Article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article R341-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat institué par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat. Les attributions du membre du corps du contrôle général économique et financier et les modalités d'exercice de son contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et de l'intégration.