Article R364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R364-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'employeur qui aura contrevenu aux prescriptions des articles L. 341-6 et L. 341-7 *emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière* sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe *(1) montant*. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5e classe en récidive.