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Article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/09/1974 au 01/03/1994 (Code du travail)

Données brutes

Article R362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/09/1974 au 01/03/1994 (Code du travail)

Les infractions aux dispositions de l'article L. 323-17 sont passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.