Article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'information que le syndic ou l'employeur doit donner à l'autorité administrative en vertu de l'article L. 321-7 (alinéa 2) comporte les mentions prévues aux 1. à 4. ainsi qu'aux 6. et 7. de l'article R. 321-8.
Elle indique en outre la date à laquelle a été prononcé le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.