Article R362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R362-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 324-9 sera punie d'un emprisonnement de dix jours à un mois et d'une amende de 3.000 F à 6.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
Une copie du procès-verbal sera transmise au préfet.