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Article R362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Toute infraction aux dispositions de l'article L. 324-9 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.


Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.