", "#text": "Code du travail - art. D732-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645008", "@num": "D732-1", "#text": "Code du travail - art. D732-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645009", "@num": "D732-1", "#text": "Code du travail - art. D732-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645025", "@num": "D732-10", "#text": "Code du travail - art. D732-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645026", "@num": "D732-10", "#text": "Code du travail - art. D732-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645027", "@num": "D732-11", "#text": "Code du travail - art. D732-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518844", "@num": "D732-2", "#text": "Code du travail - art. D732-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645012", "@num": "D732-3", "#text": "Code du travail - art. D732-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645013", "@num": "D732-3", "#text": "Code du travail - art. D732-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645014", "@num": "D732-4", "#text": "Code du travail - art. D732-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645015", "@num": "D732-5", "#text": "Code du travail - art. D732-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645016", "@num": "D732-6", "#text": "Code du travail - art. D732-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645017", "@num": "D732-6", "#text": "Code du travail - art. D732-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645018", "@num": "D732-6", "#text": "Code du travail - art. D732-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645019", "@num": "D732-7", "#text": "Code du travail - art. D732-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645022", "@num": "D732-8", "#text": "Code du travail - art. D732-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645023", "@num": "D732-9", "#text": "Code du travail - art. D732-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645024", "@num": "D732-9", "#text": "Code du travail - art. D732-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645028", "@num": "D741-1", "#text": "Code du travail - art. D741-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645029", "@num": "D741-2", "#text": "Code du travail - art. D741-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645030", "@num": "D741-3", "#text": "Code du travail - art. D741-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645031", "@num": "D741-4", "#text": "Code du travail - art. D741-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645034", "@num": "D741-5", "#text": "Code du travail - art. D741-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645035", "@num": "D741-6", "#text": "Code du travail - art. D741-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645036", "@num": "D741-7", "#text": "Code du travail - art. D741-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645037", "@num": "D741-8", "#text": "Code du travail - art. D741-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645038", "@num": "D742-1", "#text": "Code du travail - art. D742-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645047", "@num": "D742-10", "#text": "Code du travail - art. D742-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645048", "@num": "D742-11", "#text": "Code du travail - art. D742-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518776", "@num": "D742-12", "#text": "Code du travail - art. D742-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645052", "@num": "D742-13", "#text": "Code du travail - art. D742-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645053", "@num": "D742-14", "#text": "Code du travail - art. D742-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645054", "@num": "D742-15", "#text": "Code du travail - art. D742-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645039", "@num": "D742-2", "#text": "Code du travail - art. D742-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518802", "@num": "D742-4", "#text": "Code du travail - art. D742-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645042", "@num": "D742-5", "#text": "Code du travail - art. D742-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645043", "@num": "D742-6", "#text": "Code du travail - art. D742-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645044", "@num": "D742-7", "#text": "Code du travail - art. D742-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645045", "@num": "D742-8", "#text": "Code du travail - art. D742-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645046", "@num": "D742-9", "#text": "Code du travail - art. D742-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645064", "@num": "D743-1", "#text": "Code du travail - art. D743-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645065", "@num": "D743-1", "#text": "Code du travail - art. D743-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645055", "@num": "D743-2", "#text": "Code du travail - art. D743-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645056", "@num": "D743-2-1", "#text": "Code du travail - art. D743-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645057", "@num": "D743-3", "#text": "Code du travail - art. D743-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645066", "@num": "D743-4", "#text": "Code du travail - art. D743-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645067", "@num": "D743-4", "#text": "Code du travail - art. D743-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645068", "@num": "D743-5", "#text": "Code du travail - art. D743-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645069", "@num": "D743-5", "#text": "Code du travail - art. D743-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645070", "@num": "D743-6", "#text": "Code du travail - art. D743-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645071", "@num": "D743-6", "#text": "Code du travail - art. D743-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645074", "@num": "D743-7", "#text": "Code du travail - art. D743-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645075", "@num": "D743-7", "#text": "Code du travail - art. D743-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645058", "@num": "D743-8", "#text": "Code du travail - art. D743-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645061", "@num": "D744-1", "#text": "Code du travail - art. D744-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645062", "@num": "D744-2", "#text": "Code du travail - art. D744-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645063", "@num": "D744-3", "#text": "Code du travail - art. D744-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645076", "@num": "D751-1", "#text": "Code du travail - art. D751-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645085", "@num": "D751-10", "#text": "Code du travail - art. D751-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645086", "@num": "D751-11", "#text": "Code du travail - art. D751-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645087", "@num": "D751-12", "#text": "Code du travail - art. D751-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645077", "@num": "D751-2", "#text": "Code du travail - art. D751-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645078", "@num": "D751-3", "#text": "Code du travail - art. D751-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645079", "@num": "D751-4", "#text": "Code du travail - art. D751-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518753", "@num": "D751-5", "#text": "Code du travail - art. D751-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518749", "@num": "D751-6", "#text": "Code du travail - art. D751-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645082", "@num": "D751-7", "#text": "Code du travail - art. D751-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645083", "@num": "D751-8", "#text": "Code du travail - art. D751-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645084", "@num": "D751-9", "#text": "Code du travail - art. D751-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518717", "@num": "D762-1", "#text": "Code du travail - art. D762-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645088", "@num": "D762-1", "#text": "Code du travail - art. D762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645089", "@num": "D762-1", "#text": "Code du travail - art. D762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645102", "@num": "D762-10", "#text": "Code du travail - art. D762-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645103", "@num": "D762-11", "#text": "Code du travail - art. D762-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518714", "@num": "D762-2", "#text": "Code du travail - art. D762-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645092", "@num": "D762-3", "#text": "Code du travail - art. D762-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645093", "@num": "D762-3", "#text": "Code du travail - art. D762-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645096", "@num": "D762-4", "#text": "Code du travail - art. D762-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645097", "@num": "D762-5", "#text": "Code du travail - art. D762-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645098", "@num": "D762-6", "#text": "Code du travail - art. D762-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645099", "@num": "D762-7", "#text": "Code du travail - art. D762-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518695", "@num": "D762-8", "#text": "Code du travail - art. D762-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518692", "@num": "D762-9", "#text": "Code du travail - art. D762-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645106", "@num": "D773-1", "#text": "Code du travail - art. D773-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645107", "@num": "D773-1", "#text": "Code du travail - art. D773-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645114", "@num": "D773-1-1", "#text": "Code du travail - art. D773-1-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645115", "@num": "D773-1-2", "#text": "Code du travail - art. D773-1-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645118", "@num": "D773-1-3", "#text": "Code du travail - art. D773-1-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645119", "@num": "D773-1-4", "#text": "Code du travail - art. D773-1-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645120", "@num": "D773-1-5", "#text": "Code du travail - art. D773-1-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645137", "@num": "D773-10", "#text": "Code du travail - art. D773-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645138", "@num": "D773-11", "#text": "Code du travail - art. D773-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645139", "@num": "D773-12", "#text": "Code du travail - art. D773-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518606", "@num": "D773-13", "#text": "Code du travail - art. D773-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518602", "@num": "D773-14", "#text": "Code du travail - art. D773-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645142", "@num": "D773-15", "#text": "Code du travail - art. D773-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645143", "@num": "D773-16", "#text": "Code du travail - art. D773-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645146", "@num": "D773-17", "#text": "Code du travail - art. D773-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645147", "@num": "D773-18", "#text": "Code du travail - art. D773-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645148", "@num": "D773-19", "#text": "Code du travail - art. D773-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645108", "@num": "D773-2", "#text": "Code du travail - art. D773-2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645109", "@num": "D773-2", "#text": "Code du travail - art. D773-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518667", "@num": "D773-2-1", "#text": "Code du travail - art. D773-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645122", "@num": "D773-2-2", "#text": "Code du travail - art. D773-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645123", "@num": "D773-2-3", "#text": "Code du travail - art. D773-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645124", "@num": "D773-2-4", "#text": "Code du travail - art. D773-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645125", "@num": "D773-2-5", "#text": "Code du travail - art. D773-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645128", "@num": "D773-2-6", "#text": "Code du travail - art. D773-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645129", "@num": "D773-2-7", "#text": "Code du travail - art. D773-2-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645149", "@num": "D773-20", "#text": "Code du travail - art. D773-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518674", "@num": "D773-3", "#text": "Code du travail - art. D773-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645110", "@num": "D773-3", "#text": "Code du travail - art. D773-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645112", "@num": "D773-4", "#text": "Code du travail - art. D773-4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645113", "@num": "D773-4", "#text": "Code du travail - art. D773-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518640", "@num": "D773-5", "#text": "Code du travail - art. D773-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645131", "@num": "D773-6", "#text": "Code du travail - art. D773-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645132", "@num": "D773-7", "#text": "Code du travail - art. D773-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645133", "@num": "D773-8", "#text": "Code du travail - art. D773-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645134", "@num": "D773-9", "#text": "Code du travail - art. D773-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518571", "@num": "D783-1", "#text": "Code du travail - art. D783-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645155", "@num": "D811", "#text": "Code du travail - art. D811 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645156", "@num": "D811", "#text": "Code du travail - art. D811 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645157", "@num": "D811", "#text": "Code du travail - art. D811 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645158", "@num": "D811", "#text": "Code du travail - art. D811 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645161", "@num": "D811-1", "#text": "Code du travail - art. D811-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645162", "@num": "D811-1", "#text": "Code du travail - art. D811-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645172", "@num": "D811-10", "#text": "Code du travail - art. D811-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645173", "@num": "D811-11", "#text": "Code du travail - art. D811-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645174", "@num": "D811-12", "#text": "Code du travail - art. D811-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645175", "@num": "D811-13", "#text": "Code du travail - art. D811-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645176", "@num": "D811-14", "#text": "Code du travail - art. D811-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645177", "@num": "D811-15", "#text": "Code du travail - art. D811-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645178", "@num": "D811-16", "#text": "Code du travail - art. D811-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645179", "@num": "D811-17", "#text": "Code du travail - art. D811-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645180", "@num": "D811-18", "#text": "Code du travail - art. D811-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645181", "@num": "D811-19", "#text": "Code du travail - art. D811-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645311", "@num": "D811-2", "#text": "Code du travail - art. D811-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645310", "@num": "D811-2", "#text": "Code du travail - art. D811-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645182", "@num": "D811-20", "#text": "Code du travail - art. D811-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645183", "@num": "D811-21", "#text": "Code du travail - art. D811-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645184", "@num": "D811-22", "#text": "Code du travail - art. D811-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645185", "@num": "D811-23", "#text": "Code du travail - art. D811-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645186", "@num": "D811-24", "#text": "Code du travail - art. D811-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645187", "@num": "D811-25", "#text": "Code du travail - art. D811-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645190", "@num": "D811-26", "#text": "Code du travail - art. D811-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645191", "@num": "D811-27", "#text": "Code du travail - art. D811-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645192", "@num": "D811-28", "#text": "Code du travail - art. D811-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645193", "@num": "D811-29", "#text": "Code du travail - art. D811-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645163", "@num": "D811-3", "#text": "Code du travail - art. D811-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645194", "@num": "D811-30", "#text": "Code du travail - art. D811-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645195", "@num": "D811-31", "#text": "Code du travail - art. D811-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645313", "@num": "D811-32", "#text": "Code du travail - art. D811-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645312", "@num": "D811-32", "#text": "Code du travail - art. D811-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645196", "@num": "D811-33", "#text": "Code du travail - art. D811-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645199", "@num": "D811-34", "#text": "Code du travail - art. D811-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645200", "@num": "D811-35", "#text": "Code du travail - art. D811-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645201", "@num": "D811-36", "#text": "Code du travail - art. D811-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645202", "@num": "D811-37", "#text": "Code du travail - art. D811-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645203", "@num": "D811-38", "#text": "Code du travail - art. D811-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645204", "@num": "D811-39", "#text": "Code du travail - art. D811-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645164", "@num": "D811-4", "#text": "Code du travail - art. D811-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645315", "@num": "D811-40", "#text": "Code du travail - art. D811-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645314", "@num": "D811-40", "#text": "Code du travail - art. D811-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645317", "@num": "D811-41", "#text": "Code du travail - art. D811-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645316", "@num": "D811-41", "#text": "Code du travail - art. D811-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645319", "@num": "D811-42", "#text": "Code du travail - art. D811-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645318", "@num": "D811-42", "#text": "Code du travail - art. D811-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645205", "@num": "D811-43", "#text": "Code du travail - art. D811-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645206", "@num": "D811-44", "#text": "Code du travail - art. D811-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645207", "@num": "D811-45", "#text": "Code du travail - art. D811-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645208", "@num": "D811-46", "#text": "Code du travail - art. D811-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645209", "@num": "D811-47", "#text": "Code du travail - art. D811-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645210", "@num": "D811-48", "#text": "Code du travail - art. D811-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645211", "@num": "D811-49", "#text": "Code du travail - art. D811-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645165", "@num": "D811-5", "#text": "Code du travail - art. D811-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645212", "@num": "D811-50", "#text": "Code du travail - art. D811-50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645215", "@num": "D811-51", "#text": "Code du travail - art. D811-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645323", "@num": "D811-52", "#text": "Code du travail - art. D811-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645322", "@num": "D811-52", "#text": "Code du travail - art. D811-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645216", "@num": "D811-53", "#text": "Code du travail - art. D811-53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645325", "@num": "D811-54", "#text": "Code du travail - art. D811-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645324", "@num": "D811-54", "#text": "Code du travail - art. D811-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645217", "@num": "D811-55", "#text": "Code du travail - art. D811-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645218", "@num": "D811-56", "#text": "Code du travail - art. D811-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645219", "@num": "D811-57", "#text": "Code du travail - art. D811-57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645220", "@num": "D811-58", "#text": "Code du travail - art. D811-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645221", "@num": "D811-59", "#text": "Code du travail - art. D811-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645166", "@num": "D811-6", "#text": "Code du travail - art. D811-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645222", "@num": "D811-60", "#text": "Code du travail - art. D811-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645223", "@num": "D811-61", "#text": "Code du travail - art. D811-61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645327", "@num": "D811-62", "#text": "Code du travail - art. D811-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645326", "@num": "D811-62", "#text": "Code du travail - art. D811-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645329", "@num": "D811-63", "#text": "Code du travail - art. D811-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645328", "@num": "D811-63", "#text": "Code du travail - art. D811-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645224", "@num": "D811-64", "#text": "Code du travail - art. D811-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645225", "@num": "D811-65", "#text": "Code du travail - art. D811-65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645226", "@num": "D811-66", "#text": "Code du travail - art. D811-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645227", "@num": "D811-67", "#text": "Code du travail - art. D811-67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645331", "@num": "D811-68", "#text": "Code du travail - art. D811-68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645330", "@num": "D811-68", "#text": "Code du travail - art. D811-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645228", "@num": "D811-69", "#text": "Code du travail - art. D811-69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645167", "@num": "D811-7", "#text": "Code du travail - art. D811-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645231", "@num": "D811-70", "#text": "Code du travail - art. D811-70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645232", "@num": "D811-71", "#text": "Code du travail - art. D811-71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645233", "@num": "D811-72", "#text": "Code du travail - art. D811-72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645234", "@num": "D811-73", "#text": "Code du travail - art. D811-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645235", "@num": "D811-74", "#text": "Code du travail - art. D811-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645236", "@num": "D811-75", "#text": "Code du travail - art. D811-75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645237", "@num": "D811-76", "#text": "Code du travail - art. D811-76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645238", "@num": "D811-77", "#text": "Code du travail - art. D811-77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645239", "@num": "D811-78", "#text": "Code du travail - art. D811-78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645333", "@num": "D811-79", "#text": "Code du travail - art. D811-79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645332", "@num": "D811-79", "#text": "Code du travail - art. D811-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645168", "@num": "D811-8", "#text": "Code du travail - art. D811-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645242", "@num": "D811-80", "#text": "Code du travail - art. D811-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645171", "@num": "D811-9", "#text": "Code du travail - art. D811-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645243", "@num": "D813-1", "#text": "Code du travail - art. D813-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645244", "@num": "D813-2", "#text": "Code du travail - art. D813-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645245", "@num": "D814-1", "#text": "Code du travail - art. D814-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645246", "@num": "D814-2", "#text": "Code du travail - art. D814-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645247", "@num": "D814-3", "#text": "Code du travail - art. D814-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645248", "@num": "D814-4", "#text": "Code du travail - art. D814-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645249", "@num": "D822-1", "#text": "Code du travail - art. D822-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645260", "@num": "D822-10", "#text": "Code du travail - art. D822-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645261", "@num": "D822-11", "#text": "Code du travail - art. D822-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645262", "@num": "D822-12", "#text": "Code du travail - art. D822-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645265", "@num": "D822-13", "#text": "Code du travail - art. D822-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645266", "@num": "D822-14", "#text": "Code du travail - art. D822-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645267", "@num": "D822-15", "#text": "Code du travail - art. D822-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645268", "@num": "D822-16", "#text": "Code du travail - art. D822-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645269", "@num": "D822-17", "#text": "Code du travail - art. D822-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645270", "@num": "D822-18", "#text": "Code du travail - art. D822-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645271", "@num": "D822-19", "#text": "Code du travail - art. D822-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645250", "@num": "D822-2", "#text": "Code du travail - art. D822-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645274", "@num": "D822-20", "#text": "Code du travail - art. D822-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645275", "@num": "D822-21", "#text": "Code du travail - art. D822-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645276", "@num": "D822-22", "#text": "Code du travail - art. D822-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645277", "@num": "D822-23", "#text": "Code du travail - art. D822-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645278", "@num": "D822-24", "#text": "Code du travail - art. D822-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645279", "@num": "D822-25", "#text": "Code du travail - art. D822-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645280", "@num": "D822-26", "#text": "Code du travail - art. D822-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645283", "@num": "D822-27", "#text": "Code du travail - art. D822-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645251", "@num": "D822-3", "#text": "Code du travail - art. D822-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645252", "@num": "D822-4", "#text": "Code du travail - art. D822-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645253", "@num": "D822-5", "#text": "Code du travail - art. D822-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645256", "@num": "D822-6", "#text": "Code du travail - art. D822-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645257", "@num": "D822-7", "#text": "Code du travail - art. D822-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645258", "@num": "D822-8", "#text": "Code du travail - art. D822-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645259", "@num": "D822-9", "#text": "Code du travail - art. D822-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645284", "@num": "D831-1", "#text": "Code du travail - art. D831-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645285", "@num": "D831-1", "#text": "Code du travail - art. D831-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645286", "@num": "D831-2", "#text": "Code du travail - art. D831-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645287", "@num": "D831-2", "#text": "Code du travail - art. D831-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645288", "@num": "D831-3", "#text": "Code du travail - art. D831-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645289", "@num": "D831-3", "#text": "Code du travail - art. D831-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518517", "@num": "D831-4", "#text": "Code du travail - art. D831-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645290", "@num": "D831-4", "#text": "Code du travail - art. D831-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645292", "@num": "D831-5", "#text": "Code du travail - art. D831-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645295", "@num": "D832-1", "#text": "Code du travail - art. D832-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645296", "@num": "D832-1", "#text": "Code du travail - art. D832-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645297", "@num": "D832-2", "#text": "Code du travail - art. D832-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645298", "@num": "D832-3", "#text": "Code du travail - art. D832-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645299", "@num": "D832-4", "#text": "Code du travail - art. D832-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518497", "@num": "D832-5", "#text": "Code du travail - art. D832-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645302", "@num": "D832-7", "#text": "Code du travail - art. D832-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645303", "@num": "D832-8", "#text": "Code du travail - art. D832-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645306", "@num": "D861-1", "#text": "Code du travail - art. D861-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645307", "@num": "D871-1", "#text": "Code du travail - art. D871-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645334", "@num": "D910-1", "#text": "Code du travail - art. D910-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645336", "@num": "D910-1", "#text": "Code du travail - art. D910-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645337", "@num": "D910-1", "#text": "Code du travail - art. D910-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645335", "@num": "D910-1", "#text": "Code du travail - art. D910-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645338", "@num": "D910-1", "#text": "Code du travail - art. D910-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645373", "@num": "D910-10", "#text": "Code du travail - art. D910-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645370", "@num": "D910-10", "#text": "Code du travail - art. D910-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645372", "@num": "D910-10", "#text": "Code du travail - art. D910-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645369", "@num": "D910-10", "#text": "Code du travail - art. D910-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645371", "@num": "D910-10", "#text": "Code du travail - art. D910-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645405", "@num": "D910-11", "#text": "Code du travail - art. D910-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645402", "@num": "D910-11", "#text": "Code du travail - art. D910-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645403", "@num": "D910-11", "#text": "Code du travail - art. D910-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645404", "@num": "D910-11", "#text": "Code du travail - art. D910-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645411", "@num": "D910-12", "#text": "Code du travail - art. D910-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645410", "@num": "D910-12", "#text": "Code du travail - art. D910-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645409", "@num": "D910-12", "#text": "Code du travail - art. D910-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645408", "@num": "D910-12", "#text": "Code du travail - art. D910-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645415", "@num": "D910-13", "#text": "Code du travail - art. D910-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645412", "@num": "D910-13", "#text": "Code du travail - art. D910-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645413", "@num": "D910-13", "#text": "Code du travail - art. D910-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645414", "@num": "D910-13", "#text": "Code du travail - art. D910-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645419", "@num": "D910-14", "#text": "Code du travail - art. D910-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645418", "@num": "D910-14", "#text": "Code du travail - art. D910-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645417", "@num": "D910-14", "#text": "Code du travail - art. D910-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645416", "@num": "D910-14", "#text": "Code du travail - art. D910-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645423", "@num": "D910-15", "#text": "Code du travail - art. D910-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645420", "@num": "D910-15", "#text": "Code du travail - art. D910-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645422", "@num": "D910-15", "#text": "Code du travail - art. D910-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645421", "@num": "D910-15", "#text": "Code du travail - art. D910-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645426", "@num": "D910-16", "#text": "Code du travail - art. D910-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645424", "@num": "D910-16", "#text": "Code du travail - art. D910-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645425", "@num": "D910-16", "#text": "Code du travail - art. D910-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645427", "@num": "D910-17", "#text": "Code du travail - art. D910-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518457", "@num": "D910-17", "#text": "Code du travail - art. D910-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645428", "@num": "D910-17", "#text": "Code du travail - art. D910-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645429", "@num": "D910-17", "#text": "Code du travail - art. D910-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645431", "@num": "D910-18", "#text": "Code du travail - art. D910-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645432", "@num": "D910-18", "#text": "Code du travail - art. D910-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645434", "@num": "D910-18", "#text": "Code du travail - art. D910-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645433", "@num": "D910-18", "#text": "Code du travail - art. D910-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645435", "@num": "D910-18", "#text": "Code du travail - art. D910-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645436", "@num": "D910-19", "#text": "Code du travail - art. D910-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518450", "@num": "D910-19", "#text": "Code du travail - art. D910-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645439", "@num": "D910-19", "#text": "Code du travail - art. D910-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645438", "@num": "D910-19", "#text": "Code du travail - art. D910-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645437", "@num": "D910-19", "#text": "Code du travail - art. D910-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645383", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645379", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645382", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645380", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645381", "@num": "D910-2", "#text": "Code du travail - art. D910-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645441", "@num": "D910-20", "#text": "Code du travail - art. D910-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645444", "@num": "D910-20", "#text": "Code du travail - art. D910-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645443", "@num": "D910-20", "#text": "Code du travail - art. D910-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645442", "@num": "D910-20", "#text": "Code du travail - art. D910-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645445", "@num": "D910-20", "#text": "Code du travail - art. D910-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645446", "@num": "D910-21", "#text": "Code du travail - art. D910-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645448", "@num": "D910-21", "#text": "Code du travail - art. D910-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645447", "@num": "D910-21", "#text": "Code du travail - art. D910-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645449", "@num": "D910-21", "#text": "Code du travail - art. D910-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645375", "@num": "D910-22", "#text": "Code du travail - art. D910-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645376", "@num": "D910-22", "#text": "Code du travail - art. D910-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645374", "@num": "D910-22", "#text": "Code du travail - art. D910-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645453", "@num": "D910-23", "#text": "Code du travail - art. D910-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645452", "@num": "D910-23", "#text": "Code du travail - art. D910-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645454", "@num": "D910-24", "#text": "Code du travail - art. D910-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645455", "@num": "D910-24", "#text": "Code du travail - art. D910-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645456", "@num": "D910-25", "#text": "Code du travail - art. D910-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645457", "@num": "D910-26", "#text": "Code du travail - art. D910-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645458", "@num": "D910-27", "#text": "Code du travail - art. D910-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645459", "@num": "D910-28", "#text": "Code du travail - art. D910-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645460", "@num": "D910-29", "#text": "Code du travail - art. D910-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645344", "@num": "D910-3", "#text": "Code du travail - art. D910-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645339", "@num": "D910-3", "#text": "Code du travail - art. D910-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645343", "@num": "D910-3", "#text": "Code du travail - art. D910-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645342", "@num": "D910-3", "#text": "Code du travail - art. D910-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645340", "@num": "D910-3", "#text": "Code du travail - art. D910-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645341", "@num": "D910-3", "#text": "Code du travail - art. D910-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645461", "@num": "D910-30", "#text": "Code du travail - art. D910-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645350", "@num": "D910-4", "#text": "Code du travail - art. D910-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645345", "@num": "D910-4", "#text": "Code du travail - art. D910-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645346", "@num": "D910-4", "#text": "Code du travail - art. D910-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645347", "@num": "D910-4", "#text": "Code du travail - art. D910-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645349", "@num": "D910-4", "#text": "Code du travail - art. D910-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645348", "@num": "D910-4", "#text": "Code du travail - art. D910-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645387", "@num": "D910-4-1", "#text": "Code du travail - art. D910-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645388", "@num": "D910-4-2", "#text": "Code du travail - art. D910-4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645355", "@num": "D910-5", "#text": "Code du travail - art. D910-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645354", "@num": "D910-5", "#text": "Code du travail - art. D910-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645352", "@num": "D910-5", "#text": "Code du travail - art. D910-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645351", "@num": "D910-5", "#text": "Code du travail - art. D910-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645353", "@num": "D910-5", "#text": "Code du travail - art. D910-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645391", "@num": "D910-5-1", "#text": "Code du travail - art. D910-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645389", "@num": "D910-5-1", "#text": "Code du travail - art. D910-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645390", "@num": "D910-5-1", "#text": "Code du travail - art. D910-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645361", "@num": "D910-6", "#text": "Code du travail - art. D910-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645360", "@num": "D910-6", "#text": "Code du travail - art. D910-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645359", "@num": "D910-6", "#text": "Code du travail - art. D910-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645358", "@num": "D910-6", "#text": "Code du travail - art. D910-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645357", "@num": "D910-6", "#text": "Code du travail - art. D910-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645356", "@num": "D910-6", "#text": "Code du travail - art. D910-6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645368", "@num": "D910-7", "#text": "Code du travail - art. D910-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645367", "@num": "D910-7", "#text": "Code du travail - art. D910-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645366", "@num": "D910-7", "#text": "Code du travail - art. D910-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645365", "@num": "D910-7", "#text": "Code du travail - art. D910-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645395", "@num": "D910-8", "#text": "Code du travail - art. D910-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645394", "@num": "D910-8", "#text": "Code du travail - art. D910-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645393", "@num": "D910-8", "#text": "Code du travail - art. D910-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645392", "@num": "D910-8", "#text": "Code du travail - art. D910-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645401", "@num": "D910-9", "#text": "Code du travail - art. D910-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645396", "@num": "D910-9", "#text": "Code du travail - art. D910-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645399", "@num": "D910-9", "#text": "Code du travail - art. D910-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645397", "@num": "D910-9", "#text": "Code du travail - art. D910-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645398", "@num": "D910-9", "#text": "Code du travail - art. D910-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645400", "@num": "D910-9", "#text": "Code du travail - art. D910-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645467", "@num": "D913-1", "#text": "Code du travail - art. D913-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645466", "@num": "D913-1", "#text": "Code du travail - art. D913-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645468", "@num": "D913-1", "#text": "Code du travail - art. D913-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645469", "@num": "D913-2", "#text": "Code du travail - art. D913-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518433", "@num": "D913-3", "#text": "Code du travail - art. D913-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518431", "@num": "D913-4", "#text": "Code du travail - art. D913-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645472", "@num": "D913-5", "#text": "Code du travail - art. D913-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645473", "@num": "D913-6", "#text": "Code du travail - art. D913-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645474", "@num": "D913-6", "#text": "Code du travail - art. D913-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645475", "@num": "D913-7", "#text": "Code du travail - art. D913-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645476", "@num": "D913-8", "#text": "Code du travail - art. D913-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645479", "@num": "D920-1", "#text": "Code du travail - art. D920-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645482", "@num": "D932-1", "#text": "Code du travail - art. D932-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645483", "@num": "D932-1", "#text": "Code du travail - art. D932-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645481", "@num": "D932-1", "#text": "Code du travail - art. D932-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645484", "@num": "D932-1", "#text": "Code du travail - art. D932-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645485", "@num": "D932-2", "#text": "Code du travail - art. D932-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645486", "@num": "D932-2", "#text": "Code du travail - art. D932-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645487", "@num": "D933-1", "#text": "Code du travail - art. D933-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518380", "@num": "D940-1", "#text": "Code du travail - art. D940-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645492", "@num": "D940-2", "#text": "Code du travail - art. D940-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645493", "@num": "D940-3", "#text": "Code du travail - art. D940-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645494", "@num": "D940-4", "#text": "Code du travail - art. D940-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645377", "@num": "D940-5", "#text": "Code du travail - art. D940-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645378", "@num": "D940-5", "#text": "Code du travail - art. D940-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645495", "@num": "D940-6", "#text": "Code du travail - art. D940-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645496", "@num": "D950-1", "#text": "Code du travail - art. D950-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645497", "@num": "D950-2", "#text": "Code du travail - art. D950-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645498", "@num": "D950-3", "#text": "Code du travail - art. D950-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645499", "@num": "D950-4", "#text": "Code du travail - art. D950-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645502", "@num": "D950-5", "#text": "Code du travail - art. D950-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645503", "@num": "D950-5", "#text": "Code du travail - art. D950-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645504", "@num": "D950-6", "#text": "Code du travail - art. D950-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645505", "@num": "D950-7", "#text": "Code du travail - art. D950-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645506", "@num": "D950-8", "#text": "Code du travail - art. D950-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645507", "@num": "D980-1", "#text": "Code du travail - art. D980-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645508", "@num": "D980-2", "#text": "Code du travail - art. D980-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645593", "@num": "D981-1", "#text": "Code du travail - art. D981-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645595", "@num": "D981-1", "#text": "Code du travail - art. D981-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645596", "@num": "D981-1", "#text": "Code du travail - art. D981-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645553", "@num": "D981-10", "#text": "Code du travail - art. D981-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645554", "@num": "D981-10", "#text": "Code du travail - art. D981-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645556", "@num": "D981-11", "#text": "Code du travail - art. D981-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645557", "@num": "D981-11", "#text": "Code du travail - art. D981-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518297", "@num": "D981-12", "#text": "Code du travail - art. D981-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645559", "@num": "D981-12", "#text": "Code du travail - art. D981-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645562", "@num": "D981-13", "#text": "Code du travail - art. D981-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645563", "@num": "D981-13", "#text": "Code du travail - art. D981-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645565", "@num": "D981-14", "#text": "Code du travail - art. D981-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645566", "@num": "D981-14", "#text": "Code du travail - art. D981-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518289", "@num": "D981-15", "#text": "Code du travail - art. D981-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645569", "@num": "D981-15", "#text": "Code du travail - art. D981-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645571", "@num": "D981-16", "#text": "Code du travail - art. D981-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645572", "@num": "D981-16", "#text": "Code du travail - art. D981-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645573", "@num": "D981-17", "#text": "Code