Article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Tout employeur assujetti aux dispositions de l'article L. 321-1 (2.) qui se propose de recruter du personnel doit, préalablement à la conclusion du contrat de travail, adresser une demande d'autorisation au service départemental de la main-d'oeuvre ou à la section locale de ce service.
Cette demande, datée et signée, doit mentionner :
1. Les nom, prénoms, adresse et raison sociale de l'employeur ;
2. Les nom, prénoms, nationalité, âge, sexe, résidence habituelle et qualification ou spécialité professionnelle de la personne pour laquelle l'autorisation est demandée, ainsi que la désignation de son précédent employeur, s'il y a lieu ;
3. La fonction ou l'emploi que doit remplir la personne à embaucher.
Dans le cas où le travailleur est présenté par l'Agence nationale pour l'emploi la carte de présentation par elle délivrée tient lieu d'autorisation.