Article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R321-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute personne employée dans un établissement assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.)
qui désire rompre le contrat qui la lie à son employeur doit en adresser la demande au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service et en faire parvenir un double à son employeur.
Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
1. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de l'intéressé ;
2. Les motifs qui justifient sa demande ;
3. Eventuellement, l'emploi ou l'activité nouvelle que l'intéressé se propose d'occuper ou d'exercer.
Le double de la demande adressée à l'employeur doit être envoyé par celui-ci, revêtu de son avis, dans un délai de vingt-quatre heures, au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.