du travail - art. D981-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645574", "@num": "D981-17", "#text": "Code du travail - art. D981-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645575", "@num": "D981-17", "#text": "Code du travail - art. D981-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645576", "@num": "D981-18", "#text": "Code du travail - art. D981-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645578", "@num": "D981-18", "#text": "Code du travail - art. D981-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645577", "@num": "D981-18", "#text": "Code du travail - art. D981-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645579", "@num": "D981-18", "#text": "Code du travail - art. D981-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645580", "@num": "D981-19", "#text": "Code du travail - art. D981-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645581", "@num": "D981-19", "#text": "Code du travail - art. D981-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645582", "@num": "D981-19", "#text": "Code du travail - art. D981-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645597", "@num": "D981-2", "#text": "Code du travail - art. D981-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518340", "@num": "D981-2", "#text": "Code du travail - art. D981-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645599", "@num": "D981-2", "#text": "Code du travail - art. D981-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645584", "@num": "D981-20", "#text": "Code du travail - art. D981-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645583", "@num": "D981-20", "#text": "Code du travail - art. D981-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645585", "@num": "D981-20", "#text": "Code du travail - art. D981-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645587", "@num": "D981-21", "#text": "Code du travail - art. D981-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645586", "@num": "D981-21", "#text": "Code du travail - art. D981-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645588", "@num": "D981-21", "#text": "Code du travail - art. D981-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645591", "@num": "D981-22", "#text": "Code du travail - art. D981-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645592", "@num": "D981-22", "#text": "Code du travail - art. D981-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645601", "@num": "D981-3", "#text": "Code du travail - art. D981-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645603", "@num": "D981-3", "#text": "Code du travail - art. D981-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645604", "@num": "D981-3", "#text": "Code du travail - art. D981-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645605", "@num": "D981-3", "#text": "Code du travail - art. D981-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645606", "@num": "D981-4", "#text": "Code du travail - art. D981-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645609", "@num": "D981-4", "#text": "Code du travail - art. D981-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645610", "@num": "D981-4", "#text": "Code du travail - art. D981-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645611", "@num": "D981-5", "#text": "Code du travail - art. D981-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645614", "@num": "D981-5", "#text": "Code du travail - art. D981-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645615", "@num": "D981-5", "#text": "Code du travail - art. D981-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645538", "@num": "D981-6", "#text": "Code du travail - art. D981-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645539", "@num": "D981-6", "#text": "Code du travail - art. D981-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645544", "@num": "D981-7", "#text": "Code du travail - art. D981-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645545", "@num": "D981-7", "#text": "Code du travail - art. D981-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645547", "@num": "D981-8", "#text": "Code du travail - art. D981-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645548", "@num": "D981-8", "#text": "Code du travail - art. D981-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018518310", "@num": "D981-9", "#text": "Code du travail - art. D981-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645550", "@num": "D981-9", "#text": "Code du travail - art. D981-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506197", "@num": "R111-1", "#text": "Code du travail - art. R111-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805298", "@num": "R111-1", "#text": "Code du travail - art. R111-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805305", "@num": "R111-2", "#text": "Code du travail - art. R111-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805306", "@num": "R111-2", "#text": "Code du travail - art. R111-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805299", "@num": "R111-3", "#text": "Code du travail - art. R111-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506190", "@num": "R111-4", "#text": "Code du travail - art. R111-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805302", "@num": "R112-1", "#text": "Code du travail - art. R112-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805303", "@num": "R113-1", "#text": "Code du travail - art. R113-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805304", "@num": "R113-2", "#text": "Code du travail - art. R113-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805627", "@num": "R115-1", "#text": "Code du travail - art. R115-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506136", "@num": "R116-1", "#text": "Code du travail - art. R116-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805309", "@num": "R116-1", "#text": "Code du travail - art. R116-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805308", "@num": "R116-1", "#text": "Code du travail - art. R116-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805307", "@num": "R116-1", "#text": "Code du travail - art. R116-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805310", "@num": "R116-1", "#text": "Code du travail - art. R116-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805332", "@num": "R116-10", "#text": "Code du travail - art. R116-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805331", "@num": "R116-10", "#text": "Code du travail - art. R116-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805333", "@num": "R116-10", "#text": "Code du travail - art. R116-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805928", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805930", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805933", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805931", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805932", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805929", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805934", "@num": "R116-11", "#text": "Code du travail - art. R116-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805935", "@num": "R116-12", "#text": "Code du travail - art. R116-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805473", "@num": "R116-13", "#text": "Code du travail - art. R116-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805474", "@num": "R116-13", "#text": "Code du travail - art. R116-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805475", "@num": "R116-14", "#text": "Code du travail - art. R116-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805476", "@num": "R116-14", "#text": "Code du travail - art. R116-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805478", "@num": "R116-14-1", "#text": "Code du travail - art. R116-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805477", "@num": "R116-14-1", "#text": "Code du travail - art. R116-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805479", "@num": "R116-14-1", "#text": "Code du travail - art. R116-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805481", "@num": "R116-15", "#text": "Code du travail - art. R116-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805480", "@num": "R116-15", "#text": "Code du travail - art. R116-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805482", "@num": "R116-15", "#text": "Code du travail - art. R116-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805939", "@num": "R116-16", "#text": "Code du travail - art. R116-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805941", "@num": "R116-16", "#text": "Code du travail - art. R116-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805940", "@num": "R116-16", "#text": "Code du travail - art. R116-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805942", "@num": "R116-16", "#text": "Code du travail - art. R116-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805943", "@num": "R116-17", "#text": "Code du travail - art. R116-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805945", "@num": "R116-17", "#text": "Code du travail - art. R116-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805946", "@num": "R116-17", "#text": "Code du travail - art. R116-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805944", "@num": "R116-17", "#text": "Code du travail - art. R116-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805947", "@num": "R116-17", "#text": "Code du travail - art. R116-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805632", "@num": "R116-17-1", "#text": "Code du travail - art. R116-17-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805633", "@num": "R116-17-1", "#text": "Code du travail - art. R116-17-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506052", "@num": "R116-18", "#text": "Code du travail - art. R116-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805950", "@num": "R116-18", "#text": "Code du travail - art. R116-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805949", "@num": "R116-18", "#text": "Code du travail - art. R116-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805948", "@num": "R116-18", "#text": "Code du travail - art. R116-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805952", "@num": "R116-19", "#text": "Code du travail - art. R116-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805953", "@num": "R116-19", "#text": "Code du travail - art. R116-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805954", "@num": "R116-19", "#text": "Code du travail - art. R116-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805312", "@num": "R116-2", "#text": "Code du travail - art. R116-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805313", "@num": "R116-2", "#text": "Code du travail - art. R116-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805311", "@num": "R116-2", "#text": "Code du travail - art. R116-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805314", "@num": "R116-2", "#text": "Code du travail - art. R116-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506046", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805955", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805956", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805958", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805959", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805957", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805960", "@num": "R116-20", "#text": "Code du travail - art. R116-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805484", "@num": "R116-21", "#text": "Code du travail - art. R116-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805483", "@num": "R116-21", "#text": "Code du travail - art. R116-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805485", "@num": "R116-21", "#text": "Code du travail - art. R116-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805962", "@num": "R116-22", "#text": "Code du travail - art. R116-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805963", "@num": "R116-22", "#text": "Code du travail - art. R116-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805964", "@num": "R116-22", "#text": "Code du travail - art. R116-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805486", "@num": "R116-23", "#text": "Code du travail - art. R116-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805487", "@num": "R116-23", "#text": "Code du travail - art. R116-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805965", "@num": "R116-24", "#text": "Code du travail - art. R116-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805966", "@num": "R116-24", "#text": "Code du travail - art. R116-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805967", "@num": "R116-24", "#text": "Code du travail - art. R116-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805968", "@num": "R116-24", "#text": "Code du travail - art. R116-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506030", "@num": "R116-25", "#text": "Code du travail - art. R116-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805489", "@num": "R116-25", "#text": "Code du travail - art. R116-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805488", "@num": "R116-25", "#text": "Code du travail - art. R116-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805491", "@num": "R116-26", "#text": "Code du travail - art. R116-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805492", "@num": "R116-26", "#text": "Code du travail - art. R116-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805971", "@num": "R116-27", "#text": "Code du travail - art. R116-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805969", "@num": "R116-27", "#text": "Code du travail - art. R116-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805970", "@num": "R116-27", "#text": "Code du travail - art. R116-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805972", "@num": "R116-27", "#text": "Code du travail - art. R116-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805334", "@num": "R116-28", "#text": "Code du travail - art. R116-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805335", "@num": "R116-28", "#text": "Code du travail - art. R116-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805336", "@num": "R116-28", "#text": "Code du travail - art. R116-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805975", "@num": "R116-29", "#text": "Code du travail - art. R116-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805973", "@num": "R116-29", "#text": "Code du travail - art. R116-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805974", "@num": "R116-29", "#text": "Code du travail - art. R116-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805976", "@num": "R116-29", "#text": "Code du travail - art. R116-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805464", "@num": "R116-3", "#text": "Code du travail - art. R116-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805465", "@num": "R116-3", "#text": "Code du travail - art. R116-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805628", "@num": "R116-3-1", "#text": "Code du travail - art. R116-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805629", "@num": "R116-3-1", "#text": "Code du travail - art. R116-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805494", "@num": "R116-30", "#text": "Code du travail - art. R116-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805493", "@num": "R116-30", "#text": "Code du travail - art. R116-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805978", "@num": "R116-31", "#text": "Code du travail - art. R116-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805977", "@num": "R116-31", "#text": "Code du travail - art. R116-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805979", "@num": "R116-31", "#text": "Code du travail - art. R116-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805495", "@num": "R116-32", "#text": "Code du travail - art. R116-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805496", "@num": "R116-32", "#text": "Code du travail - art. R116-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805634", "@num": "R116-32-1", "#text": "Code du travail - art. R116-32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805981", "@num": "R116-33", "#text": "Code du travail - art. R116-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805980", "@num": "R116-33", "#text": "Code du travail - art. R116-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805982", "@num": "R116-33", "#text": "Code du travail - art. R116-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805497", "@num": "R116-34", "#text": "Code du travail - art. R116-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805498", "@num": "R116-34", "#text": "Code du travail - art. R116-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805983", "@num": "R116-35", "#text": "Code du travail - art. R116-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805984", "@num": "R116-35", "#text": "Code du travail - art. R116-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805985", "@num": "R116-35", "#text": "Code du travail - art. R116-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805987", "@num": "R116-36", "#text": "Code du travail - art. R116-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805986", "@num": "R116-36", "#text": "Code du travail - art. R116-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805988", "@num": "R116-36", "#text": "Code du travail - art. R116-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805315", "@num": "R116-4", "#text": "Code du travail - art. R116-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805316", "@num": "R116-4", "#text": "Code du travail - art. R116-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805317", "@num": "R116-4", "#text": "Code du travail - art. R116-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805318", "@num": "R116-4", "#text": "Code du travail - art. R116-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506118", "@num": "R116-4-1", "#text": "Code du travail - art. R116-4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805467", "@num": "R116-5", "#text": "Code du travail - art. R116-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805466", "@num": "R116-5", "#text": "Code du travail - art. R116-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805468", "@num": "R116-5", "#text": "Code du travail - art. R116-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805923", "@num": "R116-6", "#text": "Code du travail - art. R116-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805925", "@num": "R116-6", "#text": "Code du travail - art. R116-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805924", "@num": "R116-6", "#text": "Code du travail - art. R116-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805922", "@num": "R116-6", "#text": "Code du travail - art. R116-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805926", "@num": "R116-6", "#text": "Code du travail - art. R116-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805927", "@num": "R116-6", "#text": "Code du travail - art. R116-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506109", "@num": "R116-6-1", "#text": "Code du travail - art. R116-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805469", "@num": "R116-6-1", "#text": "Code du travail - art. R116-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805322", "@num": "R116-7", "#text": "Code du travail - art. R116-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805321", "@num": "R116-7", "#text": "Code du travail - art. R116-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805320", "@num": "R116-7", "#text": "Code du travail - art. R116-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805323", "@num": "R116-7", "#text": "Code du travail - art. R116-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805319", "@num": "R116-7", "#text": "Code du travail - art. R116-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805324", "@num": "R116-7", "#text": "Code du travail - art. R116-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805471", "@num": "R116-7-1", "#text": "Code du travail - art. R116-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805472", "@num": "R116-7-1", "#text": "Code du travail - art. R116-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506098", "@num": "R116-7-2", "#text": "Code du travail - art. R116-7-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805326", "@num": "R116-8", "#text": "Code du travail - art. R116-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805325", "@num": "R116-8", "#text": "Code du travail - art. R116-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805327", "@num": "R116-8", "#text": "Code du travail - art. R116-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506091", "@num": "R116-9", "#text": "Code du travail - art. R116-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805329", "@num": "R116-9", "#text": "Code du travail - art. R116-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805328", "@num": "R116-9", "#text": "Code du travail - art. R116-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805647", "@num": "R117 bis 1", "#text": "Code du travail - art. R117 bis 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805648", "@num": "R117 bis 2", "#text": "Code du travail - art. R117 bis 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805561", "@num": "R117 bis 3", "#text": "Code du travail - art. R117 bis 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805559", "@num": "R117 bis 3", "#text": "Code du travail - art. R117 bis 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805560", "@num": "R117 bis 3", "#text": "Code du travail - art. R117 bis 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806041", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806043", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806045", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806047", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806044", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806046", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806040", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806042", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806048", "@num": "R117-1", "#text": "Code du travail - art. R117-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505905", "@num": "R117-10", "#text": "Code du travail - art. R117-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806000", "@num": "R117-10", "#text": "Code du travail - art. R117-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806003", "@num": "R117-11", "#text": "Code du travail - art. R117-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806004", "@num": "R117-11", "#text": "Code du travail - art. R117-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806002", "@num": "R117-11", "#text": "Code du travail - art. R117-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806005", "@num": "R117-11", "#text": "Code du travail - art. R117-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806006", "@num": "R117-11", "#text": "Code du travail - art. R117-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805531", "@num": "R117-12", "#text": "Code du travail - art. R117-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805532", "@num": "R117-12", "#text": "Code du travail - art. R117-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805534", "@num": "R117-13", "#text": "Code du travail - art. R117-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805533", "@num": "R117-13", "#text": "Code du travail - art. R117-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805535", "@num": "R117-13", "#text": "Code du travail - art. R117-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805536", "@num": "R117-13", "#text": "Code du travail - art. R117-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505891", "@num": "R117-14", "#text": "Code du travail - art. R117-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805537", "@num": "R117-14", "#text": "Code du travail - art. R117-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805540", "@num": "R117-14", "#text": "Code du travail - art. R117-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805539", "@num": "R117-14", "#text": "Code du travail - art. R117-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805538", "@num": "R117-14", "#text": "Code du travail - art. R117-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805542", "@num": "R117-15", "#text": "Code du travail - art. R117-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805543", "@num": "R117-15", "#text": "Code du travail - art. R117-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805544", "@num": "R117-15", "#text": "Code du travail - art. R117-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805546", "@num": "R117-16", "#text": "Code du travail - art. R117-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805545", "@num": "R117-16", "#text": "Code du travail - art. R117-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805548", "@num": "R117-16", "#text": "Code du travail - art. R117-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805547", "@num": "R117-16", "#text": "Code du travail - art. R117-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805549", "@num": "R117-16", "#text": "Code du travail - art. R117-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805362", "@num": "R117-17", "#text": "Code du travail - art. R117-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805363", "@num": "R117-17", "#text": "Code du travail - art. R117-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805364", "@num": "R117-17", "#text": "Code du travail - art. R117-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505874", "@num": "R117-18", "#text": "Code du travail - art. R117-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805550", "@num": "R117-18", "#text": "Code du travail - art. R117-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805552", "@num": "R117-19", "#text": "Code du travail - art. R117-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805553", "@num": "R117-19", "#text": "Code du travail - art. R117-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805339", "@num": "R117-2", "#text": "Code du travail - art. R117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805340", "@num": "R117-2", "#text": "Code du travail - art. R117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805338", "@num": "R117-2", "#text": "Code du travail - art. R117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805337", "@num": "R117-2", "#text": "Code du travail - art. R117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805341", "@num": "R117-2", "#text": "Code du travail - art. R117-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805342", "@num": "R117-2", "#text": "Code du travail - art. R117-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805554", "@num": "R117-20", "#text": "Code du travail - art. R117-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805555", "@num": "R117-20", "#text": "Code du travail - art. R117-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805556", "@num": "R117-20", "#text": "Code du travail - art. R117-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805638", "@num": "R117-21", "#text": "Code du travail - art. R117-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805639", "@num": "R117-21", "#text": "Code du travail - art. R117-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505854", "@num": "R117-22", "#text": "Code du travail - art. R117-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805640", "@num": "R117-22", "#text": "Code du travail - art. R117-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805642", "@num": "R117-23", "#text": "Code du travail - art. R117-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805643", "@num": "R117-23", "#text": "Code du travail - art. R117-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805557", "@num": "R117-24", "#text": "Code du travail - art. R117-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805558", "@num": "R117-24", "#text": "Code du travail - art. R117-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805644", "@num": "R117-25", "#text": "Code du travail - art. R117-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805645", "@num": "R117-25", "#text": "Code du travail - art. R117-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805646", "@num": "R117-26", "#text": "Code du travail - art. R117-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805345", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805346", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805343", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805348", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805344", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805347", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805349", "@num": "R117-3", "#text": "Code du travail - art. R117-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805500", "@num": "R117-4", "#text": "Code du travail - art. R117-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805499", "@num": "R117-4", "#text": "Code du travail - art. R117-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805502", "@num": "R117-5", "#text": "Code du travail - art. R117-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805504", "@num": "R117-5", "#text": "Code du travail - art. R117-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805501", "@num": "R117-5", "#text": "Code du travail - art. R117-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805503", "@num": "R117-5", "#text": "Code du travail - art. R117-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805505", "@num": "R117-5", "#text": "Code du travail - art. R117-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505963", "@num": "R117-5-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805506", "@num": "R117-5-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805509", "@num": "R117-5-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805507", "@num": "R117-5-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805508", "@num": "R117-5-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805635", "@num": "R117-5-1-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805636", "@num": "R117-5-1-1", "#text": "Code du travail - art. R117-5-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805511", "@num": "R117-5-2", "#text": "Code du travail - art. R117-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805512", "@num": "R117-5-2", "#text": "Code du travail - art. R117-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805513", "@num": "R117-5-2", "#text": "Code du travail - art. R117-5-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805514", "@num": "R117-5-3", "#text": "Code du travail - art. R117-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805515", "@num": "R117-5-3", "#text": "Code du travail - art. R117-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805516", "@num": "R117-5-3", "#text": "Code du travail - art. R117-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805350", "@num": "R117-6", "#text": "Code du travail - art. R117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805353", "@num": "R117-6", "#text": "Code du travail - art. R117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805351", "@num": "R117-6", "#text": "Code du travail - art. R117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805352", "@num": "R117-6", "#text": "Code du travail - art. R117-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805354", "@num": "R117-6", "#text": "Code du travail - art. R117-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805518", "@num": "R117-6-1", "#text": "Code du travail - art. R117-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805517", "@num": "R117-6-1", "#text": "Code du travail - art. R117-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805519", "@num": "R117-6-1", "#text": "Code du travail - art. R117-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805520", "@num": "R117-6-2", "#text": "Code du travail - art. R117-6-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805355", "@num": "R117-7", "#text": "Code du travail - art. R117-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805356", "@num": "R117-7", "#text": "Code du travail - art. R117-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805357", "@num": "R117-7", "#text": "Code du travail - art. R117-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505933", "@num": "R117-7-1", "#text": "Code du travail - art. R117-7-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805360", "@num": "R117-7-1", "#text": "Code du travail - art. R117-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805359", "@num": "R117-7-1", "#text": "Code du travail - art. R117-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805358", "@num": "R117-7-1", "#text": "Code du travail - art. R117-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805524", "@num": "R117-7-2", "#text": "Code du travail - art. R117-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805522", "@num": "R117-7-2", "#text": "Code du travail - art. R117-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805523", "@num": "R117-7-2", "#text": "Code du travail - art. R117-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805525", "@num": "R117-7-2", "#text": "Code du travail - art. R117-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505924", "@num": "R117-7-3", "#text": "Code du travail - art. R117-7-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805526", "@num": "R117-7-3", "#text": "Code du travail - art. R117-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805527", "@num": "R117-7-3", "#text": "Code du travail - art. R117-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805529", "@num": "R117-7-3", "#text": "Code du travail - art. R117-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805528", "@num": "R117-7-3", "#text": "Code du travail - art. R117-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805993", "@num": "R117-8", "#text": "Code du travail - art. R117-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805991", "@num": "R117-8", "#text": "Code du travail - art. R117-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805989", "@num": "R117-8", "#text": "Code du travail - art. R117-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805990", "@num": "R117-8", "#text": "Code du travail - art. R117-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805992", "@num": "R117-8", "#text": "Code du travail - art. R117-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805994", "@num": "R117-8", "#text": "Code du travail - art. R117-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805637", "@num": "R117-8-1", "#text": "Code du travail - art. R117-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805996", "@num": "R117-9", "#text": "Code du travail - art. R117-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805995", "@num": "R117-9", "#text": "Code du travail - art. R117-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805998", "@num": "R117-9", "#text": "Code du travail - art. R117-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805997", "@num": "R117-9", "#text": "Code du travail - art. R117-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805999", "@num": "R117-9", "#text": "Code du travail - art. R117-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505829", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805370", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805368", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805367", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805366", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805369", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805365", "@num": "R118-1", "#text": "Code du travail - art. R118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805566", "@num": "R119-1", "#text": "Code du travail - art. R119-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805563", "@num": "R119-1", "#text": "Code du travail - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805564", "@num": "R119-1", "#text": "Code du travail - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805565", "@num": "R119-1", "#text": "Code du travail - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805562", "@num": "R119-1", "#text": "Code du travail - art. R119-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805598", "@num": "R119-10", "#text": "Code du travail - art. R119-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805599", "@num": "R119-10", "#text": "Code du travail - art. R119-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805600", "@num": "R119-11", "#text": "Code du travail - art. R119-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018506156", "@num": "R119-11", "#text": "Code du travail - art. R119-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805602", "@num": "R119-12", "#text": "Code du travail - art. R119-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805603", "@num": "R119-12", "#text": "Code du travail - art. R119-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805604", "@num": "R119-13", "#text": "Code du travail - art. R119-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805605", "@num": "R119-14", "#text": "Code du travail - art. R119-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805606", "@num": "R119-15", "#text": "Code du travail - art. R119-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805607", "@num": "R119-16", "#text": "Code du travail - art. R119-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805608", "@num": "R119-17", "#text": "Code du travail - art. R119-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805609", "@num": "R119-18", "#text": "Code du travail - art. R119-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805610", "@num": "R119-19", "#text": "Code du travail - art. R119-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806010", "@num": "R119-2", "#text": "Code du travail - art. R119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806011", "@num": "R119-2", "#text": "Code du travail - art. R119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806008", "@num": "R119-2", "#text": "Code du travail - art. R119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806007", "@num": "R119-2", "#text": "Code du travail - art. R119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806009", "@num": "R119-2", "#text": "Code du travail - art. R119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806012", "@num": "R119-2", "#text": "Code du travail - art. R119-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805611", "@num": "R119-20", "#text": "Code du travail - art. R119-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805612", "@num": "R119-21", "#text": "Code du travail - art. R119-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805567", "@num": "R119-22", "#text": "Code du travail - art. R119-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805568", "@num": "R119-23", "#text": "Code du travail - art. R119-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805569", "@num": "R119-24", "#text": "Code du travail - art. R119-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805613", "@num": "R119-25", "#text": "Code du travail - art. R119-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805614", "@num": "R119-26", "#text": "Code du travail - art. R119-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806031", "@num": "R119-27", "#text": "Code du travail - art. R119-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806030", "@num": "R119-27", "#text": "Code du travail - art. R119-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805615", "@num": "R119-28", "#text": "Code du travail - art. R119-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805616", "@num": "R119-29", "#text": "Code du travail - art. R119-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806014", "@num": "R119-3", "#text": "Code du travail - art. R119-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806013", "@num": "R119-3", "#text": "Code du travail - art. R119-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806015", "@num": "R119-3", "#text": "Code du travail - art. R119-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806016", "@num": "R119-3", "#text": "Code du travail - art. R119-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806017", "@num": "R119-3", "#text": "Code du travail - art. R119-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806018", "@num": "R119-3", "#text": "Code du travail - art. R119-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806033", "@num": "R119-30", "#text": "Code du travail - art. R119-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806032", "@num": "R119-30", "#text": "Code du travail - art. R119-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805617", "@num": "R119-31", "#text": "Code du travail - art. R119-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805570", "@num": "R119-32", "#text": "Code du travail - art. R119-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805571", "@num": "R119-32", "#text": "Code du travail - art. R119-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805572", "@num": "R119-32", "#text": "Code du travail - art. R119-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805573", "@num": "R119-32", "#text": "Code du travail - art. R119-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805373", "@num": "R119-33", "#text": "Code du travail - art. R119-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805372", "@num": "R119-33", "#text": "Code du travail - art. R119-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805374", "@num": "R119-33", "#text": "Code du travail - art. R119-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805574", "@num": "R119-33-1", "#text": "Code du travail - art. R119-33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805575", "@num": "R119-33-1", "#text": "Code du travail - art. R119-33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805576", "@num": "R119-33-1", "#text": "Code du travail - art. R119-33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805375", "@num": "R119-34", "#text": "Code du travail - art. R119-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805377", "@num": "R119-34", "#text": "Code du travail - art. R119-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805376", "@num": "R119-34", "#text": "Code du travail - art. R119-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805378", "@num": "R119-34", "#text": "Code du travail - art. R119-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805379", "@num": "R119-34", "#text": "Code du travail - art. R119-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805380", "@num": "R119-35", "#text": "Code du travail - art. R119-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805382", "@num": "R119-35", "#text": "Code du travail - art. R119-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805381", "@num": "R119-35", "#text": "Code du travail - art. R119-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805383", "@num": "R119-35", "#text": "Code du travail - art. R119-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805388", "@num": "R119-36", "#text": "Code du travail - art. R119-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805385", "@num": "R119-36", "#text": "Code du travail - art. R119-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805384", "@num": "R119-36", "#text": "Code du travail - art. R119-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805387", "@num": "R119-36", "#text": "Code du travail - art. R119-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805386", "@num": "R119-36", "#text": "Code du travail - art. R119-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805389", "@num": "R119-36", "#text": "Code du travail - art. R119-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805391", "@num": "R119-37", "#text": "Code du travail - art. R119-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805390", "@num": "R119-37", "#text": "Code du travail - art. R119-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805393", "@num": "R119-38", "#text": "Code du travail - art. R119-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805394", "@num": "R119-38", "#text": "Code du travail - art. R119-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805392", "@num": "R119-38", "#text": "Code du travail - art. R119-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805395", "@num": "R119-38", "#text": "Code du travail - art. R119-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505755", "@num": "R119-39", "#text": "Code du travail - art. R119-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805396", "@num": "R119-39", "#text": "Code du travail - art. R119-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805399", "@num": "R119-39", "#text": "Code du travail - art. R119-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805397", "@num": "R119-39", "#text": "Code du travail - art. R119-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805398", "@num": "R119-39", "#text": "Code du travail - art. R119-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806020", "@num": "R119-4", "#text": "Code du travail - art. R119-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806022", "@num": "R119-4", "#text": "Code du travail - art. R119-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806021", "@num": "R119-4", "#text": "Code du travail - art. R119-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806019", "@num": "R119-4", "#text": "Code du travail - art. R119-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806023", "@num": "R119-4", "#text": "Code du travail - art. R119-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805404", "@num": "R119-40", "#text": "Code du travail - art. R119-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805402", "@num": "R119-40", "#text": "Code du travail - art. R119-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805403", "@num": "R119-40", "#text": "Code du travail - art. R119-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805401", "@num": "R119-40", "#text": "Code du travail - art. R119-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805407", "@num": "R119-41", "#text": "Code du travail - art. R119-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805408", "@num": "R119-41", "#text": "Code du travail - art. R119-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805406", "@num": "R119-41", "#text": "Code du travail - art. R119-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805405", "@num": "R119-41", "#text": "Code du travail - art. R119-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805409", "@num": "R119-41", "#text": "Code du travail - art. R119-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805411", "@num": "R119-42", "#text": "Code du travail - art. R119-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805410", "@num": "R119-42", "#text": "Code du travail - art. R119-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805412", "@num": "R119-42", "#text": "Code du travail - art. R119-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805415", "@num": "R119-43", "#text": "Code du travail - art. R119-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805414", "@num": "R119-43", "#text": "Code du travail - art. R119-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805413", "@num": "R119-43", "#text": "Code du travail - art. R119-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805416", "@num": "R119-43", "#text": "Code du travail - art. R119-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505744", "@num": "R119-44", "#text": "Code du travail - art. R119-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805419", "@num": "R119-44", "#text": "Code du travail - art. R119-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805417", "@num": "R119-44", "#text": "Code du travail - art. R119-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805418", "@num": "R119-44", "#text": "Code du travail - art. R119-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805422", "@num": "R119-45", "#text": "Code du travail - art. R119-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805421", "@num": "R119-45", "#text": "Code du travail - art. R119-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805423", "@num": "R119-45", "#text": "Code du travail - art. R119-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805618", "@num": "R119-46", "#text": "Code du travail - art. R119-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805619", "@num": "R119-47", "#text": "Code du travail - art. R119-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806034", "@num": "R119-48", "#text": "Code du travail - art. R119-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806035", "@num": "R119-48", "#text": "Code du travail - art. R119-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806038", "@num": "R119-48", "#text": "Code du travail - art. R119-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806036", "@num": "R119-48", "#text": "Code du travail - art. R119-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806037", "@num": "R119-48", "#text": "Code du travail - art. R119-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806039", "@num": "R119-48", "#text": "Code du travail - art. R119-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805426", "@num": "R119-49", "#text": "Code du travail - art. R119-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805424", "@num": "R119-49", "#text": "Code du travail - art. R119-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805425", "@num": "R119-49", "#text": "Code du travail - art. R119-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805427", "@num": "R119-49", "#text": "Code du travail - art. R119-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806026", "@num": "R119-5", "#text": "Code du travail - art. R119-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806024", "@num": "R119-5", "#text": "Code du travail - art. R119-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806027", "@num": "R119-5", "#text": "Code du travail - art. R119-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806028", "@num": "R119-5", "#text": "Code du travail - art. R119-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806025", "@num": "R119-5", "#text": "Code du travail - art. R119-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806029", "@num": "R119-5", "#text": "Code du travail - art. R119-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805578", "@num": "R119-50", "#text": "Code du travail - art. R119-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805577", "@num": "R119-50", "#text": "Code du travail - art. R119-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805579", "@num": "R119-50", "#text": "Code du travail - art. R119-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805581", "@num": "R119-51", "#text": "Code