Article R341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R341-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Toute personne à laquelle les dispositions de l'article L. 341-6-4 sont applicables se fait remettre par son cocontractant une attestation sur l'honneur indiquant s'il a ou non l'intention de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.