Article R341-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R341-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Les délibérations relatives au budget et à ses modifications ainsi que les délibérations relatives au compte financier, à défaut de décision expresse déjà notifiée, sont exécutoires à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception, par les ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration, de la délibération et des documents correspondants.