du travail - art. R119-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805580", "@num": "R119-51", "#text": "Code du travail - art. R119-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805582", "@num": "R119-51", "#text": "Code du travail - art. R119-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805583", "@num": "R119-51", "#text": "Code du travail - art. R119-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805584", "@num": "R119-51", "#text": "Code du travail - art. R119-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505721", "@num": "R119-52", "#text": "Code du travail - art. R119-52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805428", "@num": "R119-52", "#text": "Code du travail - art. R119-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805429", "@num": "R119-52", "#text": "Code du travail - art. R119-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805431", "@num": "R119-53", "#text": "Code du travail - art. R119-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805432", "@num": "R119-53", "#text": "Code du travail - art. R119-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805433", "@num": "R119-53", "#text": "Code du travail - art. R119-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805435", "@num": "R119-54", "#text": "Code du travail - art. R119-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805434", "@num": "R119-54", "#text": "Code du travail - art. R119-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805436", "@num": "R119-54", "#text": "Code du travail - art. R119-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805620", "@num": "R119-55", "#text": "Code du travail - art. R119-55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505713", "@num": "R119-56", "#text": "Code du travail - art. R119-56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805437", "@num": "R119-56", "#text": "Code du travail - art. R119-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805438", "@num": "R119-56", "#text": "Code du travail - art. R119-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805439", "@num": "R119-56", "#text": "Code du travail - art. R119-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805441", "@num": "R119-57", "#text": "Code du travail - art. R119-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805442", "@num": "R119-57", "#text": "Code du travail - art. R119-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805443", "@num": "R119-57", "#text": "Code du travail - art. R119-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805621", "@num": "R119-58", "#text": "Code du travail - art. R119-58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805622", "@num": "R119-59", "#text": "Code du travail - art. R119-59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805589", "@num": "R119-6", "#text": "Code du travail - art. R119-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505790", "@num": "R119-6", "#text": "Code du travail - art. R119-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805590", "@num": "R119-6", "#text": "Code du travail - art. R119-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805649", "@num": "R119-60", "#text": "Code du travail - art. R119-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805444", "@num": "R119-61", "#text": "Code du travail - art. R119-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805446", "@num": "R119-61", "#text": "Code du travail - art. R119-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805445", "@num": "R119-61", "#text": "Code du travail - art. R119-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805447", "@num": "R119-61", "#text": "Code du travail - art. R119-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805623", "@num": "R119-62", "#text": "Code du travail - art. R119-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805624", "@num": "R119-63", "#text": "Code du travail - art. R119-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805625", "@num": "R119-64", "#text": "Code du travail - art. R119-64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805448", "@num": "R119-65", "#text": "Code du travail - art. R119-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805449", "@num": "R119-65", "#text": "Code du travail - art. R119-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505698", "@num": "R119-66", "#text": "Code du travail - art. R119-66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805650", "@num": "R119-66", "#text": "Code du travail - art. R119-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805450", "@num": "R119-67", "#text": "Code du travail - art. R119-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805451", "@num": "R119-67", "#text": "Code du travail - art. R119-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805452", "@num": "R119-67", "#text": "Code du travail - art. R119-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805453", "@num": "R119-68", "#text": "Code du travail - art. R119-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805454", "@num": "R119-68", "#text": "Code du travail - art. R119-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805455", "@num": "R119-68", "#text": "Code du travail - art. R119-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805652", "@num": "R119-69", "#text": "Code du travail - art. R119-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805653", "@num": "R119-69", "#text": "Code du travail - art. R119-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805592", "@num": "R119-7", "#text": "Code du travail - art. R119-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805593", "@num": "R119-7", "#text": "Code du travail - art. R119-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805654", "@num": "R119-70", "#text": "Code du travail - art. R119-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805655", "@num": "R119-70", "#text": "Code du travail - art. R119-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805656", "@num": "R119-71", "#text": "Code du travail - art. R119-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805657", "@num": "R119-71", "#text": "Code du travail - art. R119-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805456", "@num": "R119-72", "#text": "Code du travail - art. R119-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805457", "@num": "R119-72", "#text": "Code du travail - art. R119-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805459", "@num": "R119-73", "#text": "Code du travail - art. R119-73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805458", "@num": "R119-73", "#text": "Code du travail - art. R119-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805626", "@num": "R119-74", "#text": "Code du travail - art. R119-74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805462", "@num": "R119-75", "#text": "Code du travail - art. R119-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805460", "@num": "R119-75", "#text": "Code du travail - art. R119-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805461", "@num": "R119-75", "#text": "Code du travail - art. R119-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805463", "@num": "R119-75", "#text": "Code du travail - art. R119-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805585", "@num": "R119-76", "#text": "Code du travail - art. R119-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805586", "@num": "R119-76", "#text": "Code du travail - art. R119-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805587", "@num": "R119-77", "#text": "Code du travail - art. R119-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805588", "@num": "R119-77", "#text": "Code du travail - art. R119-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805658", "@num": "R119-78", "#text": "Code du travail - art. R119-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805659", "@num": "R119-79", "#text": "Code du travail - art. R119-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805594", "@num": "R119-8", "#text": "Code du travail - art. R119-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805595", "@num": "R119-8", "#text": "Code du travail - art. R119-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805596", "@num": "R119-9", "#text": "Code du travail - art. R119-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805597", "@num": "R119-9", "#text": "Code du travail - art. R119-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505624", "@num": "R122-1", "#text": "Code du travail - art. R122-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806049", "@num": "R122-1", "#text": "Code du travail - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806050", "@num": "R122-1", "#text": "Code du travail - art. R122-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806091", "@num": "R122-10", "#text": "Code du travail - art. R122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806092", "@num": "R122-10", "#text": "Code du travail - art. R122-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806093", "@num": "R122-10", "#text": "Code du travail - art. R122-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806096", "@num": "R122-11", "#text": "Code du travail - art. R122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806094", "@num": "R122-11", "#text": "Code du travail - art. R122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806095", "@num": "R122-11", "#text": "Code du travail - art. R122-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806097", "@num": "R122-11", "#text": "Code du travail - art. R122-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805682", "@num": "R122-11-1", "#text": "Code du travail - art. R122-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805683", "@num": "R122-11-1", "#text": "Code du travail - art. R122-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805684", "@num": "R122-11-2", "#text": "Code du travail - art. R122-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805685", "@num": "R122-12", "#text": "Code du travail - art. R122-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805686", "@num": "R122-12", "#text": "Code du travail - art. R122-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505525", "@num": "R122-13", "#text": "Code du travail - art. R122-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806099", "@num": "R122-13", "#text": "Code du travail - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806098", "@num": "R122-13", "#text": "Code du travail - art. R122-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806102", "@num": "R122-14", "#text": "Code du travail - art. R122-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806101", "@num": "R122-14", "#text": "Code du travail - art. R122-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806103", "@num": "R122-14", "#text": "Code du travail - art. R122-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806105", "@num": "R122-15", "#text": "Code du travail - art. R122-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806104", "@num": "R122-15", "#text": "Code du travail - art. R122-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806106", "@num": "R122-15", "#text": "Code du travail - art. R122-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806107", "@num": "R122-16", "#text": "Code du travail - art. R122-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806108", "@num": "R122-16", "#text": "Code du travail - art. R122-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806109", "@num": "R122-16", "#text": "Code du travail - art. R122-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806111", "@num": "R122-17", "#text": "Code du travail - art. R122-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806110", "@num": "R122-17", "#text": "Code du travail - art. R122-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806112", "@num": "R122-17", "#text": "Code du travail - art. R122-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805687", "@num": "R122-18", "#text": "Code du travail - art. R122-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805688", "@num": "R122-18", "#text": "Code du travail - art. R122-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505499", "@num": "R122-19", "#text": "Code du travail - art. R122-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805689", "@num": "R122-19", "#text": "Code du travail - art. R122-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806055", "@num": "R122-2", "#text": "Code du travail - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806056", "@num": "R122-2", "#text": "Code du travail - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806053", "@num": "R122-2", "#text": "Code du travail - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806052", "@num": "R122-2", "#text": "Code du travail - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806054", "@num": "R122-2", "#text": "Code du travail - art. R122-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806057", "@num": "R122-2", "#text": "Code du travail - art. R122-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505615", "@num": "R122-2-1", "#text": "Code du travail - art. R122-2-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806058", "@num": "R122-3", "#text": "Code du travail - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806060", "@num": "R122-3", "#text": "Code du travail - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806059", "@num": "R122-3", "#text": "Code du travail - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806062", "@num": "R122-3", "#text": "Code du travail - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806061", "@num": "R122-3", "#text": "Code du travail - art. R122-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806063", "@num": "R122-3", "#text": "Code du travail - art. R122-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805661", "@num": "R122-3-1", "#text": "Code du travail - art. R122-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805662", "@num": "R122-3-1", "#text": "Code du travail - art. R122-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805663", "@num": "R122-4", "#text": "Code du travail - art. R122-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805664", "@num": "R122-4", "#text": "Code du travail - art. R122-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805665", "@num": "R122-5", "#text": "Code du travail - art. R122-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805666", "@num": "R122-5", "#text": "Code du travail - art. R122-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805667", "@num": "R122-6", "#text": "Code du travail - art. R122-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805668", "@num": "R122-6", "#text": "Code du travail - art. R122-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505595", "@num": "R122-7", "#text": "Code du travail - art. R122-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805669", "@num": "R122-7", "#text": "Code du travail - art. R122-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805671", "@num": "R122-8", "#text": "Code du travail - art. R122-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805672", "@num": "R122-8", "#text": "Code du travail - art. R122-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805673", "@num": "R122-9", "#text": "Code du travail - art. R122-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805674", "@num": "R122-9", "#text": "Code du travail - art. R122-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805675", "@num": "R122-9-1", "#text": "Code du travail - art. R122-9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805676", "@num": "R122-9-2", "#text": "Code du travail - art. R122-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805677", "@num": "R122-9-3", "#text": "Code du travail - art. R122-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805678", "@num": "R122-9-4", "#text": "Code du travail - art. R122-9-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805679", "@num": "R122-9-5", "#text": "Code du travail - art. R122-9-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505552", "@num": "R122-9-6", "#text": "Code du travail - art. R122-9-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505549", "@num": "R122-9-7", "#text": "Code du travail - art. R122-9-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505495", "@num": "R123-1", "#text": "Code du travail - art. R123-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805692", "@num": "R124-1", "#text": "Code du travail - art. R124-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806078", "@num": "R124-10", "#text": "Code du travail - art. R124-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806079", "@num": "R124-10", "#text": "Code du travail - art. R124-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505449", "@num": "R124-11", "#text": "Code du travail - art. R124-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806080", "@num": "R124-11", "#text": "Code du travail - art. R124-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806084", "@num": "R124-12", "#text": "Code du travail - art. R124-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806082", "@num": "R124-12", "#text": "Code du travail - art. R124-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806083", "@num": "R124-12", "#text": "Code du travail - art. R124-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806085", "@num": "R124-12", "#text": "Code du travail - art. R124-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806086", "@num": "R124-13", "#text": "Code du travail - art. R124-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806087", "@num": "R124-13", "#text": "Code du travail - art. R124-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806088", "@num": "R124-14", "#text": "Code du travail - art. R124-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806089", "@num": "R124-14", "#text": "Code du travail - art. R124-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806090", "@num": "R124-14", "#text": "Code du travail - art. R124-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805698", "@num": "R124-15", "#text": "Code du travail - art. R124-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505427", "@num": "R124-16", "#text": "Code du travail - art. R124-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805699", "@num": "R124-16", "#text": "Code du travail - art. R124-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805702", "@num": "R124-17", "#text": "Code du travail - art. R124-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805701", "@num": "R124-17", "#text": "Code du travail - art. R124-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805703", "@num": "R124-17", "#text": "Code du travail - art. R124-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805705", "@num": "R124-18", "#text": "Code du travail - art. R124-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805704", "@num": "R124-18", "#text": "Code du travail - art. R124-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805706", "@num": "R124-18", "#text": "Code du travail - art. R124-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805707", "@num": "R124-19", "#text": "Code du travail - art. R124-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805693", "@num": "R124-2", "#text": "Code du travail - art. R124-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805708", "@num": "R124-20", "#text": "Code du travail - art. R124-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805709", "@num": "R124-21", "#text": "Code du travail - art. R124-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805710", "@num": "R124-22", "#text": "Code du travail - art. R124-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805711", "@num": "R124-22", "#text": "Code du travail - art. R124-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805712", "@num": "R124-22", "#text": "Code du travail - art. R124-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805713", "@num": "R124-23", "#text": "Code du travail - art. R124-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805714", "@num": "R124-24", "#text": "Code du travail - art. R124-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805715", "@num": "R124-25", "#text": "Code du travail - art. R124-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805716", "@num": "R124-26", "#text": "Code du travail - art. R124-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805717", "@num": "R124-27", "#text": "Code du travail - art. R124-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805718", "@num": "R124-28", "#text": "Code du travail - art. R124-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806065", "@num": "R124-3", "#text": "Code du travail - art. R124-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806064", "@num": "R124-3", "#text": "Code du travail - art. R124-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806068", "@num": "R124-4", "#text": "Code du travail - art. R124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806067", "@num": "R124-4", "#text": "Code du travail - art. R124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806066", "@num": "R124-4", "#text": "Code du travail - art. R124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806069", "@num": "R124-4", "#text": "Code du travail - art. R124-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806070", "@num": "R124-4", "#text": "Code du travail - art. R124-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805694", "@num": "R124-4-1", "#text": "Code du travail - art. R124-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805695", "@num": "R124-4-1", "#text": "Code du travail - art. R124-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805696", "@num": "R124-5", "#text": "Code du travail - art. R124-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805697", "@num": "R124-6", "#text": "Code du travail - art. R124-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806071", "@num": "R124-7", "#text": "Code du travail - art. R124-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806072", "@num": "R124-7", "#text": "Code du travail - art. R124-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806073", "@num": "R124-8", "#text": "Code du travail - art. R124-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806074", "@num": "R124-8", "#text": "Code du travail - art. R124-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806076", "@num": "R124-9", "#text": "Code du travail - art. R124-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806075", "@num": "R124-9", "#text": "Code du travail - art. R124-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806077", "@num": "R124-9", "#text": "Code du travail - art. R124-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805719", "@num": "R125-1", "#text": "Code du travail - art. R125-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505369", "@num": "R125-2", "#text": "Code du travail - art. R125-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805722", "@num": "R126-1", "#text": "Code du travail - art. R126-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805723", "@num": "R126-2", "#text": "Code du travail - art. R126-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805724", "@num": "R126-3", "#text": "Code du travail - art. R126-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805725", "@num": "R126-4", "#text": "Code du travail - art. R126-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805726", "@num": "R126-5", "#text": "Code du travail - art. R126-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805727", "@num": "R127-1", "#text": "Code du travail - art. R127-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805728", "@num": "R127-1", "#text": "Code du travail - art. R127-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805729", "@num": "R127-1", "#text": "Code du travail - art. R127-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805774", "@num": "R127-10", "#text": "Code du travail - art. R127-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805775", "@num": "R127-11", "#text": "Code du travail - art. R127-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805776", "@num": "R127-12", "#text": "Code du travail - art. R127-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805777", "@num": "R127-13", "#text": "Code du travail - art. R127-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805778", "@num": "R127-14", "#text": "Code du travail - art. R127-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805779", "@num": "R127-15", "#text": "Code du travail - art. R127-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805730", "@num": "R127-2", "#text": "Code du travail - art. R127-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805731", "@num": "R127-2", "#text": "Code du travail - art. R127-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805732", "@num": "R127-2", "#text": "Code du travail - art. R127-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805734", "@num": "R127-3", "#text": "Code du travail - art. R127-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805733", "@num": "R127-3", "#text": "Code du travail - art. R127-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805735", "@num": "R127-3", "#text": "Code du travail - art. R127-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805737", "@num": "R127-4", "#text": "Code du travail - art. R127-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805736", "@num": "R127-4", "#text": "Code du travail - art. R127-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805738", "@num": "R127-4", "#text": "Code du travail - art. R127-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505331", "@num": "R127-5", "#text": "Code du travail - art. R127-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805739", "@num": "R127-5", "#text": "Code du travail - art. R127-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805740", "@num": "R127-5", "#text": "Code du travail - art. R127-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805742", "@num": "R127-6", "#text": "Code du travail - art. R127-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805743", "@num": "R127-6", "#text": "Code du travail - art. R127-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805744", "@num": "R127-6", "#text": "Code du travail - art. R127-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805745", "@num": "R127-7", "#text": "Code du travail - art. R127-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805746", "@num": "R127-7", "#text": "Code du travail - art. R127-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805747", "@num": "R127-8", "#text": "Code du travail - art. R127-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805748", "@num": "R127-8", "#text": "Code du travail - art. R127-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505314", "@num": "R127-9-1", "#text": "Code du travail - art. R127-9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805749", "@num": "R127-9-1", "#text": "Code du travail - art. R127-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805750", "@num": "R127-9-1", "#text": "Code du travail - art. R127-9-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805753", "@num": "R127-9-2", "#text": "Code du travail - art. R127-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805752", "@num": "R127-9-2", "#text": "Code du travail - art. R127-9-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805754", "@num": "R127-9-2", "#text": "Code du travail - art. R127-9-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805755", "@num": "R127-9-3", "#text": "Code du travail - art. R127-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805756", "@num": "R127-9-3", "#text": "Code du travail - art. R127-9-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805757", "@num": "R127-9-3", "#text": "Code du travail - art. R127-9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805758", "@num": "R127-9-4", "#text": "Code du travail - art. R127-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805759", "@num": "R127-9-4", "#text": "Code du travail - art. R127-9-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805760", "@num": "R127-9-4", "#text": "Code du travail - art. R127-9-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805761", "@num": "R127-9-5", "#text": "Code du travail - art. R127-9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805762", "@num": "R127-9-5", "#text": "Code du travail - art. R127-9-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805763", "@num": "R127-9-5", "#text": "Code du travail - art. R127-9-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805764", "@num": "R127-9-6", "#text": "Code du travail - art. R127-9-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805765", "@num": "R127-9-6", "#text": "Code du travail - art. R127-9-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805766", "@num": "R127-9-6", "#text": "Code du travail - art. R127-9-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805768", "@num": "R127-9-7", "#text": "Code du travail - art. R127-9-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805767", "@num": "R127-9-7", "#text": "Code du travail - art. R127-9-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805769", "@num": "R127-9-7", "#text": "Code du travail - art. R127-9-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805770", "@num": "R127-9-8", "#text": "Code du travail - art. R127-9-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805771", "@num": "R127-9-8", "#text": "Code du travail - art. R127-9-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805772", "@num": "R127-9-8", "#text": "Code du travail - art. R127-9-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805773", "@num": "R127-9-9", "#text": "Code du travail - art. R127-9-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805780", "@num": "R128-1", "#text": "Code du travail - art. R128-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505248", "@num": "R128-2", "#text": "Code du travail - art. R128-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805782", "@num": "R128-3", "#text": "Code du travail - art. R128-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805783", "@num": "R128-4", "#text": "Code du travail - art. R128-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805784", "@num": "R128-5", "#text": "Code du travail - art. R128-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805785", "@num": "R128-5", "#text": "Code du travail - art. R128-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805786", "@num": "R128-6", "#text": "Code du travail - art. R128-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805787", "@num": "R128-7", "#text": "Code du travail - art. R128-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805788", "@num": "R128-7", "#text": "Code du travail - art. R128-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805789", "@num": "R129-1", "#text": "Code du travail - art. R129-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805790", "@num": "R129-1", "#text": "Code du travail - art. R129-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805792", "@num": "R129-2", "#text": "Code du travail - art. R129-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805791", "@num": "R129-2", "#text": "Code du travail - art. R129-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805793", "@num": "R129-2", "#text": "Code du travail - art. R129-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805794", "@num": "R129-3", "#text": "Code du travail - art. R129-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805795", "@num": "R129-3", "#text": "Code du travail - art. R129-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805796", "@num": "R129-4", "#text": "Code du travail - art. R129-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805797", "@num": "R129-4", "#text": "Code du travail - art. R129-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805798", "@num": "R129-5", "#text": "Code du travail - art. R129-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806113", "@num": "R132-1", "#text": "Code du travail - art. R132-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806115", "@num": "R132-1", "#text": "Code du travail - art. R132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806114", "@num": "R132-1", "#text": "Code du travail - art. R132-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806116", "@num": "R132-1", "#text": "Code du travail - art. R132-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806117", "@num": "R132-2", "#text": "Code du travail - art. R132-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505191", "@num": "R132-2", "#text": "Code du travail - art. R132-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806119", "@num": "R132-2", "#text": "Code du travail - art. R132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806118", "@num": "R132-2", "#text": "Code du travail - art. R132-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805802", "@num": "R133", "#text": "Code du travail - art. R133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806121", "@num": "R133-1", "#text": "Code du travail - art. R133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806122", "@num": "R133-1", "#text": "Code du travail - art. R133-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806123", "@num": "R133-1", "#text": "Code du travail - art. R133-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806124", "@num": "R133-2", "#text": "Code du travail - art. R133-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806126", "@num": "R133-2", "#text": "Code du travail - art. R133-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806125", "@num": "R133-2", "#text": "Code du travail - art. R133-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806127", "@num": "R133-2", "#text": "Code du travail - art. R133-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505173", "@num": "R133-3", "#text": "Code du travail - art. R133-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806129", "@num": "R133-3", "#text": "Code du travail - art. R133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806130", "@num": "R133-3", "#text": "Code du travail - art. R133-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806128", "@num": "R133-3", "#text": "Code du travail - art. R133-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505168", "@num": "R133-4", "#text": "Code du travail - art. R133-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805800", "@num": "R133-4", "#text": "Code du travail - art. R133-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805803", "@num": "R133-5", "#text": "Code du travail - art. R133-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806132", "@num": "R135-1", "#text": "Code du travail - art. R135-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806133", "@num": "R135-1", "#text": "Code du travail - art. R135-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805804", "@num": "R135-2", "#text": "Code du travail - art. R135-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806134", "@num": "R136-1", "#text": "Code du travail - art. R136-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806135", "@num": "R136-1", "#text": "Code du travail - art. R136-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806157", "@num": "R136-10", "#text": "Code du travail - art. R136-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806156", "@num": "R136-10", "#text": "Code du travail - art. R136-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806158", "@num": "R136-10", "#text": "Code du travail - art. R136-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806159", "@num": "R136-10", "#text": "Code du travail - art. R136-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505121", "@num": "R136-11", "#text": "Code du travail - art. R136-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806160", "@num": "R136-11", "#text": "Code du travail - art. R136-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806162", "@num": "R136-12", "#text": "Code du travail - art. R136-12 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806163", "@num": "R136-13", "#text": "Code du travail - art. R136-13 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806136", "@num": "R136-2", "#text": "Code du travail - art. R136-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806137", "@num": "R136-2", "#text": "Code du travail - art. R136-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505149", "@num": "R136-3", "#text": "Code du travail - art. R136-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806138", "@num": "R136-3", "#text": "Code du travail - art. R136-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806139", "@num": "R136-3", "#text": "Code du travail - art. R136-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806141", "@num": "R136-4", "#text": "Code du travail - art. R136-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806142", "@num": "R136-4", "#text": "Code du travail - art. R136-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806143", "@num": "R136-5", "#text": "Code du travail - art. R136-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806144", "@num": "R136-5", "#text": "Code du travail - art. R136-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806145", "@num": "R136-6", "#text": "Code du travail - art. R136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806146", "@num": "R136-6", "#text": "Code du travail - art. R136-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806147", "@num": "R136-6", "#text": "Code du travail - art. R136-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806148", "@num": "R136-7", "#text": "Code du travail - art. R136-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806149", "@num": "R136-7", "#text": "Code du travail - art. R136-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505137", "@num": "R136-8", "#text": "Code du travail - art. R136-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806150", "@num": "R136-8", "#text": "Code du travail - art. R136-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806152", "@num": "R136-9", "#text": "Code du travail - art. R136-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806154", "@num": "R136-9", "#text": "Code du travail - art. R136-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806153", "@num": "R136-9", "#text": "Code du travail - art. R136-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806155", "@num": "R136-9", "#text": "Code du travail - art. R136-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805805", "@num": "R140-1", "#text": "Code du travail - art. R140-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805806", "@num": "R140-2", "#text": "Code du travail - art. R140-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805807", "@num": "R141-1", "#text": "Code du travail - art. R141-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805823", "@num": "R141-10", "#text": "Code du travail - art. R141-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805819", "@num": "R141-11", "#text": "Code du travail - art. R141-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505068", "@num": "R141-12", "#text": "Code du travail - art. R141-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505066", "@num": "R141-13", "#text": "Code du travail - art. R141-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805822", "@num": "R141-14", "#text": "Code du travail - art. R141-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805808", "@num": "R141-2", "#text": "Code du travail - art. R141-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805809", "@num": "R141-3", "#text": "Code du travail - art. R141-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505090", "@num": "R141-4", "#text": "Code du travail - art. R141-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505087", "@num": "R141-5", "#text": "Code du travail - art. R141-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805812", "@num": "R141-6", "#text": "Code du travail - art. R141-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805813", "@num": "R141-7", "#text": "Code du travail - art. R141-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805815", "@num": "R141-8", "#text": "Code du travail - art. R141-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805816", "@num": "R141-8", "#text": "Code du travail - art. R141-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805814", "@num": "R141-8", "#text": "Code du travail - art. R141-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805817", "@num": "R141-8", "#text": "Code du travail - art. R141-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805818", "@num": "R141-9", "#text": "Code du travail - art. R141-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805824", "@num": "R143-1", "#text": "Code du travail - art. R143-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805832", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805827", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805829", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805830", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805831", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805828", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805826", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805833", "@num": "R143-2", "#text": "Code du travail - art. R143-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805825", "@num": "R143-3", "#text": "Code du travail - art. R143-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805834", "@num": "R143-4", "#text": "Code du travail - art. R143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806168", "@num": "R145-1", "#text": "Code du travail - art. R145-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806165", "@num": "R145-1", "#text": "Code du travail - art. R145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806164", "@num": "R145-1", "#text": "Code du travail - art. R145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806166", "@num": "R145-1", "#text": "Code du travail - art. R145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806167", "@num": "R145-1", "#text": "Code du travail - art. R145-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806169", "@num": "R145-1", "#text": "Code du travail - art. R145-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806195", "@num": "R145-10", "#text": "Code du travail - art. R145-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806196", "@num": "R145-10", "#text": "Code du travail - art. R145-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806194", "@num": "R145-10", "#text": "Code du travail - art. R145-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806197", "@num": "R145-10", "#text": "Code du travail - art. R145-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806199", "@num": "R145-11", "#text": "Code du travail - art. R145-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018505004", "@num": "R145-11", "#text": "Code du travail - art. R145-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806198", "@num": "R145-11", "#text": "Code du travail - art. R145-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806202", "@num": "R145-12", "#text": "Code du travail - art. R145-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806201", "@num": "R145-12", "#text": "Code du travail - art. R145-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806203", "@num": "R145-12", "#text": "Code du travail - art. R145-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806205", "@num": "R145-13", "#text": "Code du travail - art. R145-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806204", "@num": "R145-13", "#text": "Code du travail - art. R145-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806206", "@num": "R145-13", "#text": "Code du travail - art. R145-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806208", "@num": "R145-14", "#text": "Code du travail - art. R145-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806207", "@num": "R145-14", "#text": "Code du travail - art. R145-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806209", "@num": "R145-14", "#text": "Code du travail - art. R145-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806211", "@num": "R145-15", "#text": "Code du travail - art. R145-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806210", "@num": "R145-15", "#text": "Code du travail - art. R145-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806212", "@num": "R145-15", "#text": "Code du travail - art. R145-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805847", "@num": "R145-16", "#text": "Code du travail - art. R145-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805848", "@num": "R145-16", "#text": "Code du travail - art. R145-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805849", "@num": "R145-17", "#text": "Code du travail - art. R145-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805850", "@num": "R145-17", "#text": "Code du travail - art. R145-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806214", "@num": "R145-18", "#text": "Code du travail - art. R145-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806213", "@num": "R145-18", "#text": "Code du travail - art. R145-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806215", "@num": "R145-18", "#text": "Code du travail - art. R145-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805851", "@num": "R145-19", "#text": "Code du travail - art. R145-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805852", "@num": "R145-19", "#text": "Code du travail - art. R145-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806171", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806184", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806174", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806180", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806178", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806172", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806173", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806176", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806177", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806186", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806182", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806175", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806181", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806185", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806179", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806183", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806170", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806187", "@num": "R145-2", "#text": "Code du travail - art. R145-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806217", "@num": "R145-20", "#text": "Code du travail - art. R145-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806216", "@num": "R145-20", "#text": "Code du travail - art. R145-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806218", "@num": "R145-20", "#text": "Code du travail - art. R145-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806220", "@num": "R145-21", "#text": "Code du travail - art. R145-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806222", "@num": "R145-21", "#text": "Code du travail - art. R145-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806221", "@num": "R145-21", "#text": "Code du travail - art. R145-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806219", "@num": "R145-21", "#text": "Code du travail - art. R145-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806223", "@num": "R145-21", "#text": "Code du travail - art. R145-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805853", "@num": "R145-22", "#text": "Code du travail - art. R145-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805854", "@num": "R145-23", "#text": "Code du travail - art. R145-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805855", "@num": "R145-24", "#text": "Code du travail - art. R145-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805856", "@num": "R145-25", "#text": "Code du travail - art. R145-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805857", "@num": "R145-26", "#text": "Code du travail - art. R145-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805858", "@num": "R145-27", "#text": "Code du travail - art. R145-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805859", "@num": "R145-27", "#text": "Code du travail - art. R145-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805860", "@num": "R145-28", "#text": "Code du travail - art. R145-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504953", "@num": "R145-29", "#text": "Code du travail - art. R145-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805835", "@num": "R145-3", "#text": "Code du travail - art. R145-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805837", "@num": "R145-3", "#text": "Code du travail - art. R145-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805836", "@num": "R145-3", "#text": "Code du travail - art. R145-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805838", "@num": "R145-3", "#text": "Code du travail - art. R145-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805862", "@num": "R145-30", "#text": "Code du travail - art. R145-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805863", "@num": "R145-31", "#text": "Code du travail - art. R145-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805864", "@num": "R145-31", "#text": "Code du travail - art. R145-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805865", "@num": "R145-32", "#text": "Code du travail - art. R145-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805866", "@num": "R145-32", "#text": "Code du travail - art. R145-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805867", "@num": "R145-33", "#text": "Code du travail - art. R145-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805868", "@num": "R145-34", "#text": "Code du travail - art. R145-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805869", "@num": "R145-35", "#text": "Code du travail - art. R145-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805870", "@num": "R145-36", "#text": "Code du travail - art. R145-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504931", "@num": "R145-37", "#text": "Code du travail - art. R145-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805872", "@num": "R145-38", "#text": "Code du travail - art. R145-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805873", "@num": "R145-39", "#text": "Code du travail - art. R145-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805839", "@num": "R145-4", "#text": "Code du travail - art. R145-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805874", "@num": "R145-40", "#text": "Code du travail - art. R145-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805875", "@num": "R145-41", "#text": "Code du travail - art. R145-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805876", "@num": "R145-42", "#text": "Code