Article R351-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R351-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le débiteur, de ladite mise en demeure.