du travail - art. R145-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805877", "@num": "R145-43", "#text": "Code du travail - art. R145-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805878", "@num": "R145-44", "#text": "Code du travail - art. R145-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805841", "@num": "R145-5", "#text": "Code du travail - art. R145-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805842", "@num": "R145-5", "#text": "Code du travail - art. R145-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806189", "@num": "R145-6", "#text": "Code du travail - art. R145-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806188", "@num": "R145-6", "#text": "Code du travail - art. R145-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806190", "@num": "R145-6", "#text": "Code du travail - art. R145-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806192", "@num": "R145-7", "#text": "Code du travail - art. R145-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806191", "@num": "R145-7", "#text": "Code du travail - art. R145-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806193", "@num": "R145-7", "#text": "Code du travail - art. R145-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805843", "@num": "R145-8", "#text": "Code du travail - art. R145-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805844", "@num": "R145-8", "#text": "Code du travail - art. R145-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805845", "@num": "R145-9", "#text": "Code du travail - art. R145-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805846", "@num": "R145-9", "#text": "Code du travail - art. R145-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805879", "@num": "R147-1", "#text": "Code du travail - art. R147-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805880", "@num": "R147-2", "#text": "Code du travail - art. R147-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805881", "@num": "R151-1", "#text": "Code du travail - art. R151-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806237", "@num": "R151-2", "#text": "Code du travail - art. R151-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806236", "@num": "R151-2", "#text": "Code du travail - art. R151-2 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806238", "@num": "R151-2", "#text": "Code du travail - art. R151-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805882", "@num": "R151-3", "#text": "Code du travail - art. R151-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805883", "@num": "R151-3", "#text": "Code du travail - art. R151-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805884", "@num": "R151-4", "#text": "Code du travail - art. R151-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805885", "@num": "R151-5", "#text": "Code du travail - art. R151-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805886", "@num": "R151-6", "#text": "Code du travail - art. R151-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805887", "@num": "R152-1", "#text": "Code du travail - art. R152-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805888", "@num": "R152-1", "#text": "Code du travail - art. R152-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805901", "@num": "R152-10", "#text": "Code du travail - art. R152-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805902", "@num": "R152-10", "#text": "Code du travail - art. R152-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805889", "@num": "R152-2", "#text": "Code du travail - art. R152-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805890", "@num": "R152-2", "#text": "Code du travail - art. R152-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806224", "@num": "R152-3", "#text": "Code du travail - art. R152-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806225", "@num": "R152-3", "#text": "Code du travail - art. R152-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806226", "@num": "R152-3", "#text": "Code du travail - art. R152-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805891", "@num": "R152-4", "#text": "Code du travail - art. R152-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805892", "@num": "R152-4", "#text": "Code du travail - art. R152-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504834", "@num": "R152-5", "#text": "Code du travail - art. R152-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806227", "@num": "R152-5", "#text": "Code du travail - art. R152-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806229", "@num": "R152-5", "#text": "Code du travail - art. R152-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806230", "@num": "R152-5", "#text": "Code du travail - art. R152-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806228", "@num": "R152-5", "#text": "Code du travail - art. R152-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806233", "@num": "R152-6", "#text": "Code du travail - art. R152-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806232", "@num": "R152-6", "#text": "Code du travail - art. R152-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806234", "@num": "R152-6", "#text": "Code du travail - art. R152-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806235", "@num": "R152-6", "#text": "Code du travail - art. R152-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805893", "@num": "R152-6-1", "#text": "Code du travail - art. R152-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805894", "@num": "R152-6-1", "#text": "Code du travail - art. R152-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805895", "@num": "R152-6-1", "#text": "Code du travail - art. R152-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805896", "@num": "R152-7", "#text": "Code du travail - art. R152-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805897", "@num": "R152-7", "#text": "Code du travail - art. R152-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805898", "@num": "R152-8", "#text": "Code du travail - art. R152-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805899", "@num": "R152-8", "#text": "Code du travail - art. R152-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504803", "@num": "R152-9", "#text": "Code du travail - art. R152-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805904", "@num": "R153-1", "#text": "Code du travail - art. R153-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805903", "@num": "R153-1", "#text": "Code du travail - art. R153-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805905", "@num": "R153-1", "#text": "Code du travail - art. R153-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805907", "@num": "R153-2", "#text": "Code du travail - art. R153-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805906", "@num": "R153-2", "#text": "Code du travail - art. R153-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805908", "@num": "R153-2", "#text": "Code du travail - art. R153-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504789", "@num": "R153-3", "#text": "Code du travail - art. R153-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805909", "@num": "R153-3", "#text": "Code du travail - art. R153-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805911", "@num": "R154-0", "#text": "Code du travail - art. R154-0 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805912", "@num": "R154-0", "#text": "Code du travail - art. R154-0 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805914", "@num": "R154-1", "#text": "Code du travail - art. R154-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805913", "@num": "R154-1", "#text": "Code du travail - art. R154-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805915", "@num": "R154-1", "#text": "Code du travail - art. R154-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805916", "@num": "R154-2", "#text": "Code du travail - art. R154-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805917", "@num": "R154-3", "#text": "Code du travail - art. R154-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805918", "@num": "R154-3", "#text": "Code du travail - art. R154-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805919", "@num": "R154-3", "#text": "Code du travail - art. R154-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018504753", "@num": "R154-4", "#text": "Code du travail - art. R154-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805920", "@num": "R154-4", "#text": "Code du travail - art. R154-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808287", "@num": "R200-10", "#text": "Code du travail - art. R200-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808288", "@num": "R200-10", "#text": "Code du travail - art. R200-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808289", "@num": "R200-11", "#text": "Code du travail - art. R200-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808290", "@num": "R200-11", "#text": "Code du travail - art. R200-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808291", "@num": "R200-12", "#text": "Code du travail - art. R200-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808292", "@num": "R200-12", "#text": "Code du travail - art. R200-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808293", "@num": "R200-13", "#text": "Code du travail - art. R200-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808294", "@num": "R200-13", "#text": "Code du travail - art. R200-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808295", "@num": "R200-14", "#text": "Code du travail - art. R200-14 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808296", "@num": "R200-14", "#text": "Code du travail - art. R200-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808297", "@num": "R200-15", "#text": "Code du travail - art. R200-15 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808298", "@num": "R200-15", "#text": "Code du travail - art. R200-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513930", "@num": "R200-16", "#text": "Code du travail - art. R200-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808299", "@num": "R200-16", "#text": "Code du travail - art. R200-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808301", "@num": "R200-17", "#text": "Code du travail - art. R200-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808302", "@num": "R200-17", "#text": "Code du travail - art. R200-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513925", "@num": "R200-17-1", "#text": "Code du travail - art. R200-17-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513921", "@num": "R200-17-2", "#text": "Code du travail - art. R200-17-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808303", "@num": "R200-18", "#text": "Code du travail - art. R200-18 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808304", "@num": "R200-18", "#text": "Code du travail - art. R200-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808305", "@num": "R200-19", "#text": "Code du travail - art. R200-19 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808306", "@num": "R200-19", "#text": "Code du travail - art. R200-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808307", "@num": "R200-20", "#text": "Code du travail - art. R200-20 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808308", "@num": "R200-20", "#text": "Code du travail - art. R200-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808309", "@num": "R200-21", "#text": "Code du travail - art. R200-21 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808310", "@num": "R200-22", "#text": "Code du travail - art. R200-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808311", "@num": "R200-23", "#text": "Code du travail - art. R200-23 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806239", "@num": "R200-5", "#text": "Code du travail - art. R200-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808277", "@num": "R200-6", "#text": "Code du travail - art. R200-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808278", "@num": "R200-6", "#text": "Code du travail - art. R200-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808279", "@num": "R200-6", "#text": "Code du travail - art. R200-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808280", "@num": "R200-7", "#text": "Code du travail - art. R200-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808281", "@num": "R200-7", "#text": "Code du travail - art. R200-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808282", "@num": "R200-8", "#text": "Code du travail - art. R200-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808283", "@num": "R200-8", "#text": "Code du travail - art. R200-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808285", "@num": "R200-9", "#text": "Code du travail - art. R200-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808284", "@num": "R200-9", "#text": "Code du travail - art. R200-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808286", "@num": "R200-9", "#text": "Code du travail - art. R200-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806242", "@num": "R211-1", "#text": "Code du travail - art. R211-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806243", "@num": "R211-1", "#text": "Code du travail - art. R211-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806244", "@num": "R211-1", "#text": "Code du travail - art. R211-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806279", "@num": "R211-10", "#text": "Code du travail - art. R211-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806278", "@num": "R211-10", "#text": "Code du travail - art. R211-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806281", "@num": "R211-11", "#text": "Code du travail - art. R211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806282", "@num": "R211-11", "#text": "Code du travail - art. R211-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806283", "@num": "R211-11", "#text": "Code du travail - art. R211-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806284", "@num": "R211-12", "#text": "Code du travail - art. R211-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806285", "@num": "R211-12", "#text": "Code du travail - art. R211-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806286", "@num": "R211-12-1", "#text": "Code du travail - art. R211-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806287", "@num": "R211-12-1", "#text": "Code du travail - art. R211-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806288", "@num": "R211-12-2", "#text": "Code du travail - art. R211-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806289", "@num": "R211-12-2", "#text": "Code du travail - art. R211-12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513824", "@num": "R211-12-3", "#text": "Code du travail - art. R211-12-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806290", "@num": "R211-12-3", "#text": "Code du travail - art. R211-12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806292", "@num": "R211-13", "#text": "Code du travail - art. R211-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806293", "@num": "R211-13", "#text": "Code du travail - art. R211-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513874", "@num": "R211-2", "#text": "Code du travail - art. R211-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806245", "@num": "R211-2", "#text": "Code du travail - art. R211-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806246", "@num": "R211-2", "#text": "Code du travail - art. R211-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806247", "@num": "R211-2", "#text": "Code du travail - art. R211-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806249", "@num": "R211-3", "#text": "Code du travail - art. R211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806248", "@num": "R211-3", "#text": "Code du travail - art. R211-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806250", "@num": "R211-3", "#text": "Code du travail - art. R211-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806294", "@num": "R211-3-1", "#text": "Code du travail - art. R211-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806295", "@num": "R211-3-1", "#text": "Code du travail - art. R211-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806252", "@num": "R211-4", "#text": "Code du travail - art. R211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806253", "@num": "R211-4", "#text": "Code du travail - art. R211-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806254", "@num": "R211-4", "#text": "Code du travail - art. R211-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806255", "@num": "R211-5", "#text": "Code du travail - art. R211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806256", "@num": "R211-5", "#text": "Code du travail - art. R211-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806257", "@num": "R211-5", "#text": "Code du travail - art. R211-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513863", "@num": "R211-6", "#text": "Code du travail - art. R211-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806259", "@num": "R211-6", "#text": "Code du travail - art. R211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806260", "@num": "R211-6", "#text": "Code du travail - art. R211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806258", "@num": "R211-6", "#text": "Code du travail - art. R211-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806262", "@num": "R211-6-1", "#text": "Code du travail - art. R211-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806263", "@num": "R211-6-1", "#text": "Code du travail - art. R211-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806264", "@num": "R211-6-1", "#text": "Code du travail - art. R211-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806266", "@num": "R211-7", "#text": "Code du travail - art. R211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806265", "@num": "R211-7", "#text": "Code du travail - art. R211-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806267", "@num": "R211-7", "#text": "Code du travail - art. R211-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513848", "@num": "R211-8", "#text": "Code du travail - art. R211-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806268", "@num": "R211-8", "#text": "Code du travail - art. R211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806269", "@num": "R211-8", "#text": "Code du travail - art. R211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806270", "@num": "R211-8", "#text": "Code du travail - art. R211-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806272", "@num": "R211-8-1", "#text": "Code du travail - art. R211-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806273", "@num": "R211-8-1", "#text": "Code du travail - art. R211-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806274", "@num": "R211-8-2", "#text": "Code du travail - art. R211-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806275", "@num": "R211-8-2", "#text": "Code du travail - art. R211-8-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806276", "@num": "R211-9", "#text": "Code du travail - art. R211-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806277", "@num": "R211-9", "#text": "Code du travail - art. R211-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806296", "@num": "R212-1", "#text": "Code du travail - art. R212-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806313", "@num": "R212-10", "#text": "Code du travail - art. R212-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806314", "@num": "R212-10", "#text": "Code du travail - art. R212-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808312", "@num": "R212-11", "#text": "Code du travail - art. R212-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808313", "@num": "R212-11", "#text": "Code du travail - art. R212-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808314", "@num": "R212-11", "#text": "Code du travail - art. R212-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806315", "@num": "R212-11-1", "#text": "Code du travail - art. R212-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806316", "@num": "R212-11-1", "#text": "Code du travail - art. R212-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806317", "@num": "R212-11-2", "#text": "Code du travail - art. R212-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806318", "@num": "R212-11-2", "#text": "Code du travail - art. R212-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806319", "@num": "R212-12", "#text": "Code du travail - art. R212-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513896", "@num": "R212-12", "#text": "Code du travail - art. R212-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808315", "@num": "R212-13", "#text": "Code du travail - art. R212-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808316", "@num": "R212-13", "#text": "Code du travail - art. R212-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808317", "@num": "R212-13", "#text": "Code du travail - art. R212-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806321", "@num": "R212-14", "#text": "Code du travail - art. R212-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806322", "@num": "R212-14", "#text": "Code du travail - art. R212-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806297", "@num": "R212-2", "#text": "Code du travail - art. R212-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806298", "@num": "R212-2", "#text": "Code du travail - art. R212-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513810", "@num": "R212-3", "#text": "Code du travail - art. R212-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806299", "@num": "R212-3", "#text": "Code du travail - art. R212-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806301", "@num": "R212-4", "#text": "Code du travail - art. R212-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806302", "@num": "R212-4", "#text": "Code du travail - art. R212-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806303", "@num": "R212-5", "#text": "Code du travail - art. R212-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806304", "@num": "R212-5", "#text": "Code du travail - art. R212-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806305", "@num": "R212-6", "#text": "Code du travail - art. R212-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806306", "@num": "R212-6", "#text": "Code du travail - art. R212-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806307", "@num": "R212-7", "#text": "Code du travail - art. R212-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806308", "@num": "R212-7", "#text": "Code du travail - art. R212-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513796", "@num": "R212-8", "#text": "Code du travail - art. R212-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806309", "@num": "R212-8", "#text": "Code du travail - art. R212-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806311", "@num": "R212-9", "#text": "Code du travail - art. R212-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806312", "@num": "R212-9", "#text": "Code du travail - art. R212-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806323", "@num": "R213-1", "#text": "Code du travail - art. R213-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806324", "@num": "R213-1", "#text": "Code du travail - art. R213-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806336", "@num": "R213-10", "#text": "Code du travail - art. R213-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806337", "@num": "R213-11", "#text": "Code du travail - art. R213-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806326", "@num": "R213-2", "#text": "Code du travail - art. R213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806325", "@num": "R213-2", "#text": "Code du travail - art. R213-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806327", "@num": "R213-2", "#text": "Code du travail - art. R213-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806328", "@num": "R213-3", "#text": "Code du travail - art. R213-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806329", "@num": "R213-3", "#text": "Code du travail - art. R213-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513751", "@num": "R213-4", "#text": "Code du travail - art. R213-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806331", "@num": "R213-5", "#text": "Code du travail - art. R213-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806332", "@num": "R213-6", "#text": "Code du travail - art. R213-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806333", "@num": "R213-7", "#text": "Code du travail - art. R213-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806334", "@num": "R213-8", "#text": "Code du travail - art. R213-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806335", "@num": "R213-9", "#text": "Code du travail - art. R213-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806338", "@num": "R221-1", "#text": "Code du travail - art. R221-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806339", "@num": "R221-1", "#text": "Code du travail - art. R221-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806355", "@num": "R221-10", "#text": "Code du travail - art. R221-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806356", "@num": "R221-11", "#text": "Code du travail - art. R221-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806357", "@num": "R221-12", "#text": "Code du travail - art. R221-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806358", "@num": "R221-13", "#text": "Code du travail - art. R221-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806360", "@num": "R221-14", "#text": "Code du travail - art. R221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806359", "@num": "R221-14", "#text": "Code du travail - art. R221-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806362", "@num": "R221-15", "#text": "Code du travail - art. R221-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806363", "@num": "R221-15", "#text": "Code du travail - art. R221-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806364", "@num": "R221-16", "#text": "Code du travail - art. R221-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806365", "@num": "R221-16", "#text": "Code du travail - art. R221-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806366", "@num": "R221-17", "#text": "Code du travail - art. R221-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806367", "@num": "R221-17", "#text": "Code du travail - art. R221-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806368", "@num": "R221-18", "#text": "Code du travail - art. R221-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806369", "@num": "R221-19", "#text": "Code du travail - art. R221-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513715", "@num": "R221-2", "#text": "Code du travail - art. R221-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806341", "@num": "R221-2-1", "#text": "Code du travail - art. R221-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806371", "@num": "R221-20", "#text": "Code du travail - art. R221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806370", "@num": "R221-20", "#text": "Code du travail - art. R221-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806372", "@num": "R221-20", "#text": "Code du travail - art. R221-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806373", "@num": "R221-21", "#text": "Code du travail - art. R221-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806374", "@num": "R221-22", "#text": "Code du travail - art. R221-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806375", "@num": "R221-23", "#text": "Code du travail - art. R221-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806376", "@num": "R221-24", "#text": "Code du travail - art. R221-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806377", "@num": "R221-25", "#text": "Code du travail - art. R221-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806378", "@num": "R221-26", "#text": "Code du travail - art. R221-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806342", "@num": "R221-3", "#text": "Code du travail - art. R221-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806343", "@num": "R221-3", "#text": "Code du travail - art. R221-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806344", "@num": "R221-4", "#text": "Code du travail - art. R221-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806345", "@num": "R221-4-1", "#text": "Code du travail - art. R221-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806346", "@num": "R221-4-1", "#text": "Code du travail - art. R221-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806347", "@num": "R221-4-1", "#text": "Code du travail - art. R221-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806348", "@num": "R221-5", "#text": "Code du travail - art. R221-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806349", "@num": "R221-5", "#text": "Code du travail - art. R221-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806350", "@num": "R221-6", "#text": "Code du travail - art. R221-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513690", "@num": "R221-6-1", "#text": "Code du travail - art. R221-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806352", "@num": "R221-7", "#text": "Code du travail - art. R221-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806353", "@num": "R221-8", "#text": "Code du travail - art. R221-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806354", "@num": "R221-9", "#text": "Code du travail - art. R221-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806379", "@num": "R222-1", "#text": "Code du travail - art. R222-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806380", "@num": "R223-1", "#text": "Code du travail - art. R223-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806381", "@num": "R223-2", "#text": "Code du travail - art. R223-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806382", "@num": "R223-3", "#text": "Code du travail - art. R223-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806383", "@num": "R223-4", "#text": "Code du travail - art. R223-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806384", "@num": "R224-1", "#text": "Code du travail - art. R224-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806393", "@num": "R224-10", "#text": "Code du travail - art. R224-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806394", "@num": "R224-11", "#text": "Code du travail - art. R224-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806395", "@num": "R224-12", "#text": "Code du travail - art. R224-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806396", "@num": "R224-13", "#text": "Code du travail - art. R224-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806398", "@num": "R224-15", "#text": "Code du travail - art. R224-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806399", "@num": "R224-16", "#text": "Code du travail - art. R224-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513569", "@num": "R224-17", "#text": "Code du travail - art. R224-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806401", "@num": "R224-18", "#text": "Code du travail - art. R224-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806402", "@num": "R224-19", "#text": "Code du travail - art. R224-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806385", "@num": "R224-2", "#text": "Code du travail - art. R224-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806403", "@num": "R224-20", "#text": "Code du travail - art. R224-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806404", "@num": "R224-21", "#text": "Code du travail - art. R224-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806405", "@num": "R224-22", "#text": "Code du travail - art. R224-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806406", "@num": "R224-23", "#text": "Code du travail - art. R224-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806386", "@num": "R224-3", "#text": "Code du travail - art. R224-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806387", "@num": "R224-4", "#text": "Code du travail - art. R224-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806388", "@num": "R224-5", "#text": "Code du travail - art. R224-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806389", "@num": "R224-6", "#text": "Code du travail - art. R224-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806390", "@num": "R224-7", "#text": "Code du travail - art. R224-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513590", "@num": "R224-8", "#text": "Code du travail - art. R224-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806392", "@num": "R224-9", "#text": "Code du travail - art. R224-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806420", "@num": "R225-1", "#text": "Code du travail - art. R225-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806421", "@num": "R225-1", "#text": "Code du travail - art. R225-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806438", "@num": "R225-10", "#text": "Code du travail - art. R225-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806439", "@num": "R225-10", "#text": "Code du travail - art. R225-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806407", "@num": "R225-11", "#text": "Code du travail - art. R225-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806408", "@num": "R225-12", "#text": "Code du travail - art. R225-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806409", "@num": "R225-13", "#text": "Code du travail - art. R225-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806422", "@num": "R225-2", "#text": "Code du travail - art. R225-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806423", "@num": "R225-2", "#text": "Code du travail - art. R225-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806424", "@num": "R225-3", "#text": "Code du travail - art. R225-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806425", "@num": "R225-3", "#text": "Code du travail - art. R225-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806426", "@num": "R225-4", "#text": "Code du travail - art. R225-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806427", "@num": "R225-4", "#text": "Code du travail - art. R225-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806428", "@num": "R225-5", "#text": "Code du travail - art. R225-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806429", "@num": "R225-5", "#text": "Code du travail - art. R225-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806430", "@num": "R225-6", "#text": "Code du travail - art. R225-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806431", "@num": "R225-6", "#text": "Code du travail - art. R225-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806432", "@num": "R225-7", "#text": "Code du travail - art. R225-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806433", "@num": "R225-7", "#text": "Code du travail - art. R225-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806434", "@num": "R225-8", "#text": "Code du travail - art. R225-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806435", "@num": "R225-8", "#text": "Code du travail - art. R225-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806436", "@num": "R225-9", "#text": "Code du travail - art. R225-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806437", "@num": "R225-9", "#text": "Code du travail - art. R225-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806418", "@num": "R226-1", "#text": "Code du travail - art. R226-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806419", "@num": "R226-2", "#text": "Code du travail - art. R226-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806440", "@num": "R230-1", "#text": "Code du travail - art. R230-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806441", "@num": "R230-1", "#text": "Code du travail - art. R230-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808324", "@num": "R231-1", "#text": "Code du travail - art. R231-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808323", "@num": "R231-1", "#text": "Code du travail - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808322", "@num": "R231-1", "#text": "Code du travail - art. R231-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808349", "@num": "R231-10", "#text": "Code du travail - art. R231-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808348", "@num": "R231-10", "#text": "Code du travail - art. R231-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806778", "@num": "R231-100", "#text": "Code du travail - art. R231-100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806779", "@num": "R231-101", "#text": "Code du travail - art. R231-101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512509", "@num": "R231-102", "#text": "Code du travail - art. R231-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806780", "@num": "R231-102", "#text": "Code du travail - art. R231-102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806782", "@num": "R231-103", "#text": "Code du travail - art. R231-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806783", "@num": "R231-103", "#text": "Code du travail - art. R231-103 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806784", "@num": "R231-104", "#text": "Code du travail - art. R231-104 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806785", "@num": "R231-105", "#text": "Code du travail - art. R231-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806786", "@num": "R231-105", "#text": "Code du travail - art. R231-105 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806787", "@num": "R231-105-1", "#text": "Code du travail - art. R231-105-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806788", "@num": "R231-106", "#text": "Code du travail - art. R231-106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806789", "@num": "R231-106", "#text": "Code du travail - art. R231-106 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512478", "@num": "R231-106-1", "#text": "Code du travail - art. R231-106-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512474", "@num": "R231-107", "#text": "Code du travail - art. R231-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806792", "@num": "R231-108", "#text": "Code du travail - art. R231-108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806793", "@num": "R231-108", "#text": "Code du travail - art. R231-108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806794", "@num": "R231-109", "#text": "Code du travail - art. R231-109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806795", "@num": "R231-109", "#text": "Code du travail - art. R231-109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806442", "@num": "R231-11", "#text": "Code du travail - art. R231-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806443", "@num": "R231-11-1", "#text": "Code du travail - art. R231-11-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806796", "@num": "R231-110", "#text": "Code du travail - art. R231-110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806797", "@num": "R231-110", "#text": "Code du travail - art. R231-110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806798", "@num": "R231-111", "#text": "Code du travail - art. R231-111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806799", "@num": "R231-111", "#text": "Code du travail - art. R231-111 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806800", "@num": "R231-112", "#text": "Code du travail - art. R231-112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806801", "@num": "R231-112", "#text": "Code du travail - art. R231-112 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806802", "@num": "R231-113", "#text": "Code du travail - art. R231-113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806803", "@num": "R231-113", "#text": "Code du travail - art. R231-113 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806804", "@num": "R231-114", "#text": "Code du travail - art. R231-114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806805", "@num": "R231-114", "#text": "Code du travail - art. R231-114 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806806", "@num": "R231-115", "#text": "Code du travail - art. R231-115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806807", "@num": "R231-115", "#text": "Code du travail - art. R231-115 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806808", "@num": "R231-116", "#text": "Code du travail - art. R231-116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806809", "@num": "R231-116", "#text": "Code du travail - art. R231-116 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806811", "@num": "R231-116-2", "#text": "Code du travail - art. R231-116-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806812", "@num": "R231-117", "#text": "Code du travail - art. R231-117 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806813", "@num": "R231-118", "#text": "Code du travail - art. R231-118 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806814", "@num": "R231-119", "#text": "Code du travail - art. R231-119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808319", "@num": "R231-12", "#text": "Code du travail - art. R231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808318", "@num": "R231-12", "#text": "Code du travail - art. R231-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808320", "@num": "R231-12", "#text": "Code du travail - art. R231-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808321", "@num": "R231-12", "#text": "Code du travail - art. R231-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806444", "@num": "R231-12-1", "#text": "Code du travail - art. R231-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806453", "@num": "R231-12-10", "#text": "Code du travail - art. R231-12-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806454", "@num": "R231-12-11", "#text": "Code du travail - art. R231-12-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806455", "@num": "R231-12-12", "#text": "Code du travail - art. R231-12-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806445", "@num": "R231-12-2", "#text": "Code du travail - art. R231-12-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806446", "@num": "R231-12-3", "#text": "Code du travail - art. R231-12-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806447", "@num": "R231-12-4", "#text": "Code du travail - art. R231-12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806448", "@num": "R231-12-5", "#text": "Code du travail - art. R231-12-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806449", "@num": "R231-12-6", "#text": "Code du travail - art. R231-12-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806450", "@num": "R231-12-7", "#text": "Code du travail - art. R231-12-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806452", "@num": "R231-12-9", "#text": "Code du travail - art. R231-12-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806815", "@num": "R231-120", "#text": "Code du travail - art. R231-120 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806816", "@num": "R231-121", "#text": "Code du travail - art. R231-121 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806817", "@num": "R231-122", "#text": "Code du travail - art. R231-122 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806818", "@num": "R231-123", "#text": "Code du travail - art. R231-123 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806819", "@num": "R231-124", "#text": "Code du travail - art. R231-124 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806821", "@num": "R231-126", "#text": "Code du travail - art. R231-126 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806822", "@num": "R231-127", "#text": "Code du travail - art. R231-127 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806823", "@num": "R231-128", "#text": "Code du travail - art. R231-128 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806824", "@num": "R231-129", "#text": "Code du travail - art. R231-129 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513378", "@num": "R231-13", "#text": "Code du travail - art. R231-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806460", "@num": "R231-13", "#text": "Code du travail - art. R231-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806459", "@num": "R231-13", "#text": "Code du travail - art. R231-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806456", "@num": "R231-13-1", "#text": "Code du travail - art. R231-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806457", "@num": "R231-13-1", "#text": "Code du travail - art. R231-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806458", "@num": "R231-13-1", "#text": "Code du travail - art. R231-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806825", "@num": "R231-130", "#text": "Code du travail - art. R231-130 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806826", "@num": "R231-131", "#text": "Code du travail - art. R231-131 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806827", "@num": "R231-132", "#text": "Code du travail - art. R231-132 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806828", "@num": "R231-133", "#text": "Code du travail - art. R231-133 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806829", "@num": "R231-134", "#text": "Code du travail - art. R231-134 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512305", "@num": "R231-135", "#text": "Code du travail - art. R231-135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808350", "@num": "R231-14", "#text": "Code du travail - art. R231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808351", "@num": "R231-14", "#text": "Code du travail - art. R231-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808352", "@num": "R231-14", "#text": "Code du travail - art. R231-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808353", "@num": "R231-15", "#text": "Code du travail - art. R231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808354", "@num": "R231-15", "#text": "Code du travail - art. R231-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808355", "@num": "R231-15", "#text": "Code du travail - art. R231-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808356", "@num": "R231-16", "#text": "Code du travail - art. R231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808357", "@num": "R231-16", "#text": "Code du travail - art. R231-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808358", "@num": "R231-16", "#text": "Code du travail - art. R231-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808360", "@num": "R231-17", "#text": "Code du travail - art. R231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808359", "@num": "R231-17", "#text": "Code du travail - art. R231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808361", "@num": "R231-17", "#text": "Code du travail - art. R231-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808362", "@num": "R231-17", "#text": "Code du travail - art. R231-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808363", "@num": "R231-18", "#text": "Code du travail - art. R231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808364", "@num": "R231-18", "#text": "Code du travail - art. R231-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808365", "@num": "R231-18", "#text": "Code du travail - art. R231-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808366", "@num": "R231-19", "#text": "Code du travail - art. R231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808367", "@num": "R231-19", "#text": "Code du travail - art. R231-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808368", "@num": "R231-19", "#text": "Code du travail - art. R231-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808326", "@num": "R231-2", "#text": "Code du travail - art. R231-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808325", "@num": "R231-2", "#text": "Code du travail - art. R231-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808369", "@num": "R231-20", "#text": "Code du travail - art. R231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808370", "@num": "R231-20", "#text": "Code du travail - art. R231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808371", "@num": "R231-20", "#text": "Code du travail - art. R231-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808372", "@num": "R231-20", "#text": "Code du travail - art. R231-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808374", "@num": "R231-21", "#text": "Code du travail - art. R231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808373", "@num": "R231-21", "#text": "Code du travail - art. R231-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808375", "@num": "R231-21", "#text": "Code du travail - art. R231-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808376", "@num": "R231-22", "#text": "Code du travail - art. R231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808377", "@num": "R231-22", "#text": "Code du travail - art. R231-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808378", "@num": "R231-22", "#text": "Code du travail - art. R231-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808380", "@num": "R231-23", "#text": "Code du travail - art. R231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808379", "@num": "R231-23", "#text": "Code du travail - art. R231-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808381", "@num": "R231-23", "#text": "Code du travail - art. R231-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808382", "@num": "R231-24", "#text": "Code du travail - art. R231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808383", "@num": "R231-24", "#text": "Code du travail - art. R231-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808384", "@num": "R231-24", "#text": "Code du travail - art. R231-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806462", "@num": "R231-24-1", "#text": "Code du travail - art. R231-24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806463", "@num": "R231-24-1", "#text": "Code du travail - art. R231-24-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806464", "@num": "R231-24-1", "#text": "Code du travail - art. R231-24-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806465", "@num": "R231-24-2", "#text": "Code du travail - art. R231-24-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806466", "@num": "R231-24-2", "#text": "Code du travail - art. R231-24-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806483", "@num": "R231-24-3", "#text": "Code du travail - art. R231-24-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806484", "@num": "R231-24-4", "#text": "Code du travail - art. R231-24-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806467", "@num": "R231-25", "#text": "Code du travail - art. R231-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806468", "@num": "R231-25", "#text": "Code du travail - art. R231-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806471", "@num": "R231-26", "#text": "Code du travail - art. R231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806470", "@num": "R231-26", "#text": "Code du travail - art. R231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806469", "@num": "R231-26", "#text": "Code du travail - art. R231-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806472", "@num": "R231-26", "#text": "Code du travail - art. R231-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806473", "@num": "R231-27", "#text": "Code du travail - art. R231-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806474", "@num": "R231-27", "#text": "Code du travail - art. R231-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806475", "@num": "R231-28", "#text": "Code du travail - art. R231-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806476", "@num": "R231-28", "#text": "Code du travail - art. R231-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806477", "@num": "R231-29", "#text": "Code du travail - art. R231-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806478", "@num": "R231-29", "#text": "Code du travail - art. R231-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808329", "@num": "R231-3", "#text": "Code du travail - art. R231-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808328", "@num": "R231-3", "#text": "Code du travail - art. R231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808327", "@num": "R231-3", "#text": "Code du travail - art. R231-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806479", "@num": "R231-30", "#text": "Code du travail - art. R231-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806480", "@num": "R231-30", "#text": "Code du travail - art. R231-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806481", "@num": "R231-31", "#text": "Code du travail - art. R231-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806482", "@num": "R231-31", "#text": "Code du travail - art. R231-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806485", "@num": "R231-32", "#text": "Code du travail - art. R231-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806486", "@num": "R231-33", "#text": "Code du travail - art. R231-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806487", "@num": "R231-34", "#text": "Code du travail - art. R231-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806488", "@num": "R231-35", "#text": "Code du travail - art. R231-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806489", "@num": "R231-36", "#text": "Code du travail - art. R231-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806490", "@num": "R231-37", "#text": "Code du travail - art. R231-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806491", "@num": "R231-38", "#text": "Code du travail - art. R231-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806492", "@num": "R231-38", "#text": "Code du travail - art. R231-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806493", "@num": "R231-39", "#text": "Code du travail - art. R231-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808332", "@num": "R231-4", "#text": "Code du travail - art. R231-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808330", "@num": "R231-4", "#text": "Code du travail - art. R231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808331", "@num": "R231-4", "#text": "Code du travail - art. R231-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806494", "@num": "R231-40", "#text": "Code du travail - art. R231-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806495", "@num": "R231-41", "#text": "Code du travail - art. R231-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806496", "@num": "R231-42", "#text": "Code du travail - art. R231-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806497", "@num": "R231-43", "#text": "Code du travail - art. R231-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806498", "@num": "R231-44", "#text": "Code du travail - art. R231-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806499", "@num": "R231-45", "#text": "Code du travail - art. R231-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806500", "@num": "R231-46", "#text": "Code du travail - art. R231-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806501", "@num": "R231-46-1", "#text": "Code du travail - art. R231-46-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806502", "@num": "R231-47", "#text": "Code du travail - art. R231-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806503", "@num": "R231-48", "#text": "Code du travail - art. R231-48 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806504", "@num": "R231-49", "#text": "Code du travail - art. R231-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808335", "@num": "R231-5", "#text": "Code du travail - art. R231-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808334", "@num": "R231-5", "#text": "Code du travail - art. R231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808333", "@num": "R231-5", "#text": "Code du travail - art. R231-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806505", "@num": "R231-50", "#text": "Code du travail - art. R231-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513222", "@num": "R231-51", "#text": "Code du travail - art. R231-51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806509", "@num": "R231-51", "#text": "Code du travail - art. R231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806506", "@num": "R231-51", "#text": "Code du travail - art. R231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806507", "@num": "R231-51", "#text": "Code du travail - art. R231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806508", "@num": "R231-51", "#text": "Code du travail - art. R231-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806512", "@num": "R231-52", "#text": "Code du travail - art. R231-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806513", "@num": "R231-52", "#text": "Code du travail - art. R231-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806511", "@num": "R231-52", "#text": "Code du travail - art. R231-52 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806514", "@num": "R231-52", "#text": "Code du travail - art. R231-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806571", "@num": "R231-52-1", "#text": "Code du travail - art. R231-52-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806572", "@num": "R231-52-1", "#text": "Code du travail - art. R231-52-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806593", "@num": "R231-52-10", "#text": "Code du travail - art. R231-52-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806594", "@num": "R231-52-10", "#text": "Code du travail - art. R231-52-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806595", "@num": "R231-52-11", "#text": "Code du travail - art. R231-52-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806596", "@num": "R231-52-11", "#text": "Code du travail - art. R231-52-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806597", "@num": "R231-52-12", "#text": "Code du travail - art. R231-52-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806598", "@num": "R231-52-12", "#text": "Code du travail - art. R231-52-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513142", "@num": "R231-52-13", "#text": "Code du travail - art. R231-52-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806599", "@num": "R231-52-13", "#text": "Code du travail - art. R231-52-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806601", "@num": "R231-52-14", "#text": "Code du travail - art. R231-52-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806602", "@num": "R231-52-14", "#text": "Code du travail - art. R231-52-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806603", "@num": "R231-52-15", "#text": "Code du travail - art. R231-52-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806604", "@num": "R231-52-15", "#text": "Code du travail - art. R231-52-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806606", "@num": "R231-52-16", "#text": "Code du travail - art. R231-52-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806605", "@num": "R231-52-16", "#text": "Code du travail - art. R231-52-16 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806607", "@num": "R231-52-16", "#text": "Code du travail - art. R231-52-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806608", "@num": "R231-52-17", "#text": "Code du travail - art. R231-52-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806609", "@num": "R231-52-17", "#text": "Code du travail - art. R231-52-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513117", "@num": "R231-52-18", "#text": "Code du travail - art. R231-52-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806574", "@num": "R231-52-2", "#text": "Code du travail - art. R231-52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806575", "@num": "R231-52-2", "#text": "Code du travail - art. R231-52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806573", "@num": "R231-52-2", "#text": "Code du travail - art. R231-52-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806576", "@num": "R231-52-2", "#text": "Code du travail - art. R231-52-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806577", "@num": "R231-52-3", "#text": "Code du travail - art. R231-52-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806578", "@num": "R231-52-3", "#text": "Code du travail - art. R231-52-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806579", "@num": "R231-52-3", "#text": "Code du travail - art. R231-52-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806581", "@num": "R231-52-4", "#text": "Code du travail - art. R231-52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806580", "@num": "R231-52-4", "#text": "Code du travail - art. R231-52-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806582", "@num": "R231-52-4", "#text": "Code du travail - art. R231-52-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806583", "@num": "R231-52-5", "#text": "Code du travail - art. R231-52-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806584", "@num": "R231-52-5", "#text": "Code du travail - art. R231-52-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806585", "@num": "R231-52-6", "#text": "Code du travail - art. R231-52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806586", "@num": "R231-52-6", "#text": "Code du travail - art. R231-52-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806587", "@num": "R231-52-6", "#text": "Code du travail - art. R231-52-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806588", "@num": "R231-52-7", "#text": "Code du travail - art. R231-52-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806589", "@num": "R231-52-7", "#text": "Code du travail - art. R231-52-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513160", "@num": "R231-52-8", "#text": "Code du travail - art. R231-52-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806590", "@num": "R231-52-8", "#text": "Code du travail - art. R231-52-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806592", "@num": "R231-52-9", "#text": "Code du travail - art. R231-52-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806683", "@num": "R231-53", "#text": "Code du travail - art. R231-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806681", "@num": "R231-53", "#text": "Code du travail - art. R231-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806682", "@num": "R231-53", "#text": "Code du travail - art. R231-53 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806684", "@num": "R231-53", "#text": "Code du travail - art. R231-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806611", "@num": "R231-53-1", "#text": "Code du travail - art. R231-53-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806612", "@num": "R231-53-2", "#text": "Code du travail - art. R231-53-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806613", "@num": "R231-53-3", "#text": "Code du travail - art. R231-53-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806614", "@num": "R231-53-4", "#text": "Code du travail - art. R231-53-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806515", "@num": "R231-54", "#text": "Code du travail - art. R231-54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806517", "@num": "R231-54", "#text": "Code du travail - art. R231-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806516", "@num": "R231-54", "#text": "Code du travail - art. R231-54 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806518", "@num": "R231-54", "#text": "Code du travail - art. R231-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806520", "@num": "R231-54-1", "#text": "Code du travail - art. R231-54-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806519", "@num": "R231-54-1", "#text": "Code du travail - art. R231-54-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806521", "@num": "R231-54-1", "#text": "Code du travail - art. R231-54-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806621", "@num": "R231-54-10", "#text": "Code du travail - art. R231-54-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806622", "@num": "R231-54-11", "#text": "Code du travail - art. R231-54-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806623", "@num": "R231-54-12", "#text": "Code du travail - art. R231-54-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806624", "@num": "R231-54-13", "#text": "Code du travail - art. R231-54-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806625", "@num": "R231-54-14", "#text": "Code du travail - art. R231-54-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806626", "@num": "R231-54-15", "#text": "Code du travail - art. R231-54-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806627", "@num": "R231-54-16", "#text": "Code du travail - art. R231-54-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806628", "@num": "R231-54-17", "#text": "Code du travail - art. R231-54-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806523", "@num": "R231-54-2", "#text": "Code du travail - art. R231-54-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806522", "@num": "R231-54-2", "#text": "Code du travail - art. R231-54-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806524", "@num": "R231-54-2", "#text": "Code du travail - art. R231-54-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806526", "@num": "R231-54-3", "#text": "Code du travail - art. R231-54-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806525", "@num": "R231-54-3", "#text": "Code du travail - art. R231-54-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806527", "@num": "R231-54-3", "#text": "Code du travail - art. R231-54-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513061", "@num": "R231-54-4", "#text": "Code du travail - art. R231-54-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806529", "@num": "R231-54-4", "#text": "Code du travail - art. R231-54-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806528", "@num": "R231-54-4", "#text": "Code du travail - art. R231-54-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806532", "@num": "R231-54-5", "#text": "Code du travail - art. R231-54-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806531", "@num": "R231-54-5", "#text": "Code du travail - art. R231-54-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806533", "@num": "R231-54-5", "#text": "Code du travail - art. R231-54-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806535", "@num": "R231-54-6", "#text": "Code du travail - art. R231-54-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806534", "@num": "R231-54-6", "#text": "Code du travail - art. R231-54-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806536", "@num": "R231-54-6", "#text": "Code du travail - art. R231-54-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806615", "@num": "R231-54-7", "#text": "Code du travail - art. R231-54-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806616", "@num": "R231-54-7", "#text": "Code du travail - art. R231-54-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806617", "@num": "R231-54-8", "#text": "Code du travail - art. R231-54-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806618", "@num": "R231-54-8", "#text": "Code du travail - art. R231-54-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513044", "@num": "R231-54-9", "#text": "Code du travail - art. R231-54-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806619", "@num": "R231-54-9", "#text": "Code du travail - art. R231-54-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806537", "@num": "R231-55", "#text": "Code du travail - art. R231-55 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806538", "@num": "R231-55", "#text": "Code du travail - art. R231-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018513005", "@num": "R231-55-1", "#text": "Code du travail - art. R231-55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806629", "@num": "R231-55-1", "#text": "Code du travail - art. R231-55-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806631", "@num": "R231-55-2", "#text": "Code du travail - art. R231-55-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806632", "@num": "R231-55-3", "#text": "Code du travail - art. R231-55-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806633", "@num": "R231-55-4", "#text": "Code du travail - art. R231-55-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806634", "@num": "R231-55-5", "#text": "Code du travail - art. R231-55-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806635", "@num": "R231-55-6", "#text": "Code du travail - art. R231-55-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806541", "@num": "R231-56", "#text": "Code du travail - art. R231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806539", "@num": "R231-56", "#text": "Code du travail - art. R231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806543", "@num": "R231-56", "#text": "Code du travail - art. R231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806542", "@num": "R231-56", "#text": "Code du travail - art. R231-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806540", "@num": "R231-56", "#text": "Code du travail - art. R231-56 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806544", "@num": "R231-56", "#text": "Code du travail - art. R231-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806636", "@num": "R231-56-1", "#text": "Code du travail - art. R231-56-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806637", "@num": "R231-56-1", "#text": "Code du travail - art. R231-56-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806638", "@num": "R231-56-1", "#text": "Code du travail - art. R231-56-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806658", "@num": "R231-56-10", "#text": "Code du travail - art. R231-56-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806659", "@num": "R231-56-10", "#text": "Code du travail - art. R231-56-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806660", "@num": "R231-56-11", "#text": "Code du travail - art. R231-56-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806661", "@num": "R231-56-11", "#text": "Code du travail - art. R231-56-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806662", "@num": "R231-56-11", "#text": "Code du travail - art. R231-56-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806666", "@num": "R231-56-12", "#text": "Code du travail - art. R231-56-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806667", "@num": "R231-56-12", "#text": "Code du travail - art. R231-56-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806640", "@num": "R231-56-2", "#text": "Code du travail - art. R231-56-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806639", "@num": "R231-56-2", "#text": "Code du travail - art. R231-56-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806641", "@num": "R231-56-2", "#text": "Code du travail - art. R231-56-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806643", "@num": "R231-56-3", "#text": "Code du travail - art. R231-56-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806642", "@num": "R231-56-3", "#text": "Code du travail - art. R231-56-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806644", "@num": "R231-56-3", "#text": "Code du travail - art. R231-56-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806645", "@num": "R231-56-4", "#text": "Code du travail - art. R231-56-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806646", "@num": "R231-56-4", "#text": "Code du travail - art. R231-56-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806664", "@num": "R231-56-4-1", "#text": "Code du travail - art. R231-56-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806663", "@num": "R231-56-4-1", "#text": "Code du travail - art. R231-56-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806665", "@num": "R231-56-4-1", "#text": "Code du travail - art. R231-56-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806648", "@num": "R231-56-5", "#text": "Code du travail - art. R231-56-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806647", "@num": "R231-56-5", "#text": "Code du travail - art. R231-56-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806649", "@num": "R231-56-5", "#text": "Code du travail - art. R231-56-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512956", "@num": "R231-56-6", "#text": "Code du travail - art. R231-56-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806650", "@num": "R231-56-6", "#text": "Code du travail - art. R231-56-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806652", "@num": "R231-56-7", "#text": "Code du travail - art. R231-56-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806653", "@num": "R231-56-7", "#text": "Code du travail - art. R231-56-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806654", "@num": "R231-56-8", "#text": "Code du travail - art. R231-56-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806655", "@num": "R231-56-8", "#text": "Code du travail - art. R231-56-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806656", "@num": "R231-56-9", "#text": "Code du travail - art. R231-56-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806657", "@num": "R231-56-9", "#text": "Code du travail - art. R231-56-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806545", "@num": "R231-57", "#text": "Code du travail - art. R231-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806546", "@num": "R231-57", "#text": "Code du travail - art. R231-57 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806547", "@num": "R231-57", "#text": "Code du travail - art. R231-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806550", "@num": "R231-58", "#text": "Code du travail - art. R231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806551", "@num": "R231-58", "#text": "Code du travail - art. R231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806552", "@num": "R231-58", "#text": "Code du travail - art. R231-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806548", "@num": "R231-58", "#text": "Code du travail - art. R231-58 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806549", "@num": "R231-58", "#text": "Code du travail - art. R231-58 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806553", "@num": "R231-58", "#text": "Code du travail - art. R231-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806668", "@num": "R231-58-1", "#text": "Code du travail - art. R231-58-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806669", "@num": "R231-58-1", "#text": "Code du travail - art. R231-58-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512912", "@num": "R231-58-2", "#text": "Code du travail - art. R231-58-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806670", "@num": "R231-58-2", "#text": "Code du travail - art. R231-58-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806672", "@num": "R231-58-3", "#text": "Code du travail - art. R231-58-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806673", "@num": "R231-58-4", "#text": "Code du travail - art. R231-58-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806674", "@num": "R231-58-5", "#text": "Code du travail - art. R231-58-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806675", "@num": "R231-58-6", "#text": "Code du travail - art. R231-58-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806676", "@num": "R231-58-7", "#text": "Code du travail - art. R231-58-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806555", "@num": "R231-59", "#text": "Code du travail - art. R231-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806554", "@num": "R231-59", "#text": "Code du travail - art. R231-59 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806556", "@num": "R231-59", "#text": "Code du travail - art. R231-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806677", "@num": "R231-59-1", "#text": "Code du travail - art. R231-59-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806678", "@num": "R231-59-1", "#text": "Code du travail - art. R231-59-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806692", "@num": "R231-59-10", "#text": "Code du travail - art. R231-59-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806693", "@num": "R231-59-11", "#text": "Code du travail - art. R231-59-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806694", "@num": "R231-59-12", "#text": "Code du travail - art. R231-59-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806695", "@num": "R231-59-13", "#text": "Code du travail - art. R231-59-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806696", "@num": "R231-59-14", "#text": "Code du travail - art. R231-59-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806697", "@num": "R231-59-15", "#text": "Code du travail - art. R231-59-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806698", "@num": "R231-59-16", "#text": "Code du travail - art. R231-59-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806699", "@num": "R231-59-17", "#text": "Code du travail - art. R231-59-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512811", "@num": "R231-59-18", "#text": "Code du travail - art. R231-59-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806679", "@num": "R231-59-2", "#text": "Code du travail - art. R231-59-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806680", "@num": "R231-59-2", "#text": "Code du travail - art. R231-59-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806685", "@num": "R231-59-3", "#text": "Code du travail - art. R231-59-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806686", "@num": "R231-59-4", "#text": "Code du travail - art. R231-59-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806687", "@num": "R231-59-5", "#text": "Code du travail - art. R231-59-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806688", "@num": "R231-59-6", "#text": "Code du travail - art. R231-59-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806689", "@num": "R231-59-7", "#text": "Code du travail - art. R231-59-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512848", "@num": "R231-59-8", "#text": "Code du travail - art. R231-59-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512846", "@num": "R231-59-9", "#text": "Code du travail - art. R231-59-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808338", "@num": "R231-6", "#text": "Code du travail - art. R231-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808337", "@num": "R231-6", "#text": "Code du travail - art. R231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808336", "@num": "R231-6", "#text": "Code du travail - art. R231-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806557", "@num": "R231-60", "#text": "Code du travail - art. R231-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806558", "@num": "R231-60", "#text": "Code du travail - art. R231-60 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806559", "@num": "R231-60", "#text": "Code du travail - art. R231-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806560", "@num": "R231-61", "#text": "Code du travail - art. R231-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806561", "@num": "R231-61", "#text": "Code du travail - art. R231-61 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806562", "@num": "R231-61", "#text": "Code du travail - art. R231-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806701", "@num": "R231-61-1", "#text": "Code du travail - art. R231-61-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806563", "@num": "R231-62", "#text": "Code du travail - art. R231-62 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806564", "@num": "R231-62", "#text": "Code du travail - art. R231-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806702", "@num": "R231-62-1", "#text": "Code du travail - art. R231-62-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806703", "@num": "R231-62-2", "#text": "Code du travail - art. R231-62-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806704", "@num": "R231-62-2", "#text": "Code du travail - art. R231-62-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806705", "@num": "R231-62-3", "#text": "Code du travail - art. R231-62-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806565", "@num": "R231-63", "#text": "Code du travail - art. R231-63 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806566", "@num": "R231-63", "#text": "Code du travail - art. R231-63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806706", "@num": "R231-63-1", "#text": "Code du travail - art. R231-63-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806707", "@num": "R231-63-2", "#text": "Code du travail - art. R231-63-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806708", "@num": "R231-63-3", "#text": "Code du travail - art. R231-63-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806709", "@num": "R231-63-4", "#text": "Code du travail - art. R231-63-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806567", "@num": "R231-64", "#text": "Code du travail - art. R231-64 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806568", "@num": "R231-64", "#text": "Code du travail - art. R231-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512751", "@num": "R231-64-1", "#text": "Code du travail - art. R231-64-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806710", "@num": "R231-64-1", "#text": "Code du travail - art. R231-64-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806569", "@num": "R231-65", "#text": "Code du travail - art. R231-65 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806570", "@num": "R231-65", "#text": "Code du travail - art. R231-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806711", "@num": "R231-65-1", "#text": "Code du travail - art. R231-65-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806712", "@num": "R231-65-2", "#text": "Code du travail - art. R231-65-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806713", "@num": "R231-65-3", "#text": "Code du travail - art. R231-65-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806714", "@num": "R231-66", "#text": "Code du travail - art. R231-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806715", "@num": "R231-66", "#text": "Code du travail - art. R231-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806716", "@num": "R231-67", "#text": "Code du travail - art. R231-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806717", "@num": "R231-67", "#text": "Code du travail - art. R231-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806718", "@num": "R231-68", "#text": "Code du travail - art. R231-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806719", "@num": "R231-68", "#text": "Code du travail - art. R231-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806720", "@num": "R231-69", "#text": "Code du travail - art. R231-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806721", "@num": "R231-69", "#text": "Code du travail - art. R231-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808341", "@num": "R231-7", "#text": "Code du travail - art. R231-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808340", "@num": "R231-7", "#text": "Code du travail - art. R231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808339", "@num": "R231-7", "#text": "Code du travail - art. R231-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806722", "@num": "R231-70", "#text": "Code du travail - art. R231-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806723", "@num": "R231-70", "#text": "Code du travail - art. R231-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806724", "@num": "R231-71", "#text": "Code du travail - art. R231-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806725", "@num": "R231-71", "#text": "Code du travail - art. R231-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806726", "@num": "R231-72", "#text": "Code du travail - art. R231-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806727", "@num": "R231-72", "#text": "Code du travail - art. R231-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806728", "@num": "R231-73", "#text": "Code du travail - art. R231-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806729", "@num": "R231-73", "#text": "Code du travail - art. R231-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806730", "@num": "R231-74", "#text": "Code du travail - art. R231-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806731", "@num": "R231-74", "#text": "Code du travail - art. R231-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806732", "@num": "R231-75", "#text": "Code du travail - art. R231-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806733", "@num": "R231-75", "#text": "Code du travail - art. R231-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806734", "@num": "R231-76", "#text": "Code du travail - art. R231-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806735", "@num": "R231-77", "#text": "Code du travail - art. R231-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806736", "@num": "R231-78", "#text": "Code du travail - art. R231-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806737", "@num": "R231-79", "#text": "Code du travail - art. R231-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806738", "@num": "R231-79", "#text": "Code du travail - art. R231-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808344", "@num": "R231-8", "#text": "Code du travail - art. R231-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808343", "@num": "R231-8", "#text": "Code du travail - art. R231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808342", "@num": "R231-8", "#text": "Code du travail - art. R231-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512650", "@num": "R231-80", "#text": "Code du travail - art. R231-80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806739", "@num": "R231-80", "#text": "Code du travail - art. R231-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806741", "@num": "R231-81", "#text": "Code du travail - art. R231-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806742", "@num": "R231-81", "#text": "Code du travail - art. R231-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806743", "@num": "R231-82", "#text": "Code du travail - art. R231-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806744", "@num": "R231-83", "#text": "Code du travail - art. R231-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806745", "@num": "R231-83", "#text": "Code du travail - art. R231-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806746", "@num": "R231-84", "#text": "Code du travail - art. R231-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806747", "@num": "R231-84", "#text": "Code du travail - art. R231-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806748", "@num": "R231-85", "#text": "Code du travail - art. R231-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806749", "@num": "R231-85", "#text": "Code du travail - art. R231-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512617", "@num": "R231-86", "#text": "Code du travail - art. R231-86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806750", "@num": "R231-86", "#text": "Code du travail - art. R231-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806752", "@num": "R231-86-1", "#text": "Code du travail - art. R231-86-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806753", "@num": "R231-86-2", "#text": "Code du travail - art. R231-86-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806754", "@num": "R231-86-3", "#text": "Code du travail - art. R231-86-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806755", "@num": "R231-87", "#text": "Code du travail - art. R231-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806756", "@num": "R231-87", "#text": "Code du travail - art. R231-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806757", "@num": "R231-88", "#text": "Code du travail - art. R231-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806758", "@num": "R231-89", "#text": "Code du travail - art. R231-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806759", "@num": "R231-89", "#text": "Code du travail - art. R231-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808347", "@num": "R231-9", "#text": "Code du travail - art. R231-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808346", "@num": "R231-9", "#text": "Code du travail - art. R231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808345", "@num": "R231-9", "#text": "Code du travail - art. R231-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512578", "@num": "R231-90", "#text": "Code du travail - art. R231-90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806760", "@num": "R231-90", "#text": "Code du travail - art. R231-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806762", "@num": "R231-91", "#text": "Code du travail - art. R231-91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806763", "@num": "R231-91", "#text": "Code du travail - art. R231-91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806764", "@num": "R231-92", "#text": "Code du travail - art. R231-92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806765", "@num": "R231-93", "#text": "Code du travail - art. R231-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806766", "@num": "R231-93", "#text": "Code du travail - art. R231-93 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806767", "@num": "R231-94", "#text": "Code du travail - art. R231-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806768", "@num": "R231-94", "#text": "Code du travail - art. R231-94 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806769", "@num": "R231-95", "#text": "Code du travail - art. R231-95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806770", "@num": "R231-95", "#text": "Code du travail - art. R231-95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806771", "@num": "R231-96", "#text": "Code du travail - art. R231-96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806772", "@num": "R231-96", "#text": "Code du travail - art. R231-96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806773", "@num": "R231-97", "#text": "Code du travail - art. R231-97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806774", "@num": "R231-97", "#text": "Code du travail - art. R231-97 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806775", "@num": "R231-98", "#text": "Code du travail - art. R231-98 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806776", "@num": "R231-99", "#text": "Code du travail - art. R231-99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806777", "@num": "R231-99", "#text": "Code du travail - art. R231-99 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807755", "@num": "R232-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807758", "@num": "R232-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807756", "@num": "R232-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807757", "@num": "R232-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807759", "@num": "R232-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807761", "@num": "R232-1-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807760", "@num": "R232-1-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807762", "@num": "R232-1-1", "#text": "Code du travail - art. R232-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807788", "@num": "R232-1-10", "#text": "Code du travail - art. R232-1-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807787", "@num": "R232-1-10", "#text": "Code du travail - art. R232-1-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807789", "@num": "R232-1-10", "#text": "Code du travail - art. R232-1-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807791", "@num": "R232-1-11", "#text": "Code du travail - art. R232-1-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807790", "@num": "R232-1-11", "#text": "Code du travail - art. R232-1-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807792", "@num": "R232-1-11", "#text": "Code du travail - art. R232-1-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806831", "@num": "R232-1-12", "#text": "Code du travail - art. R232-1-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806832", "@num": "R232-1-12", "#text": "Code du travail - art. R232-1-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806833", "@num": "R232-1-13", "#text": "Code du travail - art. R232-1-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806834", "@num": "R232-1-13", "#text": "Code du travail - art. R232-1-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806835", "@num": "R232-1-14", "#text": "Code du travail - art. R232-1-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806836", "@num": "R232-1-14", "#text": "Code du travail - art. R232-1-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807764", "@num": "R232-1-2", "#text": "Code du travail - art. R232-1-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807763", "@num": "R232-1-2", "#text": "Code du travail - art. R232-1-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807765", "@num": "R232-1-2", "#text": "Code du travail - art. R232-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807767", "@num": "R232-1-3", "#text": "Code du travail - art. R232-1-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807766", "@num": "R232-1-3", "#text": "Code du travail - art. R232-1-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807768", "@num": "R232-1-3", "#text": "Code du travail - art. R232-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807770", "@num": "R232-1-4", "#text": "Code du travail - art. R232-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807769", "@num": "R232-1-4", "#text": "Code du travail - art. R232-1-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807771", "@num": "R232-1-4", "#text": "Code du travail - art. R232-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807773", "@num": "R232-1-5", "#text": "Code du travail - art. R232-1-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807772", "@num": "R232-1-5", "#text": "Code du travail - art. R232-1-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807774", "@num": "R232-1-5", "#text": "Code du travail - art. R232-1-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807776", "@num": "R232-1-6", "#text": "Code du travail - art. R232-1-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807775", "@num": "R232-1-6", "#text": "Code du travail - art. R232-1-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807777", "@num": "R232-1-6", "#text": "Code du travail - art. R232-1-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807779", "@num": "R232-1-7", "#text": "Code du travail - art. R232-1-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807778", "@num": "R232-1-7", "#text": "Code du travail - art. R232-1-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807780", "@num": "R232-1-7", "#text": "Code du travail - art. R232-1-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807782", "@num": "R232-1-8", "#text": "Code du travail - art. R232-1-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807781", "@num": "R232-1-8", "#text": "Code du travail - art. R232-1-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807783", "@num": "R232-1-8", "#text": "Code du travail - art. R232-1-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807785", "@num": "R232-1-9", "#text": "Code du travail - art. R232-1-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807784", "@num": "R232-1-9", "#text": "Code du travail - art. R232-1-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807786", "@num": "R232-1-9", "#text": "Code du travail - art. R232-1-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807837", "@num": "R232-10", "#text": "Code du travail - art. R232-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512040", "@num": "R232-10", "#text": "Code du travail - art. R232-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807838", "@num": "R232-10", "#text": "Code du travail - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807839", "@num": "R232-10", "#text": "Code du travail - art. R232-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807015", "@num": "R232-10-1", "#text": "Code du travail - art. R232-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807014", "@num": "R232-10-1", "#text": "Code du travail - art. R232-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807016", "@num": "R232-10-1", "#text": "Code du travail - art. R232-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806837", "@num": "R232-10-2", "#text": "Code du travail - art. R232-10-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806838", "@num": "R232-10-2", "#text": "Code du travail - art. R232-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512029", "@num": "R232-10-3", "#text": "Code du travail - art. R232-10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806839", "@num": "R232-10-3", "#text": "Code du travail - art. R232-10-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807841", "@num": "R232-11", "#text": "Code du travail - art. R232-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807842", "@num": "R232-11", "#text": "Code du travail - art. R232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807843", "@num": "R232-11", "#text": "Code du travail - art. R232-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807844", "@num": "R232-11", "#text": "Code du travail - art. R232-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807017", "@num": "R232-11-1", "#text": "Code du travail - art. R232-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807018", "@num": "R232-11-1", "#text": "Code du travail - art. R232-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807019", "@num": "R232-11-1", "#text": "Code du travail - art. R232-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807020", "@num": "R232-11-2", "#text": "Code du travail - art. R232-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807021", "@num": "R232-11-2", "#text": "Code du travail - art. R232-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807022", "@num": "R232-11-2", "#text": "Code du travail - art. R232-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807024", "@num": "R232-11-3", "#text": "Code du travail - art. R232-11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807023", "@num": "R232-11-3", "#text": "Code du travail - art. R232-11-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807025", "@num": "R232-11-3", "#text": "Code du travail - art. R232-11-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807026", "@num": "R232-11-4", "#text": "Code du travail - art. R232-11-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807027", "@num": "R232-11-4", "#text": "Code du travail - art. R232-11-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807028", "@num": "R232-11-4", "#text": "Code du travail - art. R232-11-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807030", "@num": "R232-11-5", "#text": "Code du travail - art. R232-11-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807029", "@num": "R232-11-5", "#text": "Code du travail - art. R232-11-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807031", "@num": "R232-11-5", "#text": "Code du travail - art. R232-11-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807032", "@num": "R232-11-6", "#text": "Code du travail - art. R232-11-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807033", "@num": "R232-11-6", "#text": "Code du travail - art. R232-11-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807034", "@num": "R232-11-6", "#text": "Code du travail - art. R232-11-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807845", "@num": "R232-12", "#text": "Code du travail - art. R232-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807847", "@num": "R232-12", "#text": "Code du travail - art. R232-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807846", "@num": "R232-12", "#text": "Code du travail - art. R232-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807848", "@num": "R232-12", "#text": "Code du travail - art. R232-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807036", "@num": "R232-12-1", "#text": "Code du travail - art. R232-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807035", "@num": "R232-12-1", "#text": "Code du travail - art. R232-12-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807037", "@num": "R232-12-1", "#text": "Code du travail - art. R232-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806841", "@num": "R232-12-10", "#text": "Code du travail - art. R232-12-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806842", "@num": "R232-12-10", "#text": "Code du travail - art. R232-12-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806843", "@num": "R232-12-11", "#text": "Code du travail - art. R232-12-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806844", "@num": "R232-12-11", "#text": "Code du travail - art. R232-12-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806845", "@num": "R232-12-12", "#text": "Code du travail - art. R232-12-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806846", "@num": "R232-12-12", "#text": "Code du travail - art. R232-12-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806847", "@num": "R232-12-13", "#text": "Code du travail - art. R232-12-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806848", "@num": "R232-12-13", "#text": "Code du travail - art. R232-12-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511966", "@num": "R232-12-14", "#text": "Code du travail - art. R232-12-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806850", "@num": "R232-12-14", "#text": "Code du travail - art. R232-12-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806849", "@num": "R232-12-14", "#text": "Code du travail - art. R232-12-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806853", "@num": "R232-12-15", "#text": "Code du travail - art. R232-12-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806852", "@num": "R232-12-15", "#text": "Code du travail - art. R232-12-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806854", "@num": "R232-12-15", "#text": "Code du travail - art. R232-12-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806855", "@num": "R232-12-16", "#text": "Code du travail - art. R232-12-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806856", "@num": "R232-12-16", "#text": "Code du travail - art. R232-12-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806858", "@num": "R232-12-17", "#text": "Code du travail - art. R232-12-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806857", "@num": "R232-12-17", "#text": "Code du travail - art. R232-12-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806859", "@num": "R232-12-17", "#text": "Code du travail - art. R232-12-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511955", "@num": "R232-12-18", "#text": "Code du travail - art. R232-12-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806860", "@num": "R232-12-18", "#text": "Code du travail - art. R232-12-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806862", "@num": "R232-12-19", "#text": "Code du travail - art. R232-12-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806863", "@num": "R232-12-19", "#text": "Code du travail - art. R232-12-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511997", "@num": "R232-12-2", "#text": "Code du travail - art. R232-12-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807039", "@num": "R232-12-2", "#text": "Code du travail - art. R232-12-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807038", "@num": "R232-12-2", "#text": "Code du travail - art. R232-12-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806864", "@num": "R232-12-20", "#text": "Code du travail - art. R232-12-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806865", "@num": "R232-12-20", "#text": "Code du travail - art. R232-12-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806866", "@num": "R232-12-21", "#text": "Code du travail - art. R232-12-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806867", "@num": "R232-12-21", "#text": "Code du travail - art. R232-12-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806868", "@num": "R232-12-22", "#text": "Code du travail - art. R232-12-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806869", "@num": "R232-12-22", "#text": "Code du travail - art. R232-12-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807063", "@num": "R232-12-23", "#text": "Code du travail - art. R232-12-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807064", "@num": "R232-12-24", "#text": "Code du travail - art. R232-12-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807065", "@num": "R232-12-25", "#text": "Code du travail - art. R232-12-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807066", "@num": "R232-12-26", "#text": "Code du travail - art. R232-12-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807067", "@num": "R232-12-27", "#text": "Code du travail - art. R232-12-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807068", "@num": "R232-12-28", "#text": "Code du travail - art. R232-12-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807069", "@num": "R232-12-29", "#text": "Code du travail - art. R232-12-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807042", "@num": "R232-12-3", "#text": "Code du travail - art. R232-12-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807041", "@num": "R232-12-3", "#text": "Code du travail - art. R232-12-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807043", "@num": "R232-12-3", "#text": "Code du travail - art. R232-12-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807045", "@num": "R232-12-4", "#text": "Code du travail - art. R232-12-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807044", "@num": "R232-12-4", "#text": "Code du travail - art. R232-12-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807046", "@num": "R232-12-4", "#text": "Code du travail - art. R232-12-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807048", "@num": "R232-12-5", "#text": "Code du travail - art. R232-12-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807049", "@num": "R232-12-5", "#text": "Code du travail - art. R232-12-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807047", "@num": "R232-12-5", "#text": "Code du travail - art. R232-12-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807050", "@num": "R232-12-5", "#text": "Code du travail - art. R232-12-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807052", "@num": "R232-12-6", "#text": "Code du travail - art. R232-12-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807051", "@num": "R232-12-6", "#text": "Code du travail - art. R232-12-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807053", "@num": "R232-12-6", "#text": "Code du travail - art. R232-12-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807055", "@num": "R232-12-7", "#text": "Code du travail - art. R232-12-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807054", "@num": "R232-12-7", "#text": "Code du travail - art. R232-12-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807056", "@num": "R232-12-7", "#text": "Code du travail - art. R232-12-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807058", "@num": "R232-12-8", "#text": "Code du travail - art. R232-12-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807057", "@num": "R232-12-8", "#text": "Code du travail - art. R232-12-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807059", "@num": "R232-12-8", "#text": "Code du travail - art. R232-12-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807061", "@num": "R232-12-9", "#text": "Code du travail - art. R232-12-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807060", "@num": "R232-12-9", "#text": "Code du travail - art. R232-12-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807062", "@num": "R232-12-9", "#text": "Code du travail - art. R232-12-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807849", "@num": "R232-13", "#text": "Code du travail - art. R232-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807851", "@num": "R232-13", "#text": "Code du travail - art. R232-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807850", "@num": "R232-13", "#text": "Code du travail - art. R232-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807852", "@num": "R232-13", "#text": "Code du travail - art. R232-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511911", "@num": "R232-13-1", "#text": "Code du travail - art. R232-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806870", "@num": "R232-13-1", "#text": "Code du travail - art. R232-13-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806872", "@num": "R232-13-2", "#text": "Code du travail - art. R232-13-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806873", "@num": "R232-13-2", "#text": "Code du travail - art. R232-13-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806874", "@num": "R232-13-3", "#text": "Code du travail - art. R232-13-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806875", "@num": "R232-13-3", "#text": "Code du travail - art. R232-13-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806876", "@num": "R232-13-4", "#text": "Code du travail - art. R232-13-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806877", "@num": "R232-13-4", "#text": "Code du travail - art. R232-13-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806878", "@num": "R232-13-5", "#text": "Code du travail - art. R232-13-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806879", "@num": "R232-13-5", "#text": "Code du travail - art. R232-13-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511896", "@num": "R232-13-6", "#text": "Code du travail - art. R232-13-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806880", "@num": "R232-13-6", "#text": "Code du travail - art. R232-13-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806882", "@num": "R232-13-7", "#text": "Code du travail - art. R232-13-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806883", "@num": "R232-13-7", "#text": "Code du travail - art. R232-13-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806884", "@num": "R232-13-8", "#text": "Code du travail - art. R232-13-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806885", "@num": "R232-13-8", "#text": "Code du travail - art. R232-13-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806886", "@num": "R232-13-9", "#text": "Code du travail - art. R232-13-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806887", "@num": "R232-13-9", "#text": "Code du travail - art. R232-13-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807853", "@num": "R232-14", "#text": "Code du travail - art. R232-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807854", "@num": "R232-14", "#text": "Code du travail - art. R232-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807855", "@num": "R232-14", "#text": "Code du travail - art. R232-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806889", "@num": "R232-14-1", "#text": "Code du travail - art. R232-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806888", "@num": "R232-14-1", "#text": "Code du travail - art. R232-14-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806890", "@num": "R232-14-1", "#text": "Code du travail - art. R232-14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807856", "@num": "R232-15", "#text": "Code du travail - art. R232-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807857", "@num": "R232-16", "#text": "Code du travail - art. R232-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807858", "@num": "R232-17", "#text": "Code du travail - art. R232-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807859", "@num": "R232-18", "#text": "Code du travail - art. R232-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807860", "@num": "R232-19", "#text": "Code du travail - art. R232-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807796", "@num": "R232-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807793", "@num": "R232-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807795", "@num": "R232-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807794", "@num": "R232-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807797", "@num": "R232-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806891", "@num": "R232-2-1", "#text": "Code du travail - art. R232-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806892", "@num": "R232-2-1", "#text": "Code du travail - art. R232-2-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806893", "@num": "R232-2-1", "#text": "Code du travail - art. R232-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806894", "@num": "R232-2-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806895", "@num": "R232-2-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806896", "@num": "R232-2-2", "#text": "Code du travail - art. R232-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806898", "@num": "R232-2-3", "#text": "Code du travail - art. R232-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806897", "@num": "R232-2-3", "#text": "Code du travail - art. R232-2-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806899", "@num": "R232-2-3", "#text": "Code du travail - art. R232-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806901", "@num": "R232-2-4", "#text": "Code du travail - art. R232-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806900", "@num": "R232-2-4", "#text": "Code du travail - art. R232-2-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806902", "@num": "R232-2-4", "#text": "Code du travail - art. R232-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806904", "@num": "R232-2-5", "#text": "Code du travail - art. R232-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806903", "@num": "R232-2-5", "#text": "Code du travail - art. R232-2-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806905", "@num": "R232-2-5", "#text": "Code du travail - art. R232-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806906", "@num": "R232-2-6", "#text": "Code du travail - art. R232-2-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806907", "@num": "R232-2-6", "#text": "Code du travail - art. R232-2-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806908", "@num": "R232-2-6", "#text": "Code du travail - art. R232-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806909", "@num": "R232-2-7", "#text": "Code du travail - art. R232-2-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806910", "@num": "R232-2-7", "#text": "Code du travail - art. R232-2-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806911", "@num": "R232-2-7", "#text": "Code du travail - art. R232-2-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807861", "@num": "R232-20", "#text": "Code du travail - art. R232-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807862", "@num": "R232-21", "#text": "Code du travail - art. R232-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807863", "@num": "R232-22", "#text": "Code du travail - art. R232-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807864", "@num": "R232-23", "#text": "Code du travail - art. R232-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807865", "@num": "R232-24", "#text": "Code du travail - art. R232-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807866", "@num": "R232-25", "#text": "Code du travail - art. R232-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807867", "@num": "R232-26", "#text": "Code du travail - art. R232-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807868", "@num": "R232-27", "#text": "Code du travail - art. R232-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807869", "@num": "R232-28", "#text": "Code du travail - art. R232-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807870", "@num": "R232-29", "#text": "Code du travail - art. R232-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807801", "@num": "R232-3", "#text": "Code du travail - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807798", "@num": "R232-3", "#text": "Code du travail - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807800", "@num": "R232-3", "#text": "Code du travail - art. R232-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807799", "@num": "R232-3", "#text": "Code du travail - art. R232-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807802", "@num": "R232-3", "#text": "Code du travail - art. R232-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806912", "@num": "R232-3-1", "#text": "Code du travail - art. R232-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806913", "@num": "R232-3-1", "#text": "Code du travail - art. R232-3-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806914", "@num": "R232-3-1", "#text": "Code du travail - art. R232-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807894", "@num": "R232-30", "#text": "Code du travail - art. R232-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807871", "@num": "R232-31", "#text": "Code du travail - art. R232-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807872", "@num": "R232-32", "#text": "Code du travail - art. R232-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807873", "@num": "R232-33", "#text": "Code du travail - art. R232-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807895", "@num": "R232-34", "#text": "Code du travail - art. R232-34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807874", "@num": "R232-35", "#text": "Code du travail - art. R232-35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807875", "@num": "R232-36", "#text": "Code du travail - art. R232-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807896", "@num": "R232-37", "#text": "Code du travail - art. R232-37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807876", "@num": "R232-38", "#text": "Code du travail - art. R232-38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807877", "@num": "R232-39", "#text": "Code du travail - art. R232-39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807805", "@num": "R232-4", "#text": "Code du travail - art. R232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807806", "@num": "R232-4", "#text": "Code du travail - art. R232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807803", "@num": "R232-4", "#text": "Code du travail - art. R232-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807804", "@num": "R232-4", "#text": "Code du travail - art. R232-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807807", "@num": "R232-4", "#text": "Code du travail - art. R232-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807878", "@num": "R232-40", "#text": "Code du travail - art. R232-40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807879", "@num": "R232-41", "#text": "Code du travail - art. R232-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807880", "@num": "R232-42", "#text": "Code du travail - art. R232-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808422", "@num": "R232-43", "#text": "Code du travail - art. R232-43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808420", "@num": "R232-43", "#text": "Code du travail - art. R232-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808421", "@num": "R232-43", "#text": "Code du travail - art. R232-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807882", "@num": "R232-44", "#text": "Code du travail - art. R232-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807881", "@num": "R232-44", "#text": "Code du travail - art. R232-44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807884", "@num": "R232-45", "#text": "Code du travail - art. R232-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807883", "@num": "R232-45", "#text": "Code du travail - art. R232-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807885", "@num": "R232-46", "#text": "Code du travail - art. R232-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807886", "@num": "R232-46", "#text": "Code du travail - art. R232-46 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807887", "@num": "R232-46-1", "#text": "Code du travail - art. R232-46-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807888", "@num": "R232-46-2", "#text": "Code du travail - art. R232-46-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807889", "@num": "R232-47", "#text": "Code du travail - art. R232-47 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807890", "@num": "R232-48", "#text": "Code du travail - art. R232-48 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807891", "@num": "R232-49", "#text": "Code du travail - art. R232-49 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807809", "@num": "R232-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807810", "@num": "R232-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807808", "@num": "R232-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807811", "@num": "R232-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806916", "@num": "R232-5-1", "#text": "Code du travail - art. R232-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806915", "@num": "R232-5-1", "#text": "Code du travail - art. R232-5-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806917", "@num": "R232-5-1", "#text": "Code du travail - art. R232-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806945", "@num": "R232-5-10", "#text": "Code du travail - art. R232-5-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806946", "@num": "R232-5-10", "#text": "Code du travail - art. R232-5-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806947", "@num": "R232-5-10", "#text": "Code du travail - art. R232-5-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512113", "@num": "R232-5-11", "#text": "Code du travail - art. R232-5-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806948", "@num": "R232-5-11", "#text": "Code du travail - art. R232-5-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806949", "@num": "R232-5-11", "#text": "Code du travail - art. R232-5-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806950", "@num": "R232-5-11", "#text": "Code du travail - art. R232-5-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806952", "@num": "R232-5-12", "#text": "Code du travail - art. R232-5-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806953", "@num": "R232-5-12", "#text": "Code du travail - art. R232-5-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806954", "@num": "R232-5-12", "#text": "Code du travail - art. R232-5-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806955", "@num": "R232-5-13", "#text": "Code du travail - art. R232-5-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806956", "@num": "R232-5-13", "#text": "Code du travail - art. R232-5-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806957", "@num": "R232-5-13", "#text": "Code du travail - art. R232-5-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806958", "@num": "R232-5-14", "#text": "Code du travail - art. R232-5-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806959", "@num": "R232-5-14", "#text": "Code du travail - art. R232-5-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806960", "@num": "R232-5-14", "#text": "Code du travail - art. R232-5-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512148", "@num": "R232-5-2", "#text": "Code du travail - art. R232-5-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806918", "@num": "R232-5-2", "#text": "Code du travail - art. R232-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806919", "@num": "R232-5-2", "#text": "Code du travail - art. R232-5-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806921", "@num": "R232-5-3", "#text": "Code du travail - art. R232-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806922", "@num": "R232-5-3", "#text": "Code du travail - art. R232-5-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806923", "@num": "R232-5-3", "#text": "Code du travail - art. R232-5-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806924", "@num": "R232-5-4", "#text": "Code du travail - art. R232-5-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806925", "@num": "R232-5-4", "#text": "Code du travail - art. R232-5-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806926", "@num": "R232-5-4", "#text": "Code du travail - art. R232-5-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512138", "@num": "R232-5-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806928", "@num": "R232-5-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806927", "@num": "R232-5-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806929", "@num": "R232-5-5", "#text": "Code du travail - art. R232-5-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806931", "@num": "R232-5-6", "#text": "Code du travail - art. R232-5-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806932", "@num": "R232-5-6", "#text": "Code du travail - art. R232-5-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806933", "@num": "R232-5-6", "#text": "Code du travail - art. R232-5-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806934", "@num": "R232-5-7", "#text": "Code du travail - art. R232-5-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806936", "@num": "R232-5-7", "#text": "Code du travail - art. R232-5-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806935", "@num": "R232-5-7", "#text": "Code du travail - art. R232-5-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806937", "@num": "R232-5-7", "#text": "Code du travail - art. R232-5-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806939", "@num": "R232-5-8", "#text": "Code du travail - art. R232-5-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806940", "@num": "R232-5-8", "#text": "Code du travail - art. R232-5-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806938", "@num": "R232-5-8", "#text": "Code du travail - art. R232-5-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806941", "@num": "R232-5-8", "#text": "Code du travail - art. R232-5-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806943", "@num": "R232-5-9", "#text": "Code du travail - art. R232-5-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806942", "@num": "R232-5-9", "#text": "Code du travail - art. R232-5-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806944", "@num": "R232-5-9", "#text": "Code du travail - art. R232-5-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807892", "@num": "R232-50", "#text": "Code du travail - art. R232-50 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807893", "@num": "R232-51", "#text": "Code du travail - art. R232-51 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808415", "@num": "R232-6", "#text": "Code du travail - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808417", "@num": "R232-6", "#text": "Code du travail - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808418", "@num": "R232-6", "#text": "Code du travail - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808416", "@num": "R232-6", "#text": "Code du travail - art. R232-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808419", "@num": "R232-6", "#text": "Code du travail - art. R232-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807813", "@num": "R232-6-1", "#text": "Code du travail - art. R232-6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807812", "@num": "R232-6-1", "#text": "Code du travail - art. R232-6-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807814", "@num": "R232-6-1", "#text": "Code du travail - art. R232-6-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807823", "@num": "R232-6-10", "#text": "Code du travail - art. R232-6-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807815", "@num": "R232-6-2", "#text": "Code du travail - art. R232-6-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807816", "@num": "R232-6-3", "#text": "Code du travail - art. R232-6-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807817", "@num": "R232-6-4", "#text": "Code du travail - art. R232-6-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807818", "@num": "R232-6-5", "#text": "Code du travail - art. R232-6-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807819", "@num": "R232-6-6", "#text": "Code du travail - art. R232-6-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807820", "@num": "R232-6-7", "#text": "Code du travail - art. R232-6-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807821", "@num": "R232-6-8", "#text": "Code du travail - art. R232-6-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807822", "@num": "R232-6-9", "#text": "Code du travail - art. R232-6-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807824", "@num": "R232-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807825", "@num": "R232-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807826", "@num": "R232-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807827", "@num": "R232-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806961", "@num": "R232-7-1", "#text": "Code du travail - art. R232-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806962", "@num": "R232-7-1", "#text": "Code du travail - art. R232-7-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806963", "@num": "R232-7-1", "#text": "Code du travail - art. R232-7-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512048", "@num": "R232-7-10", "#text": "Code du travail - art. R232-7-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806989", "@num": "R232-7-10", "#text": "Code du travail - art. R232-7-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806990", "@num": "R232-7-10", "#text": "Code du travail - art. R232-7-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806965", "@num": "R232-7-2", "#text": "Code du travail - art. R232-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806964", "@num": "R232-7-2", "#text": "Code du travail - art. R232-7-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806966", "@num": "R232-7-2", "#text": "Code du travail - art. R232-7-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806967", "@num": "R232-7-3", "#text": "Code du travail - art. R232-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806968", "@num": "R232-7-3", "#text": "Code du travail - art. R232-7-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806969", "@num": "R232-7-3", "#text": "Code du travail - art. R232-7-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806971", "@num": "R232-7-4", "#text": "Code du travail - art. R232-7-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806970", "@num": "R232-7-4", "#text": "Code du travail - art. R232-7-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806972", "@num": "R232-7-4", "#text": "Code du travail - art. R232-7-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806974", "@num": "R232-7-5", "#text": "Code du travail - art. R232-7-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806973", "@num": "R232-7-5", "#text": "Code du travail - art. R232-7-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806975", "@num": "R232-7-5", "#text": "Code du travail - art. R232-7-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806977", "@num": "R232-7-6", "#text": "Code du travail - art. R232-7-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806976", "@num": "R232-7-6", "#text": "Code du travail - art. R232-7-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806978", "@num": "R232-7-6", "#text": "Code du travail - art. R232-7-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512066", "@num": "R232-7-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806980", "@num": "R232-7-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806979", "@num": "R232-7-7", "#text": "Code du travail - art. R232-7-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806982", "@num": "R232-7-8", "#text": "Code du travail - art. R232-7-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806983", "@num": "R232-7-8", "#text": "Code du travail - art. R232-7-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806984", "@num": "R232-7-8", "#text": "Code du travail - art. R232-7-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806986", "@num": "R232-7-9", "#text": "Code du travail - art. R232-7-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806985", "@num": "R232-7-9", "#text": "Code du travail - art. R232-7-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806987", "@num": "R232-7-9", "#text": "Code du travail - art. R232-7-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806988", "@num": "R232-7-9", "#text": "Code du travail - art. R232-7-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807832", "@num": "R232-8", "#text": "Code du travail - art. R232-8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807828", "@num": "R232-8", "#text": "Code du travail - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807831", "@num": "R232-8", "#text": "Code du travail - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807829", "@num": "R232-8", "#text": "Code du travail - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807830", "@num": "R232-8", "#text": "Code du travail - art. R232-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806994", "@num": "R232-8-1", "#text": "Code du travail - art. R232-8-1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806992", "@num": "R232-8-1", "#text": "Code du travail - art. R232-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806993", "@num": "R232-8-1", "#text": "Code du travail - art. R232-8-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806997", "@num": "R232-8-2", "#text": "Code du travail - art. R232-8-2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806996", "@num": "R232-8-2", "#text": "Code du travail - art. R232-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806995", "@num": "R232-8-2", "#text": "Code du travail - art. R232-8-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018512287", "@num": "R232-8-3", "#text": "Code du travail - art. R232-8-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806998", "@num": "R232-8-3", "#text": "Code du travail - art. R232-8-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006806999", "@num": "R232-8-3", "#text": "Code du travail - art. R232-8-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807003", "@num": "R232-8-4", "#text": "Code du travail - art. R232-8-4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807001", "@num": "R232-8-4", "#text": "Code du travail - art. R232-8-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807002", "@num": "R232-8-4", "#text": "Code du travail - art. R232-8-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807006", "@num": "R232-8-5", "#text": "Code du travail - art. R232-8-5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807005", "@num": "R232-8-5", "#text": "Code du travail - art. R232-8-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807004", "@num": "R232-8-5", "#text": "Code du travail - art. R232-8-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807009", "@num": "R232-8-6", "#text": "Code du travail - art. R232-8-6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807007", "@num": "R232-8-6", "#text": "Code du travail - art. R232-8-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807008", "@num": "R232-8-6", "#text": "Code du travail - art. R232-8-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807013", "@num": "R232-8-7", "#text": "Code du travail - art. R232-8-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807011", "@num": "R232-8-7", "#text": "Code du travail - art. R232-8-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807010", "@num": "R232-8-7", "#text": "Code du travail - art. R232-8-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807012", "@num": "R232-8-7", "#text": "Code du travail - art. R232-8-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807835", "@num": "R232-9", "#text": "Code du travail - art. R232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807834", "@num": "R232-9", "#text": "Code du travail - art. R232-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807833", "@num": "R232-9", "#text": "Code du travail - art. R232-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807836", "@num": "R232-9", "#text": "Code du travail - art. R232-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807070", "@num": "R233-1", "#text": "Code du travail - art. R233-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807071", "@num": "R233-1", "#text": "Code du travail - art. R233-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807072", "@num": "R233-1", "#text": "Code du travail - art. R233-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807073", "@num": "R233-1-1", "#text": "Code du travail - art. R233-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807074", "@num": "R233-1-1", "#text": "Code du travail - art. R233-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807075", "@num": "R233-1-2", "#text": "Code du travail - art. R233-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807076", "@num": "R233-1-3", "#text": "Code du travail - art. R233-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807096", "@num": "R233-10", "#text": "Code du travail - art. R233-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807097", "@num": "R233-10", "#text": "Code du travail - art. R233-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808408", "@num": "R233-100", "#text": "Code du travail - art. R233-100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808407", "@num": "R233-100", "#text": "Code du travail - art. R233-100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807337", "@num": "R233-101", "#text": "Code du travail - art. R233-101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807338", "@num": "R233-102", "#text": "Code du travail - art. R233-102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808410", "@num": "R233-103", "#text": "Code du travail - art. R233-103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808409", "@num": "R233-103", "#text": "Code du travail - art. R233-103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807339", "@num": "R233-104", "#text": "Code du travail - art. R233-104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807340", "@num": "R233-104-1", "#text": "Code du travail - art. R233-104-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808412", "@num": "R233-105", "#text": "Code du travail - art. R233-105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808411", "@num": "R233-105", "#text": "Code du travail - art. R233-105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807341", "@num": "R233-106", "#text": "Code du travail - art. R233-106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807342", "@num": "R233-107", "#text": "Code du travail - art. R233-107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807355", "@num": "R233-108", "#text": "Code du travail - art. R233-108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807356", "@num": "R233-109", "#text": "Code du travail - art. R233-109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511819", "@num": "R233-11", "#text": "Code du travail - art. R233-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807099", "@num": "R233-11", "#text": "Code du travail - art. R233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807098", "@num": "R233-11", "#text": "Code du travail - art. R233-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807106", "@num": "R233-11-1", "#text": "Code du travail - art. R233-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807107", "@num": "R233-11-1", "#text": "Code du travail - art. R233-11-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807108", "@num": "R233-11-2", "#text": "Code du travail - art. R233-11-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807109", "@num": "R233-11-2", "#text": "Code du travail - art. R233-11-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807357", "@num": "R233-110", "#text": "Code du travail - art. R233-110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807358", "@num": "R233-111", "#text": "Code du travail - art. R233-111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807359", "@num": "R233-112", "#text": "Code du travail - art. R233-112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807360", "@num": "R233-113", "#text": "Code du travail - art. R233-113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807361", "@num": "R233-114", "#text": "Code du travail - art. R233-114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807362", "@num": "R233-115", "#text": "Code du travail - art. R233-115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807363", "@num": "R233-116", "#text": "Code du travail - art. R233-116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807364", "@num": "R233-117", "#text": "Code du travail - art. R233-117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807365", "@num": "R233-118", "#text": "Code du travail - art. R233-118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807366", "@num": "R233-119", "#text": "Code du travail - art. R233-119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807101", "@num": "R233-12", "#text": "Code du travail - art. R233-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807102", "@num": "R233-12", "#text": "Code du travail - art. R233-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807367", "@num": "R233-120", "#text": "Code du travail - art. R233-120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807368", "@num": "R233-121", "#text": "Code du travail - art. R233-121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807369", "@num": "R233-122", "#text": "Code du travail - art. R233-122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807370", "@num": "R233-123", "#text": "Code du travail - art. R233-123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807103", "@num": "R233-13", "#text": "Code du travail - art. R233-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807104", "@num": "R233-13", "#text": "Code du travail - art. R233-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511804", "@num": "R233-13-1", "#text": "Code du travail - art. R233-13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511786", "@num": "R233-13-10", "#text": "Code du travail - art. R233-13-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807121", "@num": "R233-13-11", "#text": "Code du travail - art. R233-13-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807122", "@num": "R233-13-12", "#text": "Code du travail - art. R233-13-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807123", "@num": "R233-13-13", "#text": "Code du travail - art. R233-13-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807124", "@num": "R233-13-14", "#text": "Code du travail - art. R233-13-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807125", "@num": "R233-13-14", "#text": "Code du travail - art. R233-13-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807126", "@num": "R233-13-15", "#text": "Code du travail - art. R233-13-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807127", "@num": "R233-13-16", "#text": "Code du travail - art. R233-13-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807128", "@num": "R233-13-17", "#text": "Code du travail - art. R233-13-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807129", "@num": "R233-13-18", "#text": "Code du travail - art. R233-13-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511767", "@num": "R233-13-19", "#text": "Code du travail - art. R233-13-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807111", "@num": "R233-13-2", "#text": "Code du travail - art. R233-13-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807131", "@num": "R233-13-20", "#text": "Code du travail - art. R233-13-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807132", "@num": "R233-13-21", "#text": "Code du travail - art. R233-13-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807133", "@num": "R233-13-22", "#text": "Code du travail - art. R233-13-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807134", "@num": "R233-13-23", "#text": "Code du travail - art. R233-13-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807135", "@num": "R233-13-24", "#text": "Code du travail - art. R233-13-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807136", "@num": "R233-13-25", "#text": "Code du travail - art. R233-13-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807137", "@num": "R233-13-26", "#text": "Code du travail - art. R233-13-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807138", "@num": "R233-13-27", "#text": "Code du travail - art. R233-13-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807139", "@num": "R233-13-28", "#text": "Code du travail - art. R233-13-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511746", "@num": "R233-13-29", "#text": "Code du travail - art. R233-13-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807112", "@num": "R233-13-3", "#text": "Code du travail - art. R233-13-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807141", "@num": "R233-13-30", "#text": "Code du travail - art. R233-13-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807142", "@num": "R233-13-31", "#text": "Code du travail - art. R233-13-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807143", "@num": "R233-13-32", "#text": "Code du travail - art. R233-13-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807144", "@num": "R233-13-33", "#text": "Code du travail - art. R233-13-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807145", "@num": "R233-13-34", "#text": "Code du travail - art. R233-13-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807146", "@num": "R233-13-35", "#text": "Code du travail - art. R233-13-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807147", "@num": "R233-13-36", "#text": "Code du travail - art. R233-13-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807148", "@num": "R233-13-37", "#text": "Code du travail - art. R233-13-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807113", "@num": "R233-13-4", "#text": "Code du travail - art. R233-13-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807114", "@num": "R233-13-4", "#text": "Code du travail - art. R233-13-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807115", "@num": "R233-13-5", "#text": "Code du travail - art. R233-13-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807116", "@num": "R233-13-6", "#text": "Code du travail - art. R233-13-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807117", "@num": "R233-13-7", "#text": "Code du travail - art. R233-13-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807118", "@num": "R233-13-8", "#text": "Code du travail - art. R233-13-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807119", "@num": "R233-13-9", "#text": "Code du travail - art. R233-13-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807149", "@num": "R233-14", "#text": "Code du travail - art. R233-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807150", "@num": "R233-14", "#text": "Code du travail - art. R233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807152", "@num": "R233-14", "#text": "Code du travail - art. R233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807151", "@num": "R233-14", "#text": "Code du travail - art. R233-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807153", "@num": "R233-14", "#text": "Code du travail - art. R233-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807154", "@num": "R233-15", "#text": "Code du travail - art. R233-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807155", "@num": "R233-15", "#text": "Code du travail - art. R233-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804529", "@num": "R233-151 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-151 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804531", "@num": "R233-151 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-151 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804533", "@num": "R233-151 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-151 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804528", "@num": "R233-151 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-151 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804526", "@num": "R233-151 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-151 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807156", "@num": "R233-16", "#text": "Code du travail - art. R233-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807157", "@num": "R233-16", "#text": "Code du travail - art. R233-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807158", "@num": "R233-16", "#text": "Code du travail - art. R233-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807159", "@num": "R233-17", "#text": "Code du travail - art. R233-17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807160", "@num": "R233-17", "#text": "Code du travail - art. R233-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807161", "@num": "R233-18", "#text": "Code du travail - art. R233-18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807162", "@num": "R233-18", "#text": "Code du travail - art. R233-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807163", "@num": "R233-19", "#text": "Code du travail - art. R233-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807164", "@num": "R233-19", "#text": "Code du travail - art. R233-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807077", "@num": "R233-2", "#text": "Code du travail - art. R233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807078", "@num": "R233-2", "#text": "Code du travail - art. R233-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807079", "@num": "R233-2", "#text": "Code du travail - art. R233-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807165", "@num": "R233-20", "#text": "Code du travail - art. R233-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807166", "@num": "R233-20", "#text": "Code du travail - art. R233-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807167", "@num": "R233-21", "#text": "Code du travail - art. R233-21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807168", "@num": "R233-21", "#text": "Code du travail - art. R233-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807169", "@num": "R233-22", "#text": "Code du travail - art. R233-22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807170", "@num": "R233-22", "#text": "Code du travail - art. R233-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807171", "@num": "R233-23", "#text": "Code du travail - art. R233-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807172", "@num": "R233-23", "#text": "Code du travail - art. R233-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807173", "@num": "R233-24", "#text": "Code du travail - art. R233-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807174", "@num": "R233-24", "#text": "Code du travail - art. R233-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807175", "@num": "R233-25", "#text": "Code du travail - art. R233-25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807176", "@num": "R233-25", "#text": "Code du travail - art. R233-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807177", "@num": "R233-26", "#text": "Code du travail - art. R233-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807178", "@num": "R233-26", "#text": "Code du travail - art. R233-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807179", "@num": "R233-27", "#text": "Code du travail - art. R233-27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807180", "@num": "R233-27", "#text": "Code du travail - art. R233-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807181", "@num": "R233-28", "#text": "Code du travail - art. R233-28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807182", "@num": "R233-28", "#text": "Code du travail - art. R233-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807183", "@num": "R233-29", "#text": "Code du travail - art. R233-29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807184", "@num": "R233-29", "#text": "Code du travail - art. R233-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511845", "@num": "R233-3", "#text": "Code du travail - art. R233-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807080", "@num": "R233-3", "#text": "Code du travail - art. R233-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807185", "@num": "R233-30", "#text": "Code du travail - art. R233-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807186", "@num": "R233-30", "#text": "Code du travail - art. R233-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807187", "@num": "R233-31", "#text": "Code du travail - art. R233-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807188", "@num": "R233-31", "#text": "Code du travail - art. R233-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511678", "@num": "R233-32", "#text": "Code du travail - art. R233-32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807190", "@num": "R233-32", "#text": "Code du travail - art. R233-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807189", "@num": "R233-32", "#text": "Code du travail - art. R233-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511676", "@num": "R233-32-1", "#text": "Code du travail - art. R233-32-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807211", "@num": "R233-32-2", "#text": "Code du travail - art. R233-32-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807212", "@num": "R233-32-2", "#text": "Code du travail - art. R233-32-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807192", "@num": "R233-33", "#text": "Code du travail - art. R233-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807193", "@num": "R233-33", "#text": "Code du travail - art. R233-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807194", "@num": "R233-34", "#text": "Code du travail - art. R233-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807195", "@num": "R233-34", "#text": "Code du travail - art. R233-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807196", "@num": "R233-35", "#text": "Code du travail - art. R233-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807197", "@num": "R233-35", "#text": "Code du travail - art. R233-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807213", "@num": "R233-35-1", "#text": "Code du travail - art. R233-35-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807214", "@num": "R233-35-2", "#text": "Code du travail - art. R233-35-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807198", "@num": "R233-36", "#text": "Code du travail - art. R233-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807199", "@num": "R233-36", "#text": "Code du travail - art. R233-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807200", "@num": "R233-37", "#text": "Code du travail - art. R233-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807201", "@num": "R233-37", "#text": "Code du travail - art. R233-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807215", "@num": "R233-37-1", "#text": "Code du travail - art. R233-37-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807202", "@num": "R233-38", "#text": "Code du travail - art. R233-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807203", "@num": "R233-38", "#text": "Code du travail - art. R233-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807204", "@num": "R233-39", "#text": "Code du travail - art. R233-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807205", "@num": "R233-39", "#text": "Code du travail - art. R233-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807082", "@num": "R233-4", "#text": "Code du travail - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807083", "@num": "R233-4", "#text": "Code du travail - art. R233-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807084", "@num": "R233-4", "#text": "Code du travail - art. R233-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807206", "@num": "R233-40", "#text": "Code du travail - art. R233-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807207", "@num": "R233-40", "#text": "Code du travail - art. R233-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807208", "@num": "R233-41", "#text": "Code du travail - art. R233-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807209", "@num": "R233-41", "#text": "Code du travail - art. R233-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807216", "@num": "R233-42", "#text": "Code du travail - art. R233-42 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807217", "@num": "R233-42", "#text": "Code du travail - art. R233-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807222", "@num": "R233-42-1", "#text": "Code du travail - art. R233-42-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807223", "@num": "R233-42-2", "#text": "Code du travail - art. R233-42-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807224", "@num": "R233-42-2", "#text": "Code du travail - art. R233-42-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807218", "@num": "R233-43", "#text": "Code du travail - art. R233-43 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807219", "@num": "R233-43", "#text": "Code du travail - art. R233-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807220", "@num": "R233-44", "#text": "Code du travail - art. R233-44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807221", "@num": "R233-44", "#text": "Code du travail - art. R233-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807225", "@num": "R233-45", "#text": "Code du travail - art. R233-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807226", "@num": "R233-45", "#text": "Code du travail - art. R233-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808386", "@num": "R233-46", "#text": "Code du travail - art. R233-46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808385", "@num": "R233-46", "#text": "Code du travail - art. R233-46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808387", "@num": "R233-46", "#text": "Code du travail - art. R233-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807229", "@num": "R233-47", "#text": "Code du travail - art. R233-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807227", "@num": "R233-47", "#text": "Code du travail - art. R233-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807230", "@num": "R233-47", "#text": "Code du travail - art. R233-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807228", "@num": "R233-47", "#text": "Code du travail - art. R233-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807231", "@num": "R233-47", "#text": "Code du travail - art. R233-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807233", "@num": "R233-48", "#text": "Code du travail - art. R233-48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807232", "@num": "R233-48", "#text": "Code du travail - art. R233-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807234", "@num": "R233-48", "#text": "Code du travail - art. R233-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807235", "@num": "R233-48", "#text": "Code du travail - art. R233-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807236", "@num": "R233-48", "#text": "Code du travail - art. R233-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808388", "@num": "R233-49", "#text": "Code du travail - art. R233-49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808390", "@num": "R233-49", "#text": "Code du travail - art. R233-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808389", "@num": "R233-49", "#text": "Code du travail - art. R233-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808391", "@num": "R233-49", "#text": "Code du travail - art. R233-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807237", "@num": "R233-49-1", "#text": "Code du travail - art. R233-49-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807238", "@num": "R233-49-2", "#text": "Code du travail - art. R233-49-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807239", "@num": "R233-49-3", "#text": "Code du travail - art. R233-49-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511564", "@num": "R233-49-4", "#text": "Code du travail - art. R233-49-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807241", "@num": "R233-49-5", "#text": "Code du travail - art. R233-49-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807085", "@num": "R233-5", "#text": "Code du travail - art. R233-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807086", "@num": "R233-5", "#text": "Code du travail - art. R233-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807247", "@num": "R233-50", "#text": "Code du travail - art. R233-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807248", "@num": "R233-50", "#text": "Code du travail - art. R233-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807249", "@num": "R233-51", "#text": "Code du travail - art. R233-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807250", "@num": "R233-51", "#text": "Code du travail - art. R233-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807251", "@num": "R233-51", "#text": "Code du travail - art. R233-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807252", "@num": "R233-51-1", "#text": "Code du travail - art. R233-51-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807253", "@num": "R233-51-2", "#text": "Code du travail - art. R233-51-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807255", "@num": "R233-51-3", "#text": "Code du travail - art. R233-51-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807254", "@num": "R233-51-3", "#text": "Code du travail - art. R233-51-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807898", "@num": "R233-52", "#text": "Code du travail - art. R233-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807897", "@num": "R233-52", "#text": "Code du travail - art. R233-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807899", "@num": "R233-52", "#text": "Code du travail - art. R233-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812001", "@num": "R233-52-1", "#text": "Code du travail - art. R233-52-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807901", "@num": "R233-53", "#text": "Code du travail - art. R233-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807902", "@num": "R233-53", "#text": "Code du travail - art. R233-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807900", "@num": "R233-53", "#text": "Code du travail - art. R233-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807903", "@num": "R233-53", "#text": "Code du travail - art. R233-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807905", "@num": "R233-54", "#text": "Code du travail - art. R233-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807904", "@num": "R233-54", "#text": "Code du travail - art. R233-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807906", "@num": "R233-54", "#text": "Code du travail - art. R233-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807907", "@num": "R233-54", "#text": "Code du travail - art. R233-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807910", "@num": "R233-55", "#text": "Code du travail - art. R233-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807909", "@num": "R233-55", "#text": "Code du travail - art. R233-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807908", "@num": "R233-55", "#text": "Code du travail - art. R233-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807911", "@num": "R233-55", "#text": "Code du travail - art. R233-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807912", "@num": "R233-56", "#text": "Code du travail - art. R233-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807914", "@num": "R233-56", "#text": "Code du travail - art. R233-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807913", "@num": "R233-56", "#text": "Code du travail - art. R233-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807915", "@num": "R233-56", "#text": "Code du travail - art. R233-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807917", "@num": "R233-57", "#text": "Code du travail - art. R233-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807916", "@num": "R233-57", "#text": "Code du travail - art. R233-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807918", "@num": "R233-57", "#text": "Code du travail - art. R233-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807919", "@num": "R233-57", "#text": "Code du travail - art. R233-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807921", "@num": "R233-58", "#text": "Code du travail - art. R233-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807920", "@num": "R233-58", "#text": "Code du travail - art. R233-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807922", "@num": "R233-58", "#text": "Code du travail - art. R233-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807925", "@num": "R233-59", "#text": "Code du travail - art. R233-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807924", "@num": "R233-59", "#text": "Code du travail - art. R233-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807923", "@num": "R233-59", "#text": "Code du travail - art. R233-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807926", "@num": "R233-59", "#text": "Code du travail - art. R233-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807927", "@num": "R233-59", "#text": "Code du travail - art. R233-59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807087", "@num": "R233-6", "#text": "Code du travail - art. R233-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807088", "@num": "R233-6", "#text": "Code du travail - art. R233-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807089", "@num": "R233-6", "#text": "Code du travail - art. R233-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511511", "@num": "R233-60", "#text": "Code du travail - art. R233-60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807929", "@num": "R233-60", "#text": "Code du travail - art. R233-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807928", "@num": "R233-60", "#text": "Code du travail - art. R233-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807931", "@num": "R233-61", "#text": "Code du travail - art. R233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807934", "@num": "R233-61", "#text": "Code du travail - art. R233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807933", "@num": "R233-61", "#text": "Code du travail - art. R233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807932", "@num": "R233-61", "#text": "Code du travail - art. R233-61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807935", "@num": "R233-61", "#text": "Code du travail - art. R233-61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807955", "@num": "R233-62", "#text": "Code du travail - art. R233-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807957", "@num": "R233-62", "#text": "Code du travail - art. R233-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807954", "@num": "R233-62", "#text": "Code du travail - art. R233-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807956", "@num": "R233-62", "#text": "Code du travail - art. R233-62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807958", "@num": "R233-62", "#text": "Code du travail - art. R233-62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511502", "@num": "R233-63", "#text": "Code du travail - art. R233-63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807937", "@num": "R233-63", "#text": "Code du travail - art. R233-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807938", "@num": "R233-63", "#text": "Code du travail - art. R233-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807939", "@num": "R233-63", "#text": "Code du travail - art. R233-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807936", "@num": "R233-63", "#text": "Code du travail - art. R233-63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807941", "@num": "R233-64", "#text": "Code du travail - art. R233-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807942", "@num": "R233-64", "#text": "Code du travail - art. R233-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807944", "@num": "R233-64", "#text": "Code du travail - art. R233-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807943", "@num": "R233-64", "#text": "Code du travail - art. R233-64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807945", "@num": "R233-64", "#text": "Code du travail - art. R233-64 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807256", "@num": "R233-64-1", "#text": "Code du travail - art. R233-64-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807257", "@num": "R233-64-2", "#text": "Code du travail - art. R233-64-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807946", "@num": "R233-65", "#text": "Code du travail - art. R233-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807947", "@num": "R233-65", "#text": "Code du travail - art. R233-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807948", "@num": "R233-65", "#text": "Code du travail - art. R233-65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807949", "@num": "R233-65", "#text": "Code du travail - art. R233-65 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807258", "@num": "R233-65-1", "#text": "Code du travail - art. R233-65-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807950", "@num": "R233-66", "#text": "Code du travail - art. R233-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807951", "@num": "R233-66", "#text": "Code du travail - art. R233-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807952", "@num": "R233-66", "#text": "Code du travail - art. R233-66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807953", "@num": "R233-66", "#text": "Code du travail - art. R233-66 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807986", "@num": "R233-67", "#text": "Code du travail - art. R233-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807987", "@num": "R233-67", "#text": "Code du travail - art. R233-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807985", "@num": "R233-67", "#text": "Code du travail - art. R233-67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807988", "@num": "R233-67", "#text": "Code du travail - art. R233-67 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807960", "@num": "R233-68", "#text": "Code du travail - art. R233-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807961", "@num": "R233-68", "#text": "Code du travail - art. R233-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807959", "@num": "R233-68", "#text": "Code du travail - art. R233-68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807962", "@num": "R233-68", "#text": "Code du travail - art. R233-68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807242", "@num": "R233-68-1", "#text": "Code du travail - art. R233-68-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807964", "@num": "R233-69", "#text": "Code du travail - art. R233-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807963", "@num": "R233-69", "#text": "Code du travail - art. R233-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807966", "@num": "R233-69", "#text": "Code du travail - art. R233-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807965", "@num": "R233-69", "#text": "Code du travail - art. R233-69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807967", "@num": "R233-69", "#text": "Code du travail - art. R233-69 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807259", "@num": "R233-69-1", "#text": "Code du travail - art. R233-69-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807260", "@num": "R233-69-2", "#text": "Code du travail - art. R233-69-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511837", "@num": "R233-7", "#text": "Code du travail - art. R233-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807090", "@num": "R233-7", "#text": "Code du travail - art. R233-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807261", "@num": "R233-70", "#text": "Code du travail - art. R233-70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807262", "@num": "R233-70", "#text": "Code du travail - art. R233-70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807263", "@num": "R233-71", "#text": "Code du travail - art. R233-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807264", "@num": "R233-71", "#text": "Code du travail - art. R233-71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807265", "@num": "R233-71", "#text": "Code du travail - art. R233-71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807989", "@num": "R233-72", "#text": "Code du travail - art. R233-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807990", "@num": "R233-72", "#text": "Code du travail - art. R233-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807991", "@num": "R233-72", "#text": "Code du travail - art. R233-72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807992", "@num": "R233-72", "#text": "Code du travail - art. R233-72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807243", "@num": "R233-72-1", "#text": "Code du travail - art. R233-72-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807267", "@num": "R233-73", "#text": "Code du travail - art. R233-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807266", "@num": "R233-73", "#text": "Code du travail - art. R233-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807268", "@num": "R233-73", "#text": "Code du travail - art. R233-73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807269", "@num": "R233-73", "#text": "Code du travail - art. R233-73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807270", "@num": "R233-74", "#text": "Code du travail - art. R233-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807271", "@num": "R233-74", "#text": "Code du travail - art. R233-74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807272", "@num": "R233-74", "#text": "Code du travail - art. R233-74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807970", "@num": "R233-75", "#text": "Code du travail - art. R233-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807968", "@num": "R233-75", "#text": "Code du travail - art. R233-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807969", "@num": "R233-75", "#text": "Code du travail - art. R233-75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807971", "@num": "R233-75", "#text": "Code du travail - art. R233-75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807273", "@num": "R233-76", "#text": "Code du travail - art. R233-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807274", "@num": "R233-76", "#text": "Code du travail - art. R233-76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807275", "@num": "R233-76", "#text": "Code du travail - art. R233-76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807244", "@num": "R233-76-1", "#text": "Code du travail - art. R233-76-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807972", "@num": "R233-77", "#text": "Code du travail - art. R233-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807973", "@num": "R233-77", "#text": "Code du travail - art. R233-77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807974", "@num": "R233-77", "#text": "Code du travail - art. R233-77 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807276", "@num": "R233-78", "#text": "Code du travail - art. R233-78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807277", "@num": "R233-78", "#text": "Code du travail - art. R233-78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807278", "@num": "R233-79", "#text": "Code du travail - art. R233-79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807279", "@num": "R233-79", "#text": "Code du travail - art. R233-79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807245", "@num": "R233-79-1", "#text": "Code du travail - art. R233-79-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807246", "@num": "R233-79-2", "#text": "Code du travail - art. R233-79-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807092", "@num": "R233-8", "#text": "Code du travail - art. R233-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807093", "@num": "R233-8", "#text": "Code du travail - art. R233-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807105", "@num": "R233-8-1", "#text": "Code du travail - art. R233-8-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807281", "@num": "R233-80", "#text": "Code du travail - art. R233-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807280", "@num": "R233-80", "#text": "Code du travail - art. R233-80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807282", "@num": "R233-80", "#text": "Code du travail - art. R233-80 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807976", "@num": "R233-81", "#text": "Code du travail - art. R233-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807975", "@num": "R233-81", "#text": "Code du travail - art. R233-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807977", "@num": "R233-81", "#text": "Code du travail - art. R233-81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807978", "@num": "R233-81", "#text": "Code du travail - art. R233-81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807283", "@num": "R233-81-1", "#text": "Code du travail - art. R233-81-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807284", "@num": "R233-81-1", "#text": "Code du travail - art. R233-81-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807285", "@num": "R233-81-2", "#text": "Code du travail - art. R233-81-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807286", "@num": "R233-81-2", "#text": "Code du travail - art. R233-81-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807287", "@num": "R233-81-2", "#text": "Code du travail - art. R233-81-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807983", "@num": "R233-82", "#text": "Code du travail - art. R233-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807979", "@num": "R233-82", "#text": "Code du travail - art. R233-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807982", "@num": "R233-82", "#text": "Code du travail - art. R233-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807981", "@num": "R233-82", "#text": "Code du travail - art. R233-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807980", "@num": "R233-82", "#text": "Code du travail - art. R233-82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807984", "@num": "R233-82", "#text": "Code du travail - art. R233-82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808395", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808400", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808393", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808399", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808397", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808398", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808394", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808392", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808396", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808401", "@num": "R233-83", "#text": "Code du travail - art. R233-83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807289", "@num": "R233-83-1", "#text": "Code du travail - art. R233-83-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807288", "@num": "R233-83-1", "#text": "Code du travail - art. R233-83-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807290", "@num": "R233-83-1", "#text": "Code du travail - art. R233-83-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807291", "@num": "R233-83-1", "#text": "Code du travail - art. R233-83-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807292", "@num": "R233-83-2", "#text": "Code du travail - art. R233-83-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807293", "@num": "R233-83-2", "#text": "Code du travail - art. R233-83-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807294", "@num": "R233-83-2", "#text": "Code du travail - art. R233-83-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807296", "@num": "R233-83-3", "#text": "Code du travail - art. R233-83-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807295", "@num": "R233-83-3", "#text": "Code du travail - art. R233-83-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807297", "@num": "R233-83-3", "#text": "Code du travail - art. R233-83-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511358", "@num": "R233-83-4", "#text": "Code du travail - art. R233-83-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807298", "@num": "R233-83-4", "#text": "Code du travail - art. R233-83-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807299", "@num": "R233-83-4", "#text": "Code du travail - art. R233-83-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807303", "@num": "R233-84", "#text": "Code du travail - art. R233-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807304", "@num": "R233-84", "#text": "Code du travail - art. R233-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807301", "@num": "R233-84", "#text": "Code du travail - art. R233-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807302", "@num": "R233-84", "#text": "Code du travail - art. R233-84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807305", "@num": "R233-84", "#text": "Code du travail - art. R233-84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804520", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804511", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804514", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804508", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804509", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804503", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804518", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804512", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804524", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804502", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804517", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804499", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804505", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804506", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804515", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804500", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804523", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006804521", "@num": "R233-84 annexe", "#text": "Code du travail - art. R233-84 annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807306", "@num": "R233-85", "#text": "Code du travail - art. R233-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807308", "@num": "R233-85", "#text": "Code du travail - art. R233-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807307", "@num": "R233-85", "#text": "Code du travail - art. R233-85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807309", "@num": "R233-85", "#text": "Code du travail - art. R233-85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807311", "@num": "R233-86", "#text": "Code du travail - art. R233-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807312", "@num": "R233-86", "#text": "Code du travail - art. R233-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807310", "@num": "R233-86", "#text": "Code du travail - art. R233-86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807313", "@num": "R233-86", "#text": "Code du travail - art. R233-86 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807314", "@num": "R233-87", "#text": "Code du travail - art. R233-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807316", "@num": "R233-87", "#text": "Code du travail - art. R233-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807315", "@num": "R233-87", "#text": "Code du travail - art. R233-87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807317", "@num": "R233-87", "#text": "Code du travail - art. R233-87 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807319", "@num": "R233-88", "#text": "Code du travail - art. R233-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807318", "@num": "R233-88", "#text": "Code du travail - art. R233-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807320", "@num": "R233-88", "#text": "Code du travail - art. R233-88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807321", "@num": "R233-88", "#text": "Code du travail - art. R233-88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807343", "@num": "R233-88-1", "#text": "Code du travail - art. R233-88-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808402", "@num": "R233-89", "#text": "Code du travail - art. R233-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808404", "@num": "R233-89", "#text": "Code du travail - art. R233-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808403", "@num": "R233-89", "#text": "Code du travail - art. R233-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808405", "@num": "R233-89", "#text": "Code du travail - art. R233-89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808406", "@num": "R233-89", "#text": "Code du travail - art. R233-89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807345", "@num": "R233-89-1", "#text": "Code du travail - art. R233-89-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807346", "@num": "R233-89-1", "#text": "Code du travail - art. R233-89-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807347", "@num": "R233-89-1", "#text": "Code du travail - art. R233-89-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807348", "@num": "R233-89-1", "#text": "Code du travail - art. R233-89-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807344", "@num": "R233-89-1-1", "#text": "Code du travail - art. R233-89-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807349", "@num": "R233-89-2", "#text": "Code du travail - art. R233-89-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807350", "@num": "R233-89-2", "#text": "Code du travail - art. R233-89-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807351", "@num": "R233-89-3", "#text": "Code du travail - art. R233-89-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807352", "@num": "R233-89-3", "#text": "Code du travail - art. R233-89-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807353", "@num": "R233-89-4", "#text": "Code du travail - art. R233-89-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807354", "@num": "R233-89-4", "#text": "Code du travail - art. R233-89-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807094", "@num": "R233-9", "#text": "Code du travail - art. R233-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807095", "@num": "R233-9", "#text": "Code du travail - art. R233-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807324", "@num": "R233-90", "#text": "Code du travail - art. R233-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807322", "@num": "R233-90", "#text": "Code du travail - art. R233-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807323", "@num": "R233-90", "#text": "Code du travail - art. R233-90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807325", "@num": "R233-90", "#text": "Code du travail - art. R233-90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807326", "@num": "R233-91", "#text": "Code du travail - art. R233-91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807327", "@num": "R233-92", "#text": "Code du travail - art. R233-92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807330", "@num": "R233-93", "#text": "Code du travail - art. R233-93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807329", "@num": "R233-93", "#text": "Code du travail - art. R233-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807328", "@num": "R233-93", "#text": "Code du travail - art. R233-93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807332", "@num": "R233-94", "#text": "Code du travail - art. R233-94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807331", "@num": "R233-94", "#text": "Code du travail - art. R233-94 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807333", "@num": "R233-95", "#text": "Code du travail - art. R233-95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807334", "@num": "R233-97", "#text": "Code du travail - art. R233-97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807335", "@num": "R233-98", "#text": "Code du travail - art. R233-98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807336", "@num": "R233-99", "#text": "Code du travail - art. R233-99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807428", "@num": "R234-1", "#text": "Code du travail - art. R234-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511171", "@num": "R234-10", "#text": "Code du travail - art. R234-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807441", "@num": "R234-11", "#text": "Code du travail - art. R234-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807442", "@num": "R234-12", "#text": "Code du travail - art. R234-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807443", "@num": "R234-12-1", "#text": "Code du travail - art. R234-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807444", "@num": "R234-13", "#text": "Code du travail - art. R234-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807445", "@num": "R234-13-1", "#text": "Code du travail - art. R234-13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807446", "@num": "R234-14", "#text": "Code du travail - art. R234-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807447", "@num": "R234-15", "#text": "Code du travail - art. R234-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807448", "@num": "R234-16", "#text": "Code du travail - art. R234-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807449", "@num": "R234-17", "#text": "Code du travail - art. R234-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807450", "@num": "R234-18", "#text": "Code du travail - art. R234-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807451", "@num": "R234-19", "#text": "Code du travail - art. R234-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511197", "@num": "R234-2", "#text": "Code du travail - art. R234-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807429", "@num": "R234-2", "#text": "Code du travail - art. R234-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807452", "@num": "R234-20", "#text": "Code du travail - art. R234-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807453", "@num": "R234-21", "#text": "Code du travail - art. R234-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807455", "@num": "R234-22", "#text": "Code du travail - art. R234-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807457", "@num": "R234-22", "#text": "Code du travail - art. R234-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807456", "@num": "R234-22", "#text": "Code du travail - art. R234-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807458", "@num": "R234-22", "#text": "Code du travail - art. R234-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807454", "@num": "R234-23", "#text": "Code du travail - art. R234-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807431", "@num": "R234-3", "#text": "Code du travail - art. R234-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808413", "@num": "R234-4", "#text": "Code du travail - art. R234-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808414", "@num": "R234-4", "#text": "Code du travail - art. R234-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807432", "@num": "R234-4-1", "#text": "Code du travail - art. R234-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807433", "@num": "R234-5", "#text": "Code du travail - art. R234-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807434", "@num": "R234-6", "#text": "Code du travail - art. R234-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807435", "@num": "R234-6", "#text": "Code du travail - art. R234-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807436", "@num": "R234-7", "#text": "Code du travail - art. R234-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807437", "@num": "R234-8", "#text": "Code du travail - art. R234-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807438", "@num": "R234-9", "#text": "Code du travail - art. R234-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807439", "@num": "R234-9", "#text": "Code du travail - art. R234-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807460", "@num": "R235-1", "#text": "Code du travail - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807459", "@num": "R235-1", "#text": "Code du travail - art. R235-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807461", "@num": "R235-1", "#text": "Code du travail - art. R235-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807483", "@num": "R235-10", "#text": "Code du travail - art. R235-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807489", "@num": "R235-11", "#text": "Code du travail - art. R235-11 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807490", "@num": "R235-12", "#text": "Code du travail - art. R235-12 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807491", "@num": "R235-13", "#text": "Code du travail - art. R235-13 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807462", "@num": "R235-2", "#text": "Code du travail - art. R235-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807463", "@num": "R235-2-1", "#text": "Code du travail - art. R235-2-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807485", "@num": "R235-2-10", "#text": "Code du travail - art. R235-2-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807486", "@num": "R235-2-11", "#text": "Code du travail - art. R235-2-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807487", "@num": "R235-2-12", "#text": "Code du travail - art. R235-2-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807488", "@num": "R235-2-13", "#text": "Code du travail - art. R235-2-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807464", "@num": "R235-2-2", "#text": "Code du travail - art. R235-2-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807465", "@num": "R235-2-3", "#text": "Code du travail - art. R235-2-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807474", "@num": "R235-2-4", "#text": "Code du travail - art. R235-2-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807475", "@num": "R235-2-5", "#text": "Code du travail - art. R235-2-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807476", "@num": "R235-2-6", "#text": "Code du travail - art. R235-2-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807477", "@num": "R235-2-7", "#text": "Code du travail - art. R235-2-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807478", "@num": "R235-2-8", "#text": "Code du travail - art. R235-2-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807484", "@num": "R235-2-9", "#text": "Code du travail - art. R235-2-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807466", "@num": "R235-3", "#text": "Code du travail - art. R235-3 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807467", "@num": "R235-3", "#text": "Code du travail - art. R235-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807492", "@num": "R235-3-1", "#text": "Code du travail - art. R235-3-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807501", "@num": "R235-3-10", "#text": "Code du travail - art. R235-3-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807502", "@num": "R235-3-11", "#text": "Code du travail - art. R235-3-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807503", "@num": "R235-3-12", "#text": "Code du travail - art. R235-3-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807504", "@num": "R235-3-13", "#text": "Code du travail - art. R235-3-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807505", "@num": "R235-3-14", "#text": "Code du travail - art. R235-3-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807506", "@num": "R235-3-15", "#text": "Code du travail - art. R235-3-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807507", "@num": "R235-3-16", "#text": "Code du travail - art. R235-3-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807508", "@num": "R235-3-17", "#text": "Code du travail - art. R235-3-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807509", "@num": "R235-3-18", "#text": "Code du travail - art. R235-3-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510999", "@num": "R235-3-19", "#text": "Code du travail - art. R235-3-19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807493", "@num": "R235-3-2", "#text": "Code du travail - art. R235-3-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807511", "@num": "R235-3-20", "#text": "Code du travail - art. R235-3-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807512", "@num": "R235-3-21", "#text": "Code du travail - art. R235-3-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807494", "@num": "R235-3-3", "#text": "Code du travail - art. R235-3-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807495", "@num": "R235-3-4", "#text": "Code du travail - art. R235-3-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807496", "@num": "R235-3-5", "#text": "Code du travail - art. R235-3-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807497", "@num": "R235-3-6", "#text": "Code du travail - art. R235-3-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807498", "@num": "R235-3-7", "#text": "Code du travail - art. R235-3-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807499", "@num": "R235-3-8", "#text": "Code du travail - art. R235-3-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018511024", "@num": "R235-3-9", "#text": "Code du travail - art. R235-3-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510987", "@num": "R235-4", "#text": "Code du travail - art. R235-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807469", "@num": "R235-4", "#text": "Code du travail - art. R235-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807468", "@num": "R235-4", "#text": "Code du travail - art. R235-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807513", "@num": "R235-4-1", "#text": "Code du travail - art. R235-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807514", "@num": "R235-4-1", "#text": "Code du travail - art. R235-4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807515", "@num": "R235-4-1", "#text": "Code du travail - art. R235-4-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807533", "@num": "R235-4-10", "#text": "Code du travail - art. R235-4-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807534", "@num": "R235-4-10", "#text": "Code du travail - art. R235-4-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807535", "@num": "R235-4-11", "#text": "Code du travail - art. R235-4-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807536", "@num": "R235-4-11", "#text": "Code du travail - art. R235-4-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807537", "@num": "R235-4-12", "#text": "Code du travail - art. R235-4-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807538", "@num": "R235-4-12", "#text": "Code du travail - art. R235-4-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510938", "@num": "R235-4-13", "#text": "Code du travail - art. R235-4-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807539", "@num": "R235-4-13", "#text": "Code du travail - art. R235-4-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807542", "@num": "R235-4-14", "#text": "Code du travail - art. R235-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807541", "@num": "R235-4-14", "#text": "Code du travail - art. R235-4-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807543", "@num": "R235-4-14", "#text": "Code du travail - art. R235-4-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807544", "@num": "R235-4-15", "#text": "Code du travail - art. R235-4-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807545", "@num": "R235-4-15", "#text": "Code du travail - art. R235-4-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807546", "@num": "R235-4-16", "#text": "Code du travail - art. R235-4-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807547", "@num": "R235-4-16", "#text": "Code du travail - art. R235-4-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807548", "@num": "R235-4-17", "#text": "Code du travail - art. R235-4-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807549", "@num": "R235-4-17", "#text": "Code du travail - art. R235-4-17 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807550", "@num": "R235-4-17", "#text": "Code du travail - art. R235-4-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807551", "@num": "R235-4-18", "#text": "Code du travail - art. R235-4-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807516", "@num": "R235-4-2", "#text": "Code du travail - art. R235-4-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807517", "@num": "R235-4-2", "#text": "Code du travail - art. R235-4-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807518", "@num": "R235-4-3", "#text": "Code du travail - art. R235-4-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807519", "@num": "R235-4-3", "#text": "Code du travail - art. R235-4-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807520", "@num": "R235-4-4", "#text": "Code du travail - art. R235-4-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807521", "@num": "R235-4-4", "#text": "Code du travail - art. R235-4-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807522", "@num": "R235-4-5", "#text": "Code du travail - art. R235-4-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807523", "@num": "R235-4-5", "#text": "Code du travail - art. R235-4-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807524", "@num": "R235-4-6", "#text": "Code du travail - art. R235-4-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807525", "@num": "R235-4-6", "#text": "Code du travail - art. R235-4-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807526", "@num": "R235-4-7", "#text": "Code du travail - art. R235-4-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807527", "@num": "R235-4-7", "#text": "Code du travail - art. R235-4-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807528", "@num": "R235-4-8", "#text": "Code du travail - art. R235-4-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807529", "@num": "R235-4-8", "#text": "Code du travail - art. R235-4-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807531", "@num": "R235-4-9", "#text": "Code du travail - art. R235-4-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807530", "@num": "R235-4-9", "#text": "Code du travail - art. R235-4-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807532", "@num": "R235-4-9", "#text": "Code du travail - art. R235-4-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807472", "@num": "R235-5", "#text": "Code du travail - art. R235-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807471", "@num": "R235-5", "#text": "Code du travail - art. R235-5 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807473", "@num": "R235-5", "#text": "Code du travail - art. R235-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807479", "@num": "R235-6", "#text": "Code du travail - art. R235-6 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807480", "@num": "R235-7", "#text": "Code du travail - art. R235-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807481", "@num": "R235-8", "#text": "Code du travail - art. R235-8 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807482", "@num": "R235-9", "#text": "Code du travail - art. R235-9 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807552", "@num": "R236-1", "#text": "Code du travail - art. R236-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807564", "@num": "R236-10", "#text": "Code du travail - art. R236-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807565", "@num": "R236-10-1", "#text": "Code du travail - art. R236-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807566", "@num": "R236-10-1", "#text": "Code du travail - art. R236-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807567", "@num": "R236-10-2", "#text": "Code du travail - art. R236-10-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807568", "@num": "R236-11", "#text": "Code du travail - art. R236-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807569", "@num": "R236-12", "#text": "Code du travail - art. R236-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807570", "@num": "R236-13", "#text": "Code du travail - art. R236-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807571", "@num": "R236-13", "#text": "Code du travail - art. R236-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807572", "@num": "R236-14", "#text": "Code du travail - art. R236-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807573", "@num": "R236-15", "#text": "Code du travail - art. R236-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807574", "@num": "R236-15", "#text": "Code du travail - art. R236-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807575", "@num": "R236-16", "#text": "Code du travail - art. R236-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807576", "@num": "R236-16", "#text": "Code du travail - art. R236-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807577", "@num": "R236-17", "#text": "Code du travail - art. R236-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807578", "@num": "R236-17", "#text": "Code du travail - art. R236-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807579", "@num": "R236-18", "#text": "Code du travail - art. R236-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807580", "@num": "R236-18", "#text": "Code du travail - art. R236-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807581", "@num": "R236-18", "#text": "Code du travail - art. R236-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807582", "@num": "R236-18", "#text": "Code du travail - art. R236-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807583", "@num": "R236-19", "#text": "Code du travail - art. R236-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807584", "@num": "R236-19", "#text": "Code du travail - art. R236-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807585", "@num": "R236-19", "#text": "Code du travail - art. R236-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807553", "@num": "R236-2", "#text": "Code du travail - art. R236-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807586", "@num": "R236-20", "#text": "Code du travail - art. R236-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807587", "@num": "R236-20", "#text": "Code du travail - art. R236-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807588", "@num": "R236-21", "#text": "Code du travail - art. R236-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807589", "@num": "R236-21", "#text": "Code du travail - art. R236-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807590", "@num": "R236-22", "#text": "Code du travail - art. R236-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807591", "@num": "R236-22", "#text": "Code du travail - art. R236-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807592", "@num": "R236-22-1", "#text": "Code du travail - art. R236-22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807593", "@num": "R236-22-2", "#text": "Code du travail - art. R236-22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807594", "@num": "R236-23", "#text": "Code du travail - art. R236-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807595", "@num": "R236-23", "#text": "Code du travail - art. R236-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807596", "@num": "R236-24", "#text": "Code du travail - art. R236-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807597", "@num": "R236-24", "#text": "Code du travail - art. R236-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807598", "@num": "R236-25", "#text": "Code du travail - art. R236-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807599", "@num": "R236-25", "#text": "Code du travail - art. R236-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807600", "@num": "R236-26", "#text": "Code du travail - art. R236-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807601", "@num": "R236-26", "#text": "Code du travail - art. R236-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807602", "@num": "R236-27", "#text": "Code du travail - art. R236-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807603", "@num": "R236-27", "#text": "Code du travail - art. R236-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807604", "@num": "R236-28", "#text": "Code du travail - art. R236-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807605", "@num": "R236-28", "#text": "Code du travail - art. R236-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807606", "@num": "R236-29", "#text": "Code du travail - art. R236-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807607", "@num": "R236-29", "#text": "Code du travail - art. R236-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807554", "@num": "R236-3", "#text": "Code du travail - art. R236-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807555", "@num": "R236-3", "#text": "Code du travail - art. R236-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807608", "@num": "R236-30", "#text": "Code du travail - art. R236-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807609", "@num": "R236-30", "#text": "Code du travail - art. R236-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807610", "@num": "R236-31", "#text": "Code du travail - art. R236-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807611", "@num": "R236-31", "#text": "Code du travail - art. R236-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807612", "@num": "R236-32", "#text": "Code du travail - art. R236-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807613", "@num": "R236-32", "#text": "Code du travail - art. R236-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807614", "@num": "R236-33", "#text": "Code du travail - art. R236-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807615", "@num": "R236-33", "#text": "Code du travail - art. R236-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807616", "@num": "R236-34", "#text": "Code du travail - art. R236-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807617", "@num": "R236-34", "#text": "Code du travail - art. R236-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807618", "@num": "R236-35", "#text": "Code du travail - art. R236-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807619", "@num": "R236-35", "#text": "Code du travail - art. R236-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807620", "@num": "R236-36", "#text": "Code du travail - art. R236-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807621", "@num": "R236-36", "#text": "Code du travail - art. R236-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807622", "@num": "R236-37", "#text": "Code du travail - art. R236-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807623", "@num": "R236-37", "#text": "Code du travail - art. R236-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807624", "@num": "R236-38", "#text": "Code du travail - art. R236-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807625", "@num": "R236-38", "#text": "Code du travail - art. R236-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807626", "@num": "R236-39", "#text": "Code du travail - art. R236-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807627", "@num": "R236-39", "#text": "Code du travail - art. R236-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807556", "@num": "R236-4", "#text": "Code du travail - art. R236-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807628", "@num": "R236-40", "#text": "Code du travail - art. R236-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807629", "@num": "R236-40", "#text": "Code du travail - art. R236-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510730", "@num": "R236-41", "#text": "Code du travail - art. R236-41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807631", "@num": "R236-42", "#text": "Code du travail - art. R236-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807557", "@num": "R236-5", "#text": "Code du travail - art. R236-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807558", "@num": "R236-5-1", "#text": "Code du travail - art. R236-5-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807559", "@num": "R236-6", "#text": "Code du travail - art. R236-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807560", "@num": "R236-7", "#text": "Code du travail - art. R236-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807561", "@num": "R236-8", "#text": "Code du travail - art. R236-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807562", "@num": "R236-8", "#text": "Code du travail - art. R236-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807563", "@num": "R236-9", "#text": "Code du travail - art. R236-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807632", "@num": "R237-1", "#text": "Code du travail - art. R237-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807633", "@num": "R237-1", "#text": "Code du travail - art. R237-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807644", "@num": "R237-10", "#text": "Code du travail - art. R237-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807645", "@num": "R237-11", "#text": "Code du travail - art. R237-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807646", "@num": "R237-12", "#text": "Code du travail - art. R237-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807647", "@num": "R237-13", "#text": "Code du travail - art. R237-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807648", "@num": "R237-14", "#text": "Code du travail - art. R237-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807649", "@num": "R237-15", "#text": "Code du travail - art. R237-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807650", "@num": "R237-16", "#text": "Code du travail - art. R237-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807651", "@num": "R237-17", "#text": "Code du travail - art. R237-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807652", "@num": "R237-18", "#text": "Code du travail - art. R237-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807653", "@num": "R237-19", "#text": "Code du travail - art. R237-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807634", "@num": "R237-2", "#text": "Code du travail - art. R237-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807635", "@num": "R237-2", "#text": "Code du travail - art. R237-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807654", "@num": "R237-20", "#text": "Code du travail - art. R237-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807655", "@num": "R237-21", "#text": "Code du travail - art. R237-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807656", "@num": "R237-22", "#text": "Code du travail - art. R237-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807657", "@num": "R237-23", "#text": "Code du travail - art. R237-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807658", "@num": "R237-24", "#text": "Code du travail - art. R237-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807659", "@num": "R237-25", "#text": "Code du travail - art. R237-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807660", "@num": "R237-26", "#text": "Code du travail - art. R237-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807661", "@num": "R237-27", "#text": "Code du travail - art. R237-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807662", "@num": "R237-28", "#text": "Code du travail - art. R237-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807636", "@num": "R237-3", "#text": "Code du travail - art. R237-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807637", "@num": "R237-4", "#text": "Code du travail - art. R237-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807638", "@num": "R237-5", "#text": "Code du travail - art. R237-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807639", "@num": "R237-6", "#text": "Code du travail - art. R237-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807640", "@num": "R237-7", "#text": "Code du travail - art. R237-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807641", "@num": "R237-7", "#text": "Code du travail - art. R237-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807642", "@num": "R237-8", "#text": "Code du travail - art. R237-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807643", "@num": "R237-9", "#text": "Code du travail - art. R237-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807663", "@num": "R238-1", "#text": "Code du travail - art. R238-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807675", "@num": "R238-10", "#text": "Code du travail - art. R238-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807676", "@num": "R238-10", "#text": "Code du travail - art. R238-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807677", "@num": "R238-11", "#text": "Code du travail - art. R238-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807678", "@num": "R238-12", "#text": "Code du travail - art. R238-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807679", "@num": "R238-13", "#text": "Code du travail - art. R238-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807680", "@num": "R238-14", "#text": "Code du travail - art. R238-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807681", "@num": "R238-15", "#text": "Code du travail - art. R238-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807682", "@num": "R238-15", "#text": "Code du travail - art. R238-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807683", "@num": "R238-15", "#text": "Code du travail - art. R238-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807684", "@num": "R238-16", "#text": "Code du travail - art. R238-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807685", "@num": "R238-16", "#text": "Code du travail - art. R238-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807686", "@num": "R238-17", "#text": "Code du travail - art. R238-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807687", "@num": "R238-17", "#text": "Code du travail - art. R238-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807688", "@num": "R238-18", "#text": "Code du travail - art. R238-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807689", "@num": "R238-18", "#text": "Code du travail - art. R238-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807690", "@num": "R238-19", "#text": "Code du travail - art. R238-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807691", "@num": "R238-19", "#text": "Code du travail - art. R238-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807664", "@num": "R238-2", "#text": "Code du travail - art. R238-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807692", "@num": "R238-20", "#text": "Code du travail - art. R238-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807693", "@num": "R238-20", "#text": "Code du travail - art. R238-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807694", "@num": "R238-21", "#text": "Code du travail - art. R238-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807695", "@num": "R238-21", "#text": "Code du travail - art. R238-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807697", "@num": "R238-22", "#text": "Code du travail - art. R238-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807696", "@num": "R238-22", "#text": "Code du travail - art. R238-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807698", "@num": "R238-22", "#text": "Code du travail - art. R238-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510493", "@num": "R238-23", "#text": "Code du travail - art. R238-23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807699", "@num": "R238-23", "#text": "Code du travail - art. R238-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807701", "@num": "R238-24", "#text": "Code du travail - art. R238-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807702", "@num": "R238-24", "#text": "Code du travail - art. R238-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807703", "@num": "R238-25", "#text": "Code du travail - art. R238-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807704", "@num": "R238-25", "#text": "Code du travail - art. R238-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807705", "@num": "R238-25-1", "#text": "Code du travail - art. R238-25-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807706", "@num": "R238-25-1", "#text": "Code du travail - art. R238-25-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807707", "@num": "R238-25-2", "#text": "Code du travail - art. R238-25-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807708", "@num": "R238-25-3", "#text": "Code du travail - art. R238-25-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510465", "@num": "R238-26", "#text": "Code du travail - art. R238-26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807709", "@num": "R238-26", "#text": "Code du travail - art. R238-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807711", "@num": "R238-27", "#text": "Code du travail - art. R238-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807712", "@num": "R238-27", "#text": "Code du travail - art. R238-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807713", "@num": "R238-28", "#text": "Code du travail - art. R238-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807714", "@num": "R238-28", "#text": "Code du travail - art. R238-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807715", "@num": "R238-29", "#text": "Code du travail - art. R238-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807716", "@num": "R238-29", "#text": "Code du travail - art. R238-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807665", "@num": "R238-3", "#text": "Code du travail - art. R238-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807717", "@num": "R238-30", "#text": "Code du travail - art. R238-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807718", "@num": "R238-30", "#text": "Code du travail - art. R238-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510444", "@num": "R238-31", "#text": "Code du travail - art. R238-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807719", "@num": "R238-31", "#text": "Code du travail - art. R238-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807721", "@num": "R238-32", "#text": "Code du travail - art. R238-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807722", "@num": "R238-32", "#text": "Code du travail - art. R238-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807723", "@num": "R238-33", "#text": "Code du travail - art. R238-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807724", "@num": "R238-33", "#text": "Code du travail - art. R238-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807725", "@num": "R238-34", "#text": "Code du travail - art. R238-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807726", "@num": "R238-34", "#text": "Code du travail - art. R238-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807727", "@num": "R238-35", "#text": "Code du travail - art. R238-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807728", "@num": "R238-35", "#text": "Code du travail - art. R238-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510427", "@num": "R238-36", "#text": "Code du travail - art. R238-36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807729", "@num": "R238-36", "#text": "Code du travail - art. R238-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807731", "@num": "R238-36-1", "#text": "Code du travail - art. R238-36-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807732", "@num": "R238-36-2", "#text": "Code du travail - art. R238-36-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807733", "@num": "R238-37", "#text": "Code du travail - art. R238-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807734", "@num": "R238-37", "#text": "Code du travail - art. R238-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807735", "@num": "R238-38", "#text": "Code du travail - art. R238-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807736", "@num": "R238-39", "#text": "Code du travail - art. R238-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807666", "@num": "R238-4", "#text": "Code du travail - art. R238-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807667", "@num": "R238-4", "#text": "Code du travail - art. R238-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807737", "@num": "R238-40", "#text": "Code du travail - art. R238-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807738", "@num": "R238-40", "#text": "Code du travail - art. R238-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807739", "@num": "R238-41", "#text": "Code du travail - art. R238-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510395", "@num": "R238-42", "#text": "Code du travail - art. R238-42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807741", "@num": "R238-43", "#text": "Code du travail - art. R238-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807742", "@num": "R238-44", "#text": "Code du travail - art. R238-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807743", "@num": "R238-45", "#text": "Code du travail - art. R238-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807744", "@num": "R238-46", "#text": "Code du travail - art. R238-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807745", "@num": "R238-47", "#text": "Code du travail - art. R238-47 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807746", "@num": "R238-48", "#text": "Code du travail - art. R238-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807747", "@num": "R238-49", "#text": "Code du travail - art. R238-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807668", "@num": "R238-5", "#text": "Code du travail - art. R238-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807748", "@num": "R238-50", "#text": "Code du travail - art. R238-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807749", "@num": "R238-51", "#text": "Code du travail - art. R238-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807750", "@num": "R238-52", "#text": "Code du travail - art. R238-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807751", "@num": "R238-53", "#text": "Code du travail - art. R238-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807752", "@num": "R238-54", "#text": "Code du travail - art. R238-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807753", "@num": "R238-55", "#text": "Code du travail - art. R238-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807754", "@num": "R238-56", "#text": "Code du travail - art. R238-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807669", "@num": "R238-6", "#text": "Code du travail - art. R238-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807670", "@num": "R238-6", "#text": "Code du travail - art. R238-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807671", "@num": "R238-7", "#text": "Code du travail - art. R238-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807672", "@num": "R238-8", "#text": "Code du travail - art. R238-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807673", "@num": "R238-8", "#text": "Code du travail - art. R238-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807674", "@num": "R238-9", "#text": "Code du travail - art. R238-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808427", "@num": "R241-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808429", "@num": "R241-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808428", "@num": "R241-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808431", "@num": "R241-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808430", "@num": "R241-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808432", "@num": "R241-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807993", "@num": "R241-1-1", "#text": "Code du travail - art. R241-1-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807994", "@num": "R241-1-2", "#text": "Code du travail - art. R241-1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807995", "@num": "R241-1-3", "#text": "Code du travail - art. R241-1-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807996", "@num": "R241-1-4", "#text": "Code du travail - art. R241-1-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807997", "@num": "R241-1-5", "#text": "Code du travail - art. R241-1-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807998", "@num": "R241-1-6", "#text": "Code du travail - art. R241-1-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006807999", "@num": "R241-1-7", "#text": "Code du travail - art. R241-1-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808000", "@num": "R241-1-8", "#text": "Code du travail - art. R241-1-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808476", "@num": "R241-10", "#text": "Code du travail - art. R241-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808477", "@num": "R241-10", "#text": "Code du travail - art. R241-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808478", "@num": "R241-10", "#text": "Code du travail - art. R241-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808002", "@num": "R241-10-1", "#text": "Code du travail - art. R241-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808001", "@num": "R241-10-1", "#text": "Code du travail - art. R241-10-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808003", "@num": "R241-10-1", "#text": "Code du travail - art. R241-10-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808480", "@num": "R241-11", "#text": "Code du travail - art. R241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808479", "@num": "R241-11", "#text": "Code du travail - art. R241-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808481", "@num": "R241-11", "#text": "Code du travail - art. R241-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808482", "@num": "R241-12", "#text": "Code du travail - art. R241-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808483", "@num": "R241-12", "#text": "Code du travail - art. R241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808484", "@num": "R241-12", "#text": "Code du travail - art. R241-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808485", "@num": "R241-12", "#text": "Code du travail - art. R241-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808035", "@num": "R241-12-1", "#text": "Code du travail - art. R241-12-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808424", "@num": "R241-13", "#text": "Code du travail - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808423", "@num": "R241-13", "#text": "Code du travail - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808425", "@num": "R241-13", "#text": "Code du travail - art. R241-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808426", "@num": "R241-13", "#text": "Code du travail - art. R241-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808005", "@num": "R241-14", "#text": "Code du travail - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808006", "@num": "R241-14", "#text": "Code du travail - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808004", "@num": "R241-14", "#text": "Code du travail - art. R241-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808007", "@num": "R241-14", "#text": "Code du travail - art. R241-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808008", "@num": "R241-15", "#text": "Code du travail - art. R241-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808009", "@num": "R241-15", "#text": "Code du travail - art. R241-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808036", "@num": "R241-15-1", "#text": "Code du travail - art. R241-15-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808011", "@num": "R241-16", "#text": "Code du travail - art. R241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808010", "@num": "R241-16", "#text": "Code du travail - art. R241-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808012", "@num": "R241-16", "#text": "Code du travail - art. R241-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808014", "@num": "R241-17", "#text": "Code du travail - art. R241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808013", "@num": "R241-17", "#text": "Code du travail - art. R241-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808015", "@num": "R241-17", "#text": "Code du travail - art. R241-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808016", "@num": "R241-18", "#text": "Code du travail - art. R241-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808017", "@num": "R241-19", "#text": "Code du travail - art. R241-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808018", "@num": "R241-19", "#text": "Code du travail - art. R241-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808433", "@num": "R241-2", "#text": "Code du travail - art. R241-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808437", "@num": "R241-2", "#text": "Code du travail - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808434", "@num": "R241-2", "#text": "Code du travail - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808435", "@num": "R241-2", "#text": "Code du travail - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808436", "@num": "R241-2", "#text": "Code du travail - art. R241-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808438", "@num": "R241-2", "#text": "Code du travail - art. R241-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510231", "@num": "R241-20", "#text": "Code du travail - art. R241-20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808019", "@num": "R241-20", "#text": "Code du travail - art. R241-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808022", "@num": "R241-21", "#text": "Code du travail - art. R241-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808021", "@num": "R241-21", "#text": "Code du travail - art. R241-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808023", "@num": "R241-21", "#text": "Code du travail - art. R241-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808024", "@num": "R241-22", "#text": "Code du travail - art. R241-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808025", "@num": "R241-22", "#text": "Code du travail - art. R241-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808027", "@num": "R241-23", "#text": "Code du travail - art. R241-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808026", "@num": "R241-23", "#text": "Code du travail - art. R241-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808028", "@num": "R241-23", "#text": "Code du travail - art. R241-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510221", "@num": "R241-24", "#text": "Code du travail - art. R241-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808029", "@num": "R241-24", "#text": "Code du travail - art. R241-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808031", "@num": "R241-25", "#text": "Code du travail - art. R241-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808033", "@num": "R241-25", "#text": "Code du travail - art. R241-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808032", "@num": "R241-25", "#text": "Code du travail - art. R241-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808034", "@num": "R241-25", "#text": "Code du travail - art. R241-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808037", "@num": "R241-26", "#text": "Code du travail - art. R241-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808038", "@num": "R241-26", "#text": "Code du travail - art. R241-26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808040", "@num": "R241-27", "#text": "Code du travail - art. R241-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808039", "@num": "R241-27", "#text": "Code du travail - art. R241-27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808041", "@num": "R241-27", "#text": "Code du travail - art. R241-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808042", "@num": "R241-28", "#text": "Code du travail - art. R241-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808043", "@num": "R241-28", "#text": "Code du travail - art. R241-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808044", "@num": "R241-28", "#text": "Code du travail - art. R241-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808045", "@num": "R241-28-1", "#text": "Code du travail - art. R241-28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808046", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808049", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808051", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808048", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808047", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808050", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808052", "@num": "R241-29", "#text": "Code du travail - art. R241-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808439", "@num": "R241-3", "#text": "Code du travail - art. R241-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808440", "@num": "R241-3", "#text": "Code du travail - art. R241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808441", "@num": "R241-3", "#text": "Code du travail - art. R241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808442", "@num": "R241-3", "#text": "Code du travail - art. R241-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808443", "@num": "R241-3", "#text": "Code du travail - art. R241-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808053", "@num": "R241-30", "#text": "Code du travail - art. R241-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808054", "@num": "R241-30", "#text": "Code du travail - art. R241-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808055", "@num": "R241-31", "#text": "Code du travail - art. R241-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808056", "@num": "R241-31", "#text": "Code du travail - art. R241-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808057", "@num": "R241-31-1", "#text": "Code du travail - art. R241-31-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808058", "@num": "R241-31-1", "#text": "Code du travail - art. R241-31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808059", "@num": "R241-31-1", "#text": "Code du travail - art. R241-31-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808060", "@num": "R241-31-2", "#text": "Code du travail - art. R241-31-2 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808061", "@num": "R241-31-2", "#text": "Code du travail - art. R241-31-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808090", "@num": "R241-31-3", "#text": "Code du travail - art. R241-31-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808062", "@num": "R241-32", "#text": "Code du travail - art. R241-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808063", "@num": "R241-32", "#text": "Code du travail - art. R241-32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808064", "@num": "R241-32", "#text": "Code du travail - art. R241-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808091", "@num": "R241-32-1", "#text": "Code du travail - art. R241-32-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808066", "@num": "R241-33", "#text": "Code du travail - art. R241-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808065", "@num": "R241-33", "#text": "Code du travail - art. R241-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808067", "@num": "R241-33", "#text": "Code du travail - art. R241-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808068", "@num": "R241-34", "#text": "Code du travail - art. R241-34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808069", "@num": "R241-34", "#text": "Code du travail - art. R241-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808070", "@num": "R241-34-1", "#text": "Code du travail - art. R241-34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808071", "@num": "R241-34-1", "#text": "Code du travail - art. R241-34-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808072", "@num": "R241-34-2", "#text": "Code du travail - art. R241-34-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808073", "@num": "R241-34-2", "#text": "Code du travail - art. R241-34-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808074", "@num": "R241-34-3", "#text": "Code du travail - art. R241-34-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808075", "@num": "R241-34-3", "#text": "Code du travail - art. R241-34-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808076", "@num": "R241-35", "#text": "Code du travail - art. R241-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808077", "@num": "R241-35", "#text": "Code du travail - art. R241-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808078", "@num": "R241-36", "#text": "Code du travail - art. R241-36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808079", "@num": "R241-36", "#text": "Code du travail - art. R241-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808080", "@num": "R241-37", "#text": "Code du travail - art. R241-37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808081", "@num": "R241-37", "#text": "Code du travail - art. R241-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808083", "@num": "R241-38", "#text": "Code du travail - art. R241-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808082", "@num": "R241-38", "#text": "Code du travail - art. R241-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808084", "@num": "R241-38", "#text": "Code du travail - art. R241-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808085", "@num": "R241-39", "#text": "Code du travail - art. R241-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808086", "@num": "R241-39", "#text": "Code du travail - art. R241-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808444", "@num": "R241-4", "#text": "Code du travail - art. R241-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808447", "@num": "R241-4", "#text": "Code du travail - art. R241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808446", "@num": "R241-4", "#text": "Code du travail - art. R241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808445", "@num": "R241-4", "#text": "Code du travail - art. R241-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808448", "@num": "R241-4", "#text": "Code du travail - art. R241-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808087", "@num": "R241-40", "#text": "Code du travail - art. R241-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808088", "@num": "R241-40", "#text": "Code du travail - art. R241-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808089", "@num": "R241-40", "#text": "Code du travail - art. R241-40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808092", "@num": "R241-41", "#text": "Code du travail - art. R241-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808093", "@num": "R241-41", "#text": "Code du travail - art. R241-41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808094", "@num": "R241-41", "#text": "Code du travail - art. R241-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808095", "@num": "R241-41-1", "#text": "Code du travail - art. R241-41-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808096", "@num": "R241-41-1", "#text": "Code du travail - art. R241-41-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808097", "@num": "R241-41-2", "#text": "Code du travail - art. R241-41-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808098", "@num": "R241-41-2", "#text": "Code du travail - art. R241-41-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808099", "@num": "R241-41-3", "#text": "Code du travail - art. R241-41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808100", "@num": "R241-41-3", "#text": "Code du travail - art. R241-41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808101", "@num": "R241-41-3", "#text": "Code du travail - art. R241-41-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808103", "@num": "R241-42", "#text": "Code du travail - art. R241-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808102", "@num": "R241-42", "#text": "Code du travail - art. R241-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808104", "@num": "R241-42", "#text": "Code du travail - art. R241-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808105", "@num": "R241-43", "#text": "Code du travail - art. R241-43 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808106", "@num": "R241-44", "#text": "Code du travail - art. R241-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808107", "@num": "R241-45", "#text": "Code du travail - art. R241-45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808108", "@num": "R241-46", "#text": "Code du travail - art. R241-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510067", "@num": "R241-47", "#text": "Code du travail - art. R241-47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808109", "@num": "R241-47", "#text": "Code du travail - art. R241-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808111", "@num": "R241-48", "#text": "Code du travail - art. R241-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808113", "@num": "R241-48", "#text": "Code du travail - art. R241-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808112", "@num": "R241-48", "#text": "Code du travail - art. R241-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808114", "@num": "R241-48", "#text": "Code du travail - art. R241-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808115", "@num": "R241-49", "#text": "Code du travail - art. R241-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808116", "@num": "R241-49", "#text": "Code du travail - art. R241-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808117", "@num": "R241-49", "#text": "Code du travail - art. R241-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808449", "@num": "R241-5", "#text": "Code du travail - art. R241-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808451", "@num": "R241-5", "#text": "Code du travail - art. R241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808452", "@num": "R241-5", "#text": "Code du travail - art. R241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808450", "@num": "R241-5", "#text": "Code du travail - art. R241-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808453", "@num": "R241-5", "#text": "Code du travail - art. R241-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808118", "@num": "R241-50", "#text": "Code du travail - art. R241-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808119", "@num": "R241-50", "#text": "Code du travail - art. R241-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808120", "@num": "R241-51", "#text": "Code du travail - art. R241-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808121", "@num": "R241-51", "#text": "Code du travail - art. R241-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808122", "@num": "R241-51-1", "#text": "Code du travail - art. R241-51-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808123", "@num": "R241-52", "#text": "Code du travail - art. R241-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808124", "@num": "R241-52", "#text": "Code du travail - art. R241-52 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808125", "@num": "R241-53", "#text": "Code du travail - art. R241-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808126", "@num": "R241-54", "#text": "Code du travail - art. R241-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808128", "@num": "R241-55", "#text": "Code du travail - art. R241-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808127", "@num": "R241-55", "#text": "Code du travail - art. R241-55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808129", "@num": "R241-55", "#text": "Code du travail - art. R241-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808130", "@num": "R241-56", "#text": "Code du travail - art. R241-56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808131", "@num": "R241-56", "#text": "Code du travail - art. R241-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808132", "@num": "R241-57", "#text": "Code du travail - art. R241-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808133", "@num": "R241-58", "#text": "Code du travail - art. R241-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808134", "@num": "R241-58", "#text": "Code du travail - art. R241-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808455", "@num": "R241-6", "#text": "Code du travail - art. R241-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808454", "@num": "R241-6", "#text": "Code du travail - art. R241-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808456", "@num": "R241-6", "#text": "Code du travail - art. R241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808457", "@num": "R241-6", "#text": "Code du travail - art. R241-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808458", "@num": "R241-6", "#text": "Code du travail - art. R241-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808459", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808460", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808461", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808463", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808462", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808464", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808465", "@num": "R241-7", "#text": "Code du travail - art. R241-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808466", "@num": "R241-8", "#text": "Code du travail - art. R241-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808469", "@num": "R241-8", "#text": "Code du travail - art. R241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808467", "@num": "R241-8", "#text": "Code du travail - art. R241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808468", "@num": "R241-8", "#text": "Code du travail - art. R241-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808470", "@num": "R241-8", "#text": "Code du travail - art. R241-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808471", "@num": "R241-9", "#text": "Code du travail - art. R241-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808473", "@num": "R241-9", "#text": "Code du travail - art. R241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808472", "@num": "R241-9", "#text": "Code du travail - art. R241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808474", "@num": "R241-9", "#text": "Code du travail - art. R241-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808475", "@num": "R241-9", "#text": "Code du travail - art. R241-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808135", "@num": "R242-1", "#text": "Code du travail - art. R242-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808136", "@num": "R242-1", "#text": "Code du travail - art. R242-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808154", "@num": "R242-10", "#text": "Code du travail - art. R242-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808155", "@num": "R242-10", "#text": "Code du travail - art. R242-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808156", "@num": "R242-11", "#text": "Code du travail - art. R242-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808157", "@num": "R242-11", "#text": "Code du travail - art. R242-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808158", "@num": "R242-12", "#text": "Code du travail - art. R242-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808159", "@num": "R242-12", "#text": "Code du travail - art. R242-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808160", "@num": "R242-13", "#text": "Code du travail - art. R242-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808161", "@num": "R242-13", "#text": "Code du travail - art. R242-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808162", "@num": "R242-14", "#text": "Code du travail - art. R242-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808163", "@num": "R242-14", "#text": "Code du travail - art. R242-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808164", "@num": "R242-15", "#text": "Code du travail - art. R242-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808165", "@num": "R242-15", "#text": "Code du travail - art. R242-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808166", "@num": "R242-16", "#text": "Code du travail - art. R242-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808167", "@num": "R242-16", "#text": "Code du travail - art. R242-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808168", "@num": "R242-17", "#text": "Code du travail - art. R242-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808169", "@num": "R242-17", "#text": "Code du travail - art. R242-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808170", "@num": "R242-18", "#text": "Code du travail - art. R242-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808171", "@num": "R242-18", "#text": "Code du travail - art. R242-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808172", "@num": "R242-19", "#text": "Code du travail - art. R242-19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808173", "@num": "R242-19", "#text": "Code du travail - art. R242-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808137", "@num": "R242-2", "#text": "Code du travail - art. R242-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808138", "@num": "R242-2", "#text": "Code du travail - art. R242-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808174", "@num": "R242-20", "#text": "Code du travail - art. R242-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808175", "@num": "R242-20", "#text": "Code du travail - art. R242-20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808176", "@num": "R242-21", "#text": "Code du travail - art. R242-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808177", "@num": "R242-21", "#text": "Code du travail - art. R242-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808178", "@num": "R242-22", "#text": "Code du travail - art. R242-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808179", "@num": "R242-22", "#text": "Code du travail - art. R242-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808180", "@num": "R242-23", "#text": "Code du travail - art. R242-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808181", "@num": "R242-23", "#text": "Code du travail - art. R242-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808182", "@num": "R242-24", "#text": "Code du travail - art. R242-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808183", "@num": "R242-24", "#text": "Code du travail - art. R242-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018510013", "@num": "R242-3", "#text": "Code du travail - art. R242-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808139", "@num": "R242-3", "#text": "Code du travail - art. R242-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808142", "@num": "R242-4", "#text": "Code du travail - art. R242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808141", "@num": "R242-4", "#text": "Code du travail - art. R242-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808143", "@num": "R242-4", "#text": "Code du travail - art. R242-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808144", "@num": "R242-5", "#text": "Code du travail - art. R242-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808145", "@num": "R242-5", "#text": "Code du travail - art. R242-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808146", "@num": "R242-6", "#text": "Code du travail - art. R242-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808147", "@num": "R242-6", "#text": "Code du travail - art. R242-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006808148", "@num": "R242-7", "#text": "Code du travail - art. R242-7 (M)", "@sens": "cible",

Article R322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/11/1973 au 24/07/1983 (Code du